Stationnements prolongés / voitures ventouses

Bonjour,

Je voulais poser 7 questions sur la manière de faire procéder à l'enlèvement de voitures ventouses en stationnement depuis plus de sept jours consécutifs sur la voie publique (Art R. 417-12 du Code de la Route) ainsi que sur la pertinence des réponses apportées par la police municipale.

Voici mes questions selon les réponses données par la police municipale.

1- En dehors des zones à stationnement réglementé (stationnement payant avec horodateur, zone bleue disque obligatoire) la police municipale n'a aucun moyen de repérer une voiture ventouse. Seuls les riverains peuvent leur signaler un tel véhicule en infraction.

2- la date de début de l'infraction (pour le décompte des 7 jours) ne débute pas le jour du signalement du véhicule par un riverain, mais le jour où un constat est fait sur place par un agent assermenté .

3- la police attend 7 jours après le signalement de la présence d'une voiture-ventouse pour se déplacer afin d'éviter d'avoir affaire à un abus de signalement.

4- le défaut d'assurance et/ou de contrôle technique ( sur le pare-brise) ne constitue pas une aggravation de l'infraction (stationnement prolongé) et la police municipale n'en tient pas compte.

5. La police municipale n'a pas compétence pour faire enlever le véhicule en infraction et doit faire déplacer un officier de police judiciaire (police nationale) pour cela.

6- Avant de demander l'enlèvement du véhicule, il est d'usage d'écrire (ou de téléphoner) au propriétaire pour lui laisser encore un délai de 8 jours pour déplacer son véhicule.

7- Le propriétaire peut demander et obtenir un délai supplémentaire suite à un problème économique (pas possible pour lui de faire une réparation si le véhicule est en panne sur place, pas possible de payer l'assurance ou le contrôle technique).
en cas

merci

Bonjour
c'est un quiz?ou une formation professionnelle?
1- En dehors des zones à stationnement réglementé (stationnement payant avec horodateur, zone bleue disque obligatoire) la police municipale n'a aucun moyen de repérer une voiture ventouse. Seuls les riverains peuvent leur signaler un tel véhicule en infraction.

Oui , mais pas seulement les stationnements règlementés, ceux aussi prévus et réprimés par des natinf differents du CR . les VL en stationnement réguliers mais manifestement recouverts de poussière sur par brise sont évidemment concernés ainsi que ceux dépourvus d'éléments sont dans l'incapacité de se déplacer.
2- la date de début de l'infraction (pour le décompte des 7 jours) ne débute pas le jour du signalement du véhicule par un riverain, mais le jour où un constat est fait sur place par un agent assermenté .
Oui
3- la police attend 7 jours après le signalement de la présence d'une voiture-ventouse pour se déplacer afin d'éviter d'avoir affaire à un abus de signalement.
Non , la PM réquisitionnée , constate le stationnement et l'inscrit avec date et heure sur la main courante spéciale . Certaines PM ont un fonctionnaire chargé exclusivement des abusifs .

4- le défaut d'assurance et/ou de contrôle technique ( sur le pare-brise) ne constitue pas une aggravation de l'infraction (stationnement prolongé) et la police municipale n'en tient pas compte.

Simple renseignement
infraction éventuelle d'apposition de certificat d'assurance invalide, sans rapport avec le stationnement abusif
La PM ,'est pas habilitée à effectuer une enquête sur la validité d'assurance.
l'invalidité ou l'absence de certificat de CT apposé n'est pas une infraction .le passage au fichier indiquera la date du dernier CT.

5. La police municipale n'a pas compétence pour faire enlever le véhicule en infraction et doit faire déplacer un officier de police judiciaire (police nationale) pour cela.

Non La pm est sous l'autorité du Maire et des adjoints qui sont OPJ d'une part, et d'autre part , le chef de la PM est habilité à prescrire ou faire prescrire la mesure d'enlèvement .
6- Avant de demander l'enlèvement du véhicule, il est d'usage d'écrire (ou de téléphoner) au propriétaire pour lui laisser encore un délai de 8 jours pour déplacer son véhicule.

Non , rien dans la Loi ou règlementation n'impose cette façon de faire qui peut-être un simple usage local relationnel entre administrés.
7- Le propriétaire peut demander et obtenir un délai supplémentaire suite à un problème économique (pas possible pour lui de faire une réparation si le véhicule est en panne sur place, pas possible de payer l'assurance ou le contrôle technique).
en cas
Aucune dérogation prévue par la Loi , hormis le cas de force majeure.

J'ajoute que le délai de 7 jours de l'abusif prévu par le CR peut être réduit par arrêté municipal sans limite inférieure de temps ( un àrrêt minute peut se transformer en stationnement abusif après 10 minutes )

Que le stationnement abusif n'existe que sur route publique nationale départementale ou communale ainsi que sur tous points ou les dépendances à la voie publique. R417-12 du CR

Bonjour,

c'est un quiz?ou une formation professionnelle?
non pas du tout.
C'est pour connaitre des avis par rapport à des réponses que m'ont donné la police municipale et savoir s'ils m'ont correctement informé ou caché certaines carences de leurs services, en donnant de mauvaises réponses non étayés par la loi.

Que le stationnement abusif n'existe que sur route publique nationale départementale ou communale ainsi que sur tous points ou les dépendances à la voie publique. R417-12 du CR

la loi n'est pas applicable si le vehicule stationne sur une place par exemple ?

Bonjour,

Le stationnement abusif concerne toutes les voiries publiques ainsi que les voiries privées ouvertes à tous dont les parking des centres commerciaux.

Bonjour Tisuisse .
C'est un autre débat , mais ...
Vous alléguez:
Le stationnement abusif concerne les voiries privées ouvertes à tous dont les parking des centres commerciaux.
Je suis curieux de connaitre quel article législatif ou quel article règlementaire a servit de base pour cette affirmation sachant que en parité de l'infraction, le VL ne peut être placé en fourrière si voie privée .( L 417-1 du CR )

Sur voiries privées et totalement fermées, vous avez raison, mais sur voiries publiques ou voiries ouvertes à tous, le CDR s'applique dont les dispositions relatives aux voitures ventouses.

Certes, mais comme le dit Lesemaphore, il ne peut y avoir de mise en fourrière que sur les voies publiques, pas possible sur les voies privées, fussent-elles ouvertes à la circulation publique.
Article L417-1

Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

@ Lag0
Ce n'est pas exactement ce que dit Le Sémaphore ...
Le Sémaphore prétend que dans les voies privées ouvertes à la circulation publique, la verbalisation pour stationnement abusif n'est pas possible ...ni la fourrière ...
Vous dîtes que la verbalisation est possible et que la mise en fourrière ne le serait pas ...
En ce qui me concerne, je considère que la verbalisation et la fourrière sont possibles dans une voie privée ouverte à la circulation publique (très nombreuses réponses ministérielles et un arrêt du conseil d'Etat) ..


PS : Le Sémaphore pousse même l'argutie juridique byzantine jusqu'à distinguer les "routes" ou le texte s'applique et les "voies" , parkings et autres ... ou selon lui le texte ne s'appliquerait pas ...!!!

bonjour,
dans les parkings privés, le "maître des lieux" peut demander l'enlèvement d'un véhicule "ventouse"

" si ce parking privé est constitué de voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique, les règles de procédure de mise en fourrière applicables aux véhicules qui s'y trouvent sont d'abord celles que prévoient les articles R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route (il s'agit des dispositions du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972, pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 évoqué plus haut, intégrées dans le code de la route lors de sa recodification) : le " maître des lieux " (à savoir le propriétaire, le copropriétaire, le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier) doit mettre en demeure, s'il le connaît, le propriétaire du véhicule concerné de retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de l'avis de réception avant de demander l'enlèvement de ce véhicule à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ; ensuite, s'appliquent les règles de la procédure de droit commun mentionnées ci-dessus ; le " maître des lieux ", qui agit sous sa propre responsabilité, n'est pas tenu de demander une telle mise en fourrière bien qu'il y ait intérêt......".
source:
https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ021104207.html
salutations

Bjr,
dans les parkings privés, le "maître des lieux" peut demander l'enlèvement d'un véhicule "ventouse

oui, mais qui paye l'enlèvement dans ces cas là ?

celui qui le demande et ensuite il se fait rembourser par le propriétaire du véhicule.

