Bonjour,
mon épouse a eu une suspension administrative de 2 mois du permis de conduire pour un excès de vitesse de 47 km/h.Cette suspension est agrémentée d' une visite médicale. qqs mois plus tard arrive la décision du tribunal : suspension de 3 semaines. y a t il un recours pour demander indemnisation du fait que la mesure conservatoire prise par le préfet a été supérieure à celle décidée par la justice?
Merci de vos réponses
Dernière modification : 26/11/2010
Bonjour,
Réponse : NON.
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