Stationnement sur trottoir

Bonjour,

Ma question se porte sur le stationnement sur les trottoirs. En effet, le maire de ma commune, via le bulletin d'informations municipales, a informé les habitants de l'étude des stationnements abusifs par le conseil municipal. Il fait mention de l'article 417-1 du CR qui " interdit à l'automobiliste de se stationner sur le trottoir en partie ou sur toute sa totalité (sauf si des emplacements sont prévus par une signalisation adaptée) et entraîne sa responsabilité en cas d'accident".

Je suis moi-même amené à stationner mon véhicule sur un trottoir mais je laisse généralement un "espace" suffisant pour permettre aux piétons mais surtout aux "poussettes" de pouvoir circuler sur le trottoir.

Comment savoir si je suis en infraction? Signalisation au sol? Signalisation panneau? Les deux? Que dit le CR ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

bjr,
selon l'article R417-10, le stationnement est interdit sur les trottoirs qui sont réservés à la circulation des piétons.
donc dès l'instant ou il n'y a pas de signalisations autorisant ce type de stationnement, vous êtes en infraction quand vous stationnez sur le trottoir même partiellement.
cdt

Merci pour votre réponse.

Certains panneaux fixent une limite par rapport au mur de propriété, d'autres pas, certains panneaux sont dépourvus de signalisations au sol, j'avoue ne plus réellement savoir si je suis bien stationné malgré la signalisation.

CDT.

Bonjour yan,

Pour que le stationnement sur trottoir soit légal, il faut :
- un arrêté du maire définissant les lieux autorisés,
- un marquage au sol sur ce trottoir délimitant les espaces de stationnement,
- des panneaux verticaux adéquats.
En l'absence de ses 3 dispositions, même si le trottoir est très large, même si l'automobiliste laisse une grande largeur disponible pour les piétons, le stationnement sur trottoir reste interdit et réprimé par l'article R417-10 cité précédemment et la verbalisation est dont parfaitement légale.

Bonjour,
A noter que depuis la refonte du code de la route d'il y a quelques années, le maire ne dispose plus de droit d'autoriser le stationnement sur trottoir. Mais beaucoup ne semblent pas le savoir...

Avant, l'article était rédigé ainsi :
Est considéré comme gênant, sous réserve des dispositions différentes prises par l'autorité de police

La mention soulignée a disparu du R417-10.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

Merci pour vos réponses.

Cdt.

bonjour,

j'ai récemment écrit au maire de ma ville, pour me plaindre, par rapport à la constatation qu'il y a beaucoup trop de véhicules qui stationnent sur les trottoirs (surtout avec l'arrivée des gros 4X4, il leur est facile de monter sur un trottoir) et sans que la police municipale n'intervienne.

Il m'a été répondu que

" la création de nouvelles places de stationnement couterait trop cher. Face à une demande de stationnement plus nombreuse ces dernières années, la mairie a choisi d'instaurer une tolérance au stationnement sur les trottoirs, dès lors qu'un espace de 0,90m est laissé libre pour la circulation des piètons voitures d'enfants et handicapés."

Cette réponse est-elle carrément illicite ?
La tolérance décrétée par le maire (et imposée à la police municipale) pourrait-elle être attaquée devant un tribunal administratif ?

Effectivement, le maire, dans sa réponse, outrepasse ses droits, les trottoirs ne sont pas des aires de stationnement et sont réservés à la circulation des piétons, poussettes, voiturettes d'handicapés, etc.

Sachez, par ailleurs, qu'une tolérance n'est jamais un droit et ce qui est "toléré" par les policiers municipaux, sur ordre du maire, peut très bien être contredits par les policiers nationaux ou les gendarmes.

Il est possible de signaler cet excès auprès du Préfet dans le cadre de son contrôle de légalité des décisions du maire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

@ goofyto8
Pourquoi posez-vous cette question ?
Seriez-vous prêt vous même à engager une telle action ?

@ Moisse

Il est possible de signaler cet excès auprès du Préfet dans le cadre de son contrôle de légalité des décisions du maire.

Il est possible aussi de signaler ce courrier au Procureur de la République, car supérieur hiérarchique du maire, en matière de police judiciaire ..

@ Lag0

A noter que depuis la refonte du code de la route d'il y a quelques années, le maire ne dispose plus de droit d'autoriser le stationnement sur trottoir. Mais beaucoup ne semblent pas le savoir...

Pourtant, sauf erreur (?), l'article 55-2 de L'IISR (4ème partie) continue de prévoir la signalisation pour stationnement autorisé sur trottoirs ...par dérogation ..

Bonjour kataga,
Oui, c'est un débat qui occupe pas mal, dans certains domaines, depuis la modification du code de la route.
Comme souvent quand il y a modification d'un coté, ça ne suit pas toujours de l'autre...
La doctrine actuelle est de dire que pour qu'un maire autorise le stationnement sur le trottoir, il faut que ce trottoir cesse d'en être un, de trottoir, sur la partie autorisée au stationnement. C'est clair, non ?

Seriez-vous prêt vous même à engager une telle action ?

Bonjour,
je crois malheureusement qu'un particulier ne peut pas lancer seul une telle action.
Il faut que ce soit une association du genre "association de piétons" ou autre.

@ Goofyto8

Bah non, c'est une légende urbaine ...
Un usager peut parfaitement agir en justice ..
Ceci étant, cette action n'est pas très simple, d'une issue incertaine ... donc .. je ne peux pas vous encourager à la conduire ... sauf si vous y teniez particulièrement ...

Voila,
C'est pourquoi j'ai indiqué le rôle du préfet, c'est une action simple et gratuite, outre comme l'a fait remarquer @Kataga celui du procureur de la république.
Je me verrai mal par contre à conduire une telle action devant le T.A., qui ressort de la pétition de principe plus que d'intérêt à la cause.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.