Bonjour kataga
PS : Le Sémaphore pousse même l'argutie juridique byzantine jusqu'à distinguer les "routes" ou le texte s'applique et les "voies" , parkings et autres ... ou selon lui le texte ne s'appliquerait pas ...!!!
Je n'ai rien dit de tel
Je lis l'article concerné du stationnement abusif R417-12 du CR
La rêgle générale est :
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
On ne sait si cette route est publique ou privée .
La précision vient ensuite au second alinéa :
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances,
la route est donc publique et l'infraction est avérée sur n'importe quel point de la vois publique ou de ses dépendances .non seulement sur une route , mais sur toute
voie publique ou dépendances qui bien sur ne peuvent être que publiques.
La seule condition est bien celle la : voie publique .

Vous connaissez comme moi l'article 111-4 du CP
"La loi pénale est d'interprétation stricte "

Je sais lire le français et comprendre la signification d'un nom commun et d'un adjectif .
Si je lis voie publique , je ne lis pas" voie privée" et encore moins" circulation publique" qui parfois est associée à voie privée ouverte à la ...
C'est pourquoi l'enlèvement et la fourrière pour cette infraction ne sont possibles que sur voie publique, en opposition à la règle générale de l'article L325-1 relatifs à l'Immobilisation et mise en fourrière qui n'écrit plus" voie publique" mais :" des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, "

La confusion de lecture faite par certains magistrats y compris le conseil d'état et les réponses du ministre en poste dans l'erreur d'interprétation de textes mal écrits pour une signification contraire à celle élaborée ,ne me fera changer d'avis que quand ces textes seront réécrits avec la signification qu'ont les mots, à défaut de définition du sens que l'on peut leur donner dans le CR , si ce sens est différent d'un code à l'autre .

Chaque avocat peut plaider en argumentant sa cause , chaque juge est libre de valider ou non les arguties et de condamner ou de relaxer pour le même motif .
chaque prévenu à droit à un procès équitable et contradictoire a égalité de moyens .

A priori je me fiche que l'enlèvement abusif soit ou non possible sur voie privée ouverte à la circulation publique , mais ce à quoi je tiens c'est que cela soit inscrit dans le CR , et non inventé par des personnes ayant intérêt à ce qu'il en soit ainsi en assimilant confusément l'usage du terrain et la propriété du sol quand cela leur convient.

Bonjour le Sémaphore,

Certes, le texte est mal rédigé ... puisqu'il n'existe dans le code de la route aucune définition de ce qu'est une "voie publique" ... dans le code de la route ...

Pour vous, c'est une voie qui appartient au domaine public ..

Pour d'autres (et notamment le grand public, mais aussi les réponses ministérielle, etc ..), c'est une voie qui est accessible au public ..

Pour autant, l'interprétention que vous en faîtes est une interprétation qui n'est pas partagée par tout le monde ... loin s'en faut ... Vous êtes même ultra minoritaire puisqu'aucune source bibliographique à votre appui sur la question ...

Dans le même ordre d'idée, sur la définition de travaux publics :
"On parle également de travaux publics pour des réalisations de même nature sous maîtrise d'ouvrage privée, parkings de supermarchés, voiries d'usines, etc."
(voir wikipédia)

Ou encore sont des travaux publics : Les travaux de réparation et d'entretien des voies privées mais ouvertes à la circulation publique, travaux exécutés et financés par la commune, sont considérés par la jurisprudence comme étant réalisés « pour le compte d'une personne publique » parce que d'intérêt général, et bien que les destinataires soient des particuliers (C.E. 16 nov. 1957, Dme Poro ; CE 18 mai 1973 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007644326&fastReqId=1627907751&fastPos=1).



Sûr qu'un avocat pourra essayer de jouer sur la notion d'interprétation stricte de la loi pénale pour tenter d'obtenir une relaxe ... (mais est-ce la seule loi pénale un peu floue ?)

En ce qui concerne les intérêts des uns ou des autres, je crois que l'ambiguité sert surtout aux policiers municipaux et aux mairies qui peuvent grâce à cette ambiguité verbaliser ou pas selon leur bon vouloir ...et donc verbaliser dans un cas, ne pas le faire dans l'autre, selon le clientélisme du moment ...