Bonjour,
J'ai été verbalisée et ma voiture mise en fourrière pour stationnement interdit les jours de marché.
Le seul panneau implanté était stationnement interdit les jours de marché + panonceau mise en fourrière.
Cependant aucun panneau précisant les jours de marché et les heures de stationnement interdit. Est-ce légal ?
Des panonceaux complémentaires pour informer les automobilistes qui ne sont pas sensés connaître les jours de marché et les heures d'installation des forains sont-ils obligatoires ?
Merci
Bonjour,
Réponse : NON. Il suffit de s'adresser en mairie ou de poser la question aux riverains pour connaître les jours de marché.
Mais à quoi servent les panneaux complémentaires indiquant les jours et heures de marché s'ils ne sont pas obligatoires. Ils sont bien utiles et nombre de communes les utilisent pour permettre aux automobilistes de comprendre et respecter l'interdiction. Sans ces panneaux, les verbalisateurs et le personnel des fourrières s'en donnent à cœur joie
Bonjour
Le motif de la prescription d'interdiction est obligatoire pour la prise d'arrêté municipal prescrivant la mesure l'application de l'arrêté concerne la signalisation valide 24H su 24 et 7 jours sur 7 .
Lorsque la mesure est amoindrie elle doit l'être dans les mêmes conditions d'unité de mesure de temps et portée à la connaissance du public sous le panneau d'interdiction générale ( B6+ M6a+M6f)
- les jours ou heures limites d'interdiction informent valablement de la prescription locale
IIMSR partie 4 art 55-3 , C2 .
A contrario le panneau limitant au jours et heures d'interdiction n'étant pas adjoint au B6 l'infraction au stationnement interdit est constituée.
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris en ce qui concerne "la mesure amoindrie.....".
mais la conclusion est la suivante : le panneau B6 est obligatoire mais les panneaux complémentaires (jours et heures) ne le sont pas , c'est bien cela.
IIMSR partie 4 art 55-3 , C2
Un M semble s'être glissé entre le I et le S...
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE : IISR