Stationnement sur trottoir en zone de rencontre

Bonjour,

Je suis résident d'un quartier en zone de rencontre, en secteur sauvegardé. Aucun trottoir n'a une largeur de 1,40 m. Dans les rues, aucun marquage au sol n'indique des emplacements de stationnement autorisés.

Question 1 : Un stationnement empiétant 2 roues sur un "trottoir" est-il interdit et passible d'une contravention de 4° classe ?

Question 2 : La mairie ne veut pas, ou ne peut pas, marquer au sol les emplacements de stationnement autorisés, sous prétexte de refus de l'Architecte des Bâtiments de France.

Merci de me donner vos observations sur cette situation et si possible de m'indiquer vos références législatives.

Cordialement. Dernière modification : 04/09/2019 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,
l'article R417-10 du code de la route interdit le stationnement sur trottoir.
le maire ne peut pas passer outre aux dispositions du code de la route.
salutations

La question est de savoir si dans une zone de rencontre un "trottoir" de 0,5 à 0,80 m reste un passage réservé aux piétons ?

Bonjour
Question 1 : Un stationnement empiétant 2 roues sur un "trottoir" est-il interdit et passible d'une contravention de 4° classe?
Oui R417-11, 8°a du CR cas 4 ARRET OU STATIONNEMENT très genant fourriere possible

Question 2 : La mairie ne veut pas (ou ne peut pas ?) marquer au sol les emplacement de stationnement autorisé, sous prétexte de refus de l'Architecte des Bâtiments de France.

Le stationnement est interdit dans les zones de rencontre si des emplacements ne sont pas aménagés et signalés à cet effet . R417-10, III, 5° du CR stationnement genant CAS 2 fourriere possible
( si pas de traçage au sol d'emplacements, l'interdiction n'a pas être signalée car la prescription est contenue dans le code de la route .)

La question est de savoir si dans une zone de rencontre un "trottoir" de 0,5 à 0,8m reste un passage réservé aux piéton?
Ce n'est pas au conducteur d'apprecier si un trottoir est praticable à la circulation des pietons ou non
Les vehicules circulent et stationnent sur la chaussée ou sur l'accotement quand il est praticable , mais jamais sur les trottoirs .

Permettez moi de reprendre ma question 1 d'une autre façon, car vos réponses ne semblent pas tenir compte de la situation en zone de rencontre.
Un passage réservé aux piétons n'est pas forcément une construction légèrement surélevée qui, au passage, aide également à l'écoulement des eaux de pluies.
En zone de rencontre cette construction n'a plus cette fonction. En plus la largeur étroite ne permet pas cette fonction.

Bonjour jimsenlis
Un passage réservé aux piétons n'est pas forcément une construction légèrement surélevée qui, au passage, aide également à l'écoulement des eaux de pluies.
Le code de la route dans son article R417-11, 8°a ne connait pas le passage réservé aux piétons .
Seul le mot trottoir est employé .
Donc si trottoir = infraction
Si pas trottoir , accotement ou rien ,ou cheminement piétons indiqué par différence de revêtement de la chaussée ou par traçage au sol = pas d'infraction trottoir.
Et cela partout en France.

Bjr jimsenlis,
On peine à comprendre ce que vous voulez exactement :
- pouvoir vous-même stationner dans cette rue ?
- ou bien vous opposer à des stationnements ?
- ou bien contester un PV ?

En l'absence de marquage au sol, comme déjà dit plus haut, le stationnement est interdit dans toute la rue ... peu importe si une, deux, trois roues sont sur le trottoir ... peu importe que le trottoir fasse 40 cm ou 4 mètres de large ...
où est le problème pour vous ? ça ne vous convient pas comme ça ? vous avez été verbalisé ? 135 euros ?

