Stationnement de mon camping-car à Anglet

Bonjour

Arrivé tardivement dans la soirée, j'ai stationné mon camping-car à Anglet (64), promenade des sources, près de l'océan. Au matin, j'ai eu la surprise de voir sur mon pare prise une contravention électronique de 35 €, arrivée après une semaine dans ma boite aux lettres.

Il n'y avait aucun panneau ni information sur cet endroit
me signalant l’arrêté municipal interdisant le stationnement des camping-cars, de 24 h à 8 h, sur les parkings proches de l'océan (information récupérée sur internet: arrêté municipal 2012/1050).

N'y-a-t-il pas lieu à contester cet excès de zèle.

Merci d'avance de votre aide,
Cordialement.

Bonjour,
Dans un premier temps il vaudrait mieux interroger les autorités locales et vérifier l'existence de panneaux qui auraient pu échapper à votre vigilance.
Chez moi on a vu un camping-car descendre sur la plage en profitant de la cale à bateaux et s'installer .
Une marée de 100 et un peu de vent, et hop voila le camping-car transformé en cabin-cruiser de haute mer.
N'y-a-t-il pas lieu à contester cet excès de zèle
Excès ?

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bienvenu,

Dans un premier temps il vaudrait mieux interroger les autorités locales et vérifier l'existence de panneaux qui auraient pu échapper à votre vigilance
Panneau ou pas cet arrêté municipal est illégal.

Dans une circulaire interministérielle (NOR INTD0400127C) parue le 19 octobre 2004, les ministres de l'intérieur, de l'équipement et du tourisme rappellent qu'il n'y a pas lieu de faire une distinction entre le stationnement diurne et nocturne des camping-cars, occupés ou non.
En effet, les risques ne sont pas différents de jour et de nuit, ainsi toute interdiction spécifique de nuit est illégale.

Si le stationnement est autorisé de 8H00 à 24H00 pour les camping-car, pourquoi devient il dangereux la nuit de sorte qu'il soit nécessaire de l'interdire.

Vous pouvez bien évidement contester ce PV sur cette base. Mais aussi demandez l'annulation de cet arrêté municipal devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir du Maire.

Hello @askatasun,
Il vaudrait mieux lire l'arrêté en question qui ne vise pas que les camping-cars, mais tous les véhicules.
En outre une circulaire interministérielle n'a aucune valeur règlementaire, elle ne se situe pas au dessus d'une délibération municipale dans la hiérarchie des normes.
Pour ce que j'en sais.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Kaixo (c'est de circonstance) Moisse,

Nous sommes d'accord, la circulaire n'a pas force de loi mais elle rappelle aux préfets et aux maires le cadre légal dans lequel ils peuvent réglementer le stationnement.

L'arrêté du Maire d'Anglet 18 mai 2012 est illégal, je n'ai pas vu qu'il en existe d'autre. Il ne vise en son article 1er que "les camping-cars, auto-caravanes et véhicules aménagés en tant que mode d'hébergement".

Soit le stationnement est interdit à tout véhicule de minuit à 8H00, notamment pour assurer la quiétude des riverains ce qui est compréhensible, mais il ne peut pas l'être que pour une catégorie particulière de véhicule.

Donc la contestation du PV sur cette base reste pour moi possible, a moins qu'un intervenant nous fasse part du contraire en nous expliquant pourquoi ? !

Pourquoi ?
Parce que l'arrêté considère la gabarit des véhicules en question et l'aspect sanitaire.
Malheureusement j'ai assez vu de camping-car vider les eaux noires sans vergogne avant de quitter le stationnement.
Il me parait hasardeux d'attraire la commune devant le T.A. avec le seul appui de cette circulaire.

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Amicalement
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Bonjour,
Peu importe l’existence ou pas de cette circulaire, comme le dit Askatasun, on ne peut pas interdire le stationnement d'une certaine catégorie de VL seulement, à certaines heures. Soit tous les VL ont cette interdiction, soit aucun !
Cela ne vous choquerait pas que l'on interdise le stationnement des voitures rouges seulement ? Ou seulement les 3 portes ?
Il en est de même pour les CC qui sont des VL comme les autres.

bonjour,
une place de parking fait en général 5m de long par 2,5 m de large (parfois moins en largeur).
la largeur d'une cellule de camping-car mesure généralement plus de 2.50 m si on tient des rétroviseurs et de la place pour ouvrir les portes ce qui occupe plus d'une place de parking.
le code de la route permet, par son article R411-8, aux maires et aux préfets, dans le cadre de leurs pouvoirs généraux de police,de prendre des mesures plus rigoureuses quand l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige.
seul un tribunal saisi pourra dire si l'arrêté du maire d'anglet est illégal ou pas.
salutations

Parce que l'arrêté considère le gabarit des véhicules en question
Ok, mais pour réglementer le stationnement de véhicules, il faut s'appuyer sur les textes légaux qui existent et pas inventer son propre Code de la route. Il n'y a pas un Code de la Route par commune.

Sur le gabarit, l'article R 417-13 dudit Code est adapté mais il stipule les véhicules de + 20 m2 ce qui ne correspond pas à la grande majorité des camping-cars qui sont des - 3,5 T. Alors le Maire d'ANGLET légifère ce qui n'entre pas dans ses attributions, il invente un genre à partir de l'usage du véhicule et non de ses caractéristiques

Malheureusement j'ai assez vu de camping-car vider les eaux noires sans vergogne avant de quitter le stationnement
C'est lamentable, je suis d'accord mais c'est pas du domaine de la réglementation du stationnement. Dans ma région j'ai vu des conducteurs de VL faire leur vidange sur des parkings forestiers et ceux d'utilitaires y vider leurs gravats. Depuis le début de cette année l'ONF a ramassé 50 T de détritus divers en forêt domaniale de ST GERMAIN EN LAYE. Donc pour prévenir ces incivilités il faut laisser uniquement circuler les vélos sur les voies et parkings forestiers, ça ne tient pas !

