Suspension administrative puis annulation judiciaire

Bonjour,

j'ai passé mon permis voiture en 2006 puis mon permis moto en 2013.

Par l'arrêté N°XXXX/2014 du 14/08/2014 mon permis de conduire N°04927XXXXXX a été suspendu 6 mois + visite médicale favorable.

La restitution du permis de conduire est pour l’instant définie au 19/02/2015.
Convoqué au TGI de bordeaux le mardi 9 décembre 2014 pour notification d'ordonnance pénale.
Il a été décidé:
1 Amende délictuelle de 300 euros, à titre de peine principale
06 mois d'Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, à titre de peine complémentaire.

J'ai plusieurs questions:

1 -La peine complémentaire se rajoute elle à la suspension du préfet ou elles se chevauchent et ma peine sera terminer en février 2015. Date a lequel je pourrais m’inscrire en auto-école?

2 -Mon permis moto est-il perdu ou le fait de repassé le code suffis à récupérer les deux (sachant que je me suis fait arrêter en voiture).

Merci de vos retours. Ces questions me rongent...

Bonjour,

Comme expliqué à diverses reprises sur ce forum, la suspension administrative décidée par le préfet et la suspension judiciaire ne se cumulent pas, la judiciaire remplace l'administrative.

On a, en France, qu'un seul permis mais on peut être titulaire de plusieurs catégories (auto, moto, PL, etc.). Toute décision, qu'elle soit administrative ou judiciaire, sur ce permis touchera toutes les catégories dont on est titulaire. Pour récupérer votre permis, celui-ci remontant à 2006, donc il y a + de 3 ans, vous n'aurez que l'épreuve théorique à repasser, le code. Le succès à cette épreuve vous permettra, sous les réserves médicales prévues, de retrouver les différentes catégories de votre permis. Cependant, vous ne pourrez récupérer votre précieux document qu'une fois la période d'annulation judiiaire passée même si votre succès au code e déroule durant la période d'annulation. Une fois votre permis en poche, vous repartez pour 3 ans en probatoire, avec 6 points seulement la première année puis le bonus de 2 points à chaque anniversaire. Par contre, vous ne serez pas assujetti au A à l'arrière ni aux limites de vitesse des probatoires.

Bonsoir,

Petite rectification : nous ne sommes pas en présence de deux suspensions, mais d'une suspension et d'une annulation judiciaire.

La période d'annulation ne commencera qu'à partir du moment où la décision judiciaire sera définitive, 45 jours après la date de la remise de l'OP, et à la date à laquelle vous aurez restitué un permis ... que vous n'avez pas encore récupéré. Il y aura donc cumulation.

Compte tenu que vous êtes encore en suspension administrative, je vous conseille de vous rendre au bureau de l'exécution, alias le BEX, du tribunal, pour voir comment gérer au mieux cette annulation.

Durant la période d'annulation vous pourrez repasser le code et à l'issue de la sanction vous récupèrerez les 2 permis.