Bon pas moyen de se comprendre. Tant pis. Je voulais simplement avoir une interprétation précise de la Loi dans ce contexte précis.
Bye

Bah, je pense qu'on vous a parfaitement compris même si vous êtes un peu cachotier dans votre genre ...je ne vois pas en quoi l'interprétation qui vous est donnée ne serait pas "précise" ... ni en quoi le contexte que vous évoquez modifierait quoi que ce soit au problème de cette infraction ... même si je suis quand même un peu étonné que la signalisation routière puisse poser un problème pour l'architecte des bâtiments de France ...

BONJOUR marque de politesse

Je comprends pour ma part tout à fait la question posée.

Dans une zone de rencontre le piéton a la priorité de circulation sur tous les véhicules sur toute la surface de la rue, donc sur ce qui était considéré comme un trottoir mais également sur la chaussée.

A ma connaissance le code de la route ne donne aucune définition du "trottoir" (taille, largeur, hauteur... rien).

On peut alors se demander dans ce cas de Zone de Rencontre ce que qui peut être défini comme "trottoir" puisque le piéton est partout prioritaire.

Cela est donc laissé à l'appréciation potentiellement très aléatoire des "forces de l'ordre" qui vont considérer parfois que le stationnement en dehors des emplacemen,ts formalisés au sol est "gênant" (là on est d'accord), mais aussi comme à Saint Arnoult en Yvelines comme "très gênant" parce qu'empiétant sur ce qui était avant la mise en zone de rencontre des trottoirs donc réservés à la circulation des piétons alors qu'en Zone de Rencontre le piéton peut marcher sur toute la surface de la rue ... le "très gênant" étant à mon sens "très contestable"...

La Préfecture des Yvelines interrogée à ce sujet n'a jamais su répondre... la subjectivité du "policier" faisant jugement en la matière :(

Bonjour


Je comprends pour ma part tout à fait la question posée.

Vous avez peut-être compris la question, mais vous semblez n'avoir pas tout à fait compris la réponse ... qui sera toujours la même ...

C'est interdit de stationner sur les trottoirs y compris en zones de rencontre, sauf si emplacements marqués par la mairie ... et c'est un stationnement "très gênant" ...

Que le piéton soit prioritaire sur la route n'a pas pour effet que les voitures circuleraient sur les trottoirs ou y stationneraient ...

bonjour,


le trottoir reste l'aménagement courant dédié aux piétons au bord de la chaussée en agglomération, considéré par eux comme un refuge où ils sont en sécurité.


source: file:///C:/Users/mirel/Downloads/Fiche02-Le_trottoir.pdf

salutations

bonjour,

vous notez: "C'est interdit de stationner sur les trottoirs y compris en zones de rencontre, sauf si emplacements marqués par la mairie"
Le code de la route interdit le stationnement sur les trottoirs, la mairie n'a plus le pouvoir comme précédemment de permettre aux voitures de stationner sur les trottoirs, c'est interdit sur TOUS les trottoirs... et vous mentionnez dans le texte précédent que "c'est interdit de stationner sur les trottoirs sauf si emplacements marqués par la mairie", y a un truc qui colle pas.
Merci par avance de bien vouloir me communiquer les références légales permettant au maire de permettre aux véhicules de stationner sur des trottoirs, ça m'interresse.
Merci également de me donner la définition légale (code de la route) d'un trottoir en général (pour moi il n'y en a pas), et en particulier dans une Zone de Rencontre car dans cette zone, le piéton est défini comme prioritaire sur toute la surface au sol. Si le trottoir est défini comme une zone réservé à la circulation des piétons sans autre forme de description physique, on peut estimer que le "trottoir" est dans une Zone de Rencontre toute la surface au sol et que les véhicules y sont toléré à la circulation dans une certaine zone dite "chaussée", un peu comme une entrée de parking traversant un trottoir.

rebonjour,

Petite question complémentaire:

Soit deux zones de rencontre rectilignes identiques en taille soit par exemple 5 mètres de large sur 100 mètres de long,... identique au détail près que:

- l'une a au sol une surface uniforme (tout au même niveau) sur laquelle est formalisée au sol des emplacements de stationnement.

- sur l'autre la formalisation des places de stationnement est en termes de localisation / longueur / largeur strictement identique (vu d'avion, on ne voit aucune différence entre les deux) mais... sur les 2 bords de cette deuxième Zone de Rencontre il y a une zone de 1 mètre de large (par exemple) sur toute la longueur de la Zone de Rencontre qui est surélevée de 15cm (par exemple) par rapport aux trois mètres centraux.

Une voiture stationne dans dans la première Zone de Rencontre à 10 mètres du début de la Zone, complètement collée sur le coté droit de la rue en dehors des emplacements de stationnement formalisés au sol sur cette surface uniforme au sol.

Une voiture stationne dans la deuxième Zone de Rencontre à 10 mètres du début de la Zone complètement collée sur le coté droit de la rue en dehors des emplacements de stationnement formalisés au sol (donc idem de la voiture première Zone de Rencontre) mais cette fois à cheval sur la partie surélevée de 15cm.

Les contraventions dressées seront elles identiques ou dans la première Zone le propriétaire aura t il une contravention de type "stationnement gênant" alors que celui de la deuxième Zone aura une contravention de type "très gênant" car sur un trottoir.

Si la deuxième solution vous semble la bonne, sur quelle base de définition d'un trottoir la décision s'applique-t-elle ? ... car il me semble bien ;) que le trottoir n'est dans aucun texte règlementaire défini physiquement. Si effectivement le trottoir n'est à aucun moment défini physiquement légalement (taille, largeur...) pas plus que dans la première Zone de Rencontre, l'emplacement du stationnement du véhicule de la deuxième Zone de Rencontre n'a a être caractérisé comme un stationnement sur un trottoir soit 'très gênant".

Si vous maintenez la différence de verbalisation entre les deux Zone de Rencontre, merci par avance de le justifier précisément en définissant pourquoi dans la deuxième Zone de Rencontre il est jugé que la partie surélevée des bords est légalement un trottoir.

Merci pour le temps que vous consacrerez à ce cas

Bonjour,


Merci par avance de bien vouloir me communiquer les références légales permettant au maire de permettre aux véhicules de stationner sur des trottoirs, ça m'interresse.
Ce que l'on voit et ce que l'on sait c'est que les maires le font et qu'il est toujours actuellement créé des emplacements peints sur les trottoirs ou bien à cheval sur trottoirs : peu importe que les maires aient le droit ou pas de le faire puisque de toute façon, personne ne les en empêche .... et qu'on voit bien fleurir partout en France des emplacements de stationnement sur trottoirs par centaines, parfois même payants ... et pas seulement d'ailleurs en zones de rencontre ...

A ma connaissance, on a pas encore vu bcp de gens défiler dans la rue contre ça ... ni saisir le tribunal administratif de l'illégalité de ces emplacements ...

Pour la définition du trottoir, je crois qu'on a déjà répondu plusieurs à cette question et vous devriez pouvoir trouver ça dans la plupart des dictionnaires courants : Larousse, Robert, etc ... et aussi sur wikipedia ...

voir notamment :

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/trottoir/79993

Dans l'exemple que vous donnez, et que ça vous plaise ou pas, évidemment que le véhicule stationné sur le trottoir sera sanctionné à 135 euros et l'autre à 35 euros puisque comme on l'a déjà dit 10 fois dans cette file, en zone de rencontre ou pas, mais vous ne le comprenez toujours pas, le stationnement sur trottoir conforme au Larousse est un stationnement très gênant ... passible de l'amende forfaitaire à 135 euros ...

Ceci dit, ce forum est là surtout pour traiter des cas et des dossiers précis et concrets et non pour disserter à l'infini sur des hypothèses et des verbalisations virtuelles .. et hypothétiques ... ou bien qui n'ont pas été contestées en leur temps, ce qui semble être votre cas pour un PV à St Arnoult en Yvelines... (?)

Si vous étiez convaincu de votre théorie, il fallait contester le PV ... à l'époque ...

Donc fin de l'échange avec vous pour moi ...