Il me parait hasardeux d'attraire la commune devant le T.A. avec le seul appui de cette circulaire. C'est pas la peine, certains s'en sont chargé d'après ce que rapporte la Gazette des communes relativement aux contentieux des arrêtés municipaux illégaux en matière de stationnement des camping-cars : Dernière commune en date à avoir été condamnée par le tribunal administratif de Pau, le 18 juin 2015 : la commune d’Anglet (Pyrénées- Atlantiques) qui s’est vue annuler son arrêté du 18 mai 2012 qui considérait que les aires payantes comme solution de substitution au stationnement des camping-cars sur la voie publique.

Donc notre ami n'aurait jamais du être verbalisé pour le stationnement de son camping-car de nuit à Anglet.

La contestation du PV s'impose et son annulation ne fait pas beaucoup de doute pour moi.

Bonjour,
Peu importe l’existence ou pas de cette circulaire, comme le dit Askatasun, on ne peut pas interdire le stationnement d'une certaine catégorie de VL seulement, à certaines heures. Soit tous les VL ont cette interdiction, soit aucun !

Bien sur qu'on peut règlementer en discriminant sur d'autres critères:
* la longueur
* la surface au sol (c'est le cas à Paris)
En outre l'article L2213 du code général des collectivités locales permet de privilégier les règles de circulation et de stationnement, ou au contraire de les limiter, par exemple à des véhicules "propres" (c'est le cas à paris°

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merci les amis de votre soutien
outre que mon camping car est un fourgon aménagé proprement par la marque allemande POSSL, il est de dimension raisonnable c'est exactement la taille commune d'un Jumper Citröen 2,5m sur 5,6m. Donc si c’était un véhicule de plombier ou d’électricien, il n'y aurait eu aucun soucis mais comme il était aménagé, la discrimination a fait loi et donc j'ai été abusivement taxé.
Je vais donc contesté ce PV avec les arguments que vous avez énumérés.
Merci à tous et n’hésitez pas à continuer à m'aider.
Cordialement

Bonjour, bon dimanche et bonne chance,
Mais SVP tenez-nous au courant des suites, même dans quelques mois (années ?).
Merci pour les contributeurs qui ont discuté sur ce sujet.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je vais donc contesté ce PV avec les arguments que vous avez énumérés.
A Tomtom6030, vous n'avez même pas besoin de vous embêter à construire un argumentaire mais juste invoquer l'annulation par le Tribunal administratif de Pau le 18 juin dernier de l'arrêté municipal réglementant le stationnement des camping-cars à ANGLET.

Pas d'arrêté municipal, pas de verbalisation possible.

Bonne à chance vous dans votre contestation, merci aux autres
pour leurs interventions.

Bjr Askatasun,




A Tomtom6030, vous n'avez même pas besoin de vous embêter à construire un argumentaire mais juste invoquer l'annulation par le Tribunal administratif de Pau le 18 juin dernier de l'arrêté municipal réglementant le stationnement des camping-cars à ANGLET.



Vous auriez la copie intégrale de ce jugement ? ou à tout le moins un compte rendu de presse suffisamment détaillé pour être utilse ?

Peut-être faut-il demander la copie ici : ?
http://www.accueil-camping-car.com/conseils-collectivites/fr/4/contactez-nous.html


Ensuite il faudra vérifier si c'est bien le même problème ? le même parking ? le même interdit ? le même arrêté ? les mêmes dispositions ?

Vous auriez la copie intégrale de ce jugement ? ou à tout le moins un compte rendu de presse suffisamment détaillé pour être utilisé ?
Je l'ai cherché sur le recueil LEBON qui est, en France, un ouvrage qui reprend l'essentiel des décisions des tribunaux administratifs (résumé), des cours administratives d'appel, du Conseil d'État et du Tribunal des conflits.
Je ne l'ai pas trouvé, je pense qu'il n'est pas publié.

Comment l'obtenir ? Auprès du Tribunal administratif de PAU ou de la Mairie d'ANGLET. Vous aurez quelques €uros de frais de copies et d'affranchissement à payer. Mais la justice est publique, cette transmission est obligatoire, elle ne peut pas vous être refusée. C'est le plus sûr moyen d'avoir ce jugement.
Ensuite il faudra vérifier si c'est bien le même problème ? le même parking ? le même interdit ? le même arrêté ? les mêmes dispositions ?
Vous pouvez vérifier, mais l'arrêté municipal annulé, qui est toujours en ligne sur internet et que vous pouvez lire, réglementait le stationnement des camping-cars sur toute la commune d'ANGLET.
Depuis juin 2015, il n'y a donc plus aucune réglementation spécifique au camping-cars lesquels doivent se conformer à la réglementation des VL ou exceptionnellement PL si se sont des motor-homes.

Mouais, il ne faut pas se précipiter .. tant qu'on n'a pas vu ce jugement, on ne sait pas grand chose .. sur la motivation exacte, et sur ce qui doit exactement être abrogé .. Si c'est une histoire de tarifs, comme ils semblent le dire, ce n'est pas le problème ...

Le Lebon ne publie que très très peu de jugements de tribunaux administratifs .. donc aucune chance ..

Si çà l'intéresse encore, Tomtom6030 pourra l'obtenir auprès du Tribunal de Pau moyennant 5 euros ..

Et peut-être nous en fera-t-il une copie .. ?

Ce qu'il aurait fallu aussi, çà aurait été des copies de jugements de relaxe ... Mais là, c'est hyper difficile à trