Bonjour,
Mon permis est suspendu pour une période de trois mois, je ne passe pas devant le tribunal. Est-ce une suspension administrative ou judiciaire ? auquel cas dois-je prévenir mon assurance de cette suspension ?
Merci.
bonjour
quel motif?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonsoir,
Et savez vous pourquoi vous ne passez pas au tribunal ?
Es ce une suspension administrative ou judiciaire? aux quel cas dois je prévenir mon assurance de cette suspension?
Bonsoir,
Aller devant le délégué du procureur c'est quand même allez devant la justice.
Vous avez eu 3 mois de suspension administrative par le préfet. Le délégué du procureur peut vous "infliger" la même durée de suspension, une durée supérieure ou une durée inférieure. Les 3 mois donnés par le préfet viendront en déduction de celle que prononcera le délégué. Vous pouvez avoir aussi une amende et, enfin, vous allez perdre les points.
Pour l'assurance, relisez votre contrat, normalement il faut déclarer la suspension.
Toute annulation ou suspension supérieure à 2 mois doit être déclarée dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance (code des assurances L113.2)
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Si toute modification du risque doit être signalée dans les 15 jours, je ne vois pas de durée de suspension prévue dans le L113-2 du code des assurance :
Article L113-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Bonjour,
En fait, ce n'est pas le délégué du procureur qui prend les décisions pénales (amende, suspensions judiciaire, etc.) c'est le juge sur demande du procureur. Le délégué n'est que le porte-paroles du procureur, pas décideur.
En ce qui concerne la déclaration à l'assurances, tout est mentionné sur votre contrat, dans les conditions générales, chapitre des "aggravations de risques" ou "déclarations en cours de contrat". Suivez ce qui est écrit et vous n'aurez pas de problèmes.
Bonjouir,
Si le délégué du procureur a pour mission de remettre une ordonnance pénale, c'est certain qu'il n'est pas le décideur.
Il y a des tribunaux où le délégué dispose d'une marge de manœuvre dans la fourchette donnée par le parquet pour fixer la sanction lors de la procédure de composition pénale.
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