Suspension de permis après le délai de rétention de 72 h

Bonjour,

J'ai été contrôlé positif au test salivaire-cannabis il y a un peu plus d'une semaine (le jeudi 30 janvier), j'ai donc eu droit à uns prise de sang (normal).

Le lendemain, le gendarme me rappelle et me dit qu'ils n'auront pas les résultats des tests dans les 72 h et que je peux venir chercher mon permis après ce délai, faute de décision du préfet sur une éventuelle suspension. Donc le lundi 3 Février, je retourne à la gendarmerie récupérer mon permis (pour l'instant tout est normal).

A partir de ce jour j’appelle la gendarmerie tous les jours pour que l'on me communique les résultats des analyses de sang histoire de savoir à quoi m'en tenir. 3 jours plus tard j'ai enfin au téléphone l'OPJ qui s'occupe de mon dossier. Celui-ci me confirme qu'ils ont enfin reçu les résultats du test sanguin et me dit qu'ils sont positifs au cannabis mais refuse de me donner les taux. Il me confirme mon rendez vous prévu le 17 février afin de m'auditionner et certainement me remettre ma convocation au tribunal.

Mais il me dit aussi de venir avec mon permis que j'avais récupéré afin de me le retirer.

Alors voila mes questions :

1 - est-il en droit de me retirer mon permis alors que le préfet n'a pas pris de décision de suspension durant le délai légal des 72 h ?

2 - un préfet peut-il prendre un arrêté de suspension après ce délai au vu des résultats des analyses ?

3 - j'ai déjà vécu une fois cette situation (il y a presque 10 ans) et j'avais gardé mon permis jusqu’à mon passage au tribunal. Pourquoi cela ne serait pas le cas dans la situation actuelle ?

En vous remerciant de votre réponse.

cordialement.

Réponses à vos 3 questions.

1 - qui vous dit que le préfet n'a pas pris un arrêté de suspension administrative dans les 72 h mais attendait les résultats des analyses toxicologiques pour vous adresser cet arrêté. S'il le préfet ne dispose que de 72 h pour prendre un arêté, il n'a pas obligation de vous le communiquer dans ces 72 h, il n'y a pas de limite temporelle à cette communication.

2 - voyez ci-dessus.

3 - les procédures des arrêtés de suspension administrative sont plus rapides qu'avant.

Conclusion : voyez ce problème lors de votre convocation prochaine et, un conseil, ne parlez pas de ce qui s'est passé il y a 10 ans, cela vous desservirai.

bonsoir.

2 - un préfet peut-il prendre un arrêté de suspension après ce délai au vu des résultats des analyses ?

tout à fait:

Article L224-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 78
...A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.

Article L224-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 32 JORF 13 juin 2003

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire...

bonsoir.

1 - qui vous dit que le préfet n'a pas pris un arrêté de suspension administrative dans les 72 h mais attendait les résultats des analyses toxicologiques pour vous adresser cet arrêté

bonsoir.

là,j'ai de forts doutes sur cette possibilité.

merci pour votre réponse rapide
Je me posais la question car je m'étonnais que l'on me demande de restituer mon permis une semaine après que l'on m’ait demandé de venir le chercher.

C'est juste bizarre, si le préfet avais pris un arrêté de suspension administrative dans les 72 h pourquoi m'avoir demandé de venir récupérer mon permis après ce délai ?

J'ai appelé la préfecture aujourd'hui et ils m'ont dit qu'actuellement il n'y avais pas dans leur dossier d'arrêté de suspension pour mon permis de conduire ce qui j'imagine devrait être le cas si un arrêté avait été pris. Pourtant le gendarme m'a bien dit au téléphone qu'ils avaient reçus les résultats d'analyse sanguine et qu'il me retirerai mon permis le jour de ma convocation.

J'ai juste peur que le gendarme essaie de me mettre la pression pour me prendre mon permis alors qu'aucun arrêté de suspension n'a été pris. Cela soulève une autre question : a-t-il le droit de me prendre mon permis s'il n'y a pas d'arrêté de suspension ? (j'imagine que non)

Merci pour le temps que vous me consacrez

Cordialement

Qui vous dit que le préfet n'a pas pris, à titre conservatoire, un arrêté de suspension administrative dans les 72 h de votre contrôle mais qu'il attendait les résultats des analyses pour vous le faire parvenir (analyses positives) ou l'annuler (analyses négatives).
Si vous n'y allez pas, vous serez en "conduite sans permis" et là, les sanctions risquent de s'ajouter.