Stationnement en aire piétonne

PS: Quand ceux du 16 arrivent, et que l'autre voisin s'y gare plus, on s'y met mais ceux du 16 nous demandent de sortir car ça serait à eux. En creusant un peu plus ils seraient capables de faire une modification cadastrale exactement comme cela s'est passé sur la place du 15.

Sur cet emplacement, il y a une voiture en stationnement tous les jours (d'un voisin d'un certain âge habitant la rue. Les voisins d'en face du 15 l'autorisent à se garer mais lui demandent de partir quand ceux du 16 arrivent) et on ne le verbalise pas ni lui ni les propriétaires du 16 ou quelqu'un d'autre (nous compris quand on arrive à s'y garer!)


si nous parlons bien du même emplacement c'est à dire dans l'angle du 14 et du 16 de la rue de la Tour, c'est un emplacement public qui, jusqu'à preuve du contraire, appartient au public ... et donc personne ne peut s'y garer ... ni autoriser qui que ce soit à s'y garer, .... et la police devrait y verbaliser systématiquement tous les véhicules qui s'y trouvent ...
C'est UNIQUEMENT pour l'emplacement qui est en face du 15 et du 17 de la rue du vieux Puits qu'il peut y avoir effectivement contestation.. puisqu'il y a un droit de propriété sur le sol qui est constaté par un acte dont on n'a pas encore la copie ...

Bonjour

Je viens de recevoir un mail de la mairie service de l'urbanisme avec 4 documents en pièce jointe:

"Madame,

Je reviens vers vous suite à vos différents courriels et vous informe que :

Par Délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2017, dans le cadre du projet de réfection des voiries du centre ancien du village et notamment de la Rue de la Tour, la Commune se trouve dans l’obligation de régulariser une situation gênante : le projet de réfection voirie passe sur une propriété privée. Pour se faire elle doit acter un déclassement du domaine public en domaine privé communal de la parcelle AA 364 afin de procéder à un échange de parcelles entre un bout de voirie appartenant à Monsieur Boyer et une emprise communale devant la propriété de Monsieur Boyer.

Conformément à la procédure :
- Le service des domaines a été saisi pour avis et a rendu la valeur vénale du prix au mètre carré en date du 26 juillet 2017.
- Monsieur C, géomètre expert à Béziers, a établi un Document d’Arpentage transmis au cadastre pour numérotation et validé en date du 01/09/2017 .
- Un acte administratif a été rédigé et transmis au service de publicité foncière. Nous sommes dans l’attente du retour de cet acte finalisé !

D’un commun accord entre les partis, il a été convenu que l’ échange sera effectué sans soulte et à la charge de Monsieur B !
D’autre part, il n’y a pas eu d’enquête publique pour prononcer le déclassement au vu de l’article L. 141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie Routière disposant que : « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Vous trouverez ci-joints la Délibération du Conseil Municipal, le Document d’Arpentage avec rapport des superficies.

Espérant avoir répondu clairement à vos réprimandes,

Cordialement
Service urbanisme "

https://www.fichier-pdf.fr/2018/09/19/dcm-2017-09-049-1/

https://www.fichier-pdf.fr/2018/09/19/document-cadastral-changement-de-limite-de-propriete/

https://www.fichier-pdf.fr/2018/09/19/plan-da/

https://www.fichier-pdf.fr/2018/09/19/definitif-rapport-des-superficies/

En résumé: je ne vois pas pourquoi la situation était gênante pour les travaux. Cela n'est pas cohérent. Ils pouvaient refaire la voirie et pas le petit bout de privé mais ils ont jugé utile de tout refaire même la partie privée.
La délibération du conseil municipal a largement été modifiée sans qu'on sache comment quand et pourquoi (normal ils se sont trompés de lot)
Ils n'y a pas d'enquête publique alors que pourtant on pouvait y circuler: s'y garer et s'y arrêter (avant que cela passe en zone piétonne suite aux travaux)
Il y a échange et non pas 2 ventes.
Ça arrange la mairie pour leurs travaux alors pourquoi c'est M. B qui paye les frais divers de cet "échange"??!!

A ce stade (arrangements entre la mairie et M.B), ne faut il pas aller plus haut afin de dénoncer ces irrégularités et cette mauvaise foi? (tribunal administratif, préfecture , hypothèques?)

Je vous remercie

Bjr,




A ce stade (arrangements entre la mairie et M.B), ne faut il pas aller plus haut afin de dénoncer ces irrégularités et cette mauvaise foi? (tribunal administratif, préfecture , hypothèques?)


Il vous manque toujours un certain nombre d'éléments et notamment l'élément principal c à d l'acte administratif litigieux qui n'a toujours pas été publié ... les titres de propriétés de Mr B pour les 15 et 17 rue du vieux puit ... le dossier des travaux que je vous avais invité à aller consulter en mairie etc ...

Bonjour,

Les titres de propriété de Mr B ? Des nouveaux lots ou de son habitation d'origine? Car on peut avoir que les relevés de propriété et pas les actes en entier. Et si c'est les nouveaux lots cela n'a pas encore été publié. C'est pas une fois publié que l'on pourra faire un recours?!
Pour le dossier des travaux je demande quoi? Les plans?

Merci

Bonjour,
Une recherche hypothécaires se fait par étapes de chacune plusieurs jours :
- dans un premier temps on vous donne une fiches d'immeuble ou de propriétaires qui vous permet de connaître les références des publications des actes successifs ..
- en ensuite, donc après avoir reçu la fiche d'immeuble, vous demandez lesdits actes ..

Donc à la fin, vous pouvez avoir la totalité des actes de propriété de cette personne... anciens comme plus récents ... (parfois, il faut aussi faire une recherche sur la propriété voisine ... ou remonter dans l'historique des anciens actes)

Concernant le marché des travaux vous pouvez demander à accéder en consultation sur place à la totalité du dossier du marché. quand vous aurez le dossier sous les yeux, vous verrez s'il y a des documents intéressants pour le litige, vous les notez, et vous en demandez copie par écrit...

Pour ce qui est de saisir le tribunal administratif, ça paraît un peu compliqué puisque les faits remontent à plus d'un an ...

Si vous avez les preuves, Vous pouvez toutefois demander par LRAR au maire que Mr B... rembourse la commune du montant des travaux dont il a bénéficié indûment et saisir le tribunal administratif en cas de refus du conseil municipal d'exiger ce remboursement.