Bonjour,
La mairie d'Alfortville a délégué le stationnement a une société privée qui verbalise les voitures n'ayant pas payé leur ticket de stationnement. Est ce que cette société privée est assermentée pour dresser un pv pour le stationnement sur un bateau en l'occurence ma voiture sur le bateau de ma maison? Ou est ce que cette "tolérance" peut être verbalisée uniquement par un policier de la ville ?
Bien cordialement.
M. Grimm
Bonjour
Cette deleguation et son personnel ne sont pas habilités à verbaliser les contraventions au code de la route.
Je vous previens qu'ils ne se privent pas de relever le non paiment de stationnement sur un vehicule stationné devant une sortie de garage , et c'est imparable .
Hello !
Néanmoins Taranis sur le plan juridique se garer sur l'espace public mais à l'entrée d'une résidence privée ("bateau" y compris pour un garage) est considéré comme un stationnement gênant "même" si c'est le résident qui se gare ainsi... (R417-10 du code de la route, III, 1°).
C'est pourtant ce que je fais régulièrement pour ma part .
A+
Merci beaucoup de votre réponse
rapide efficace et transparente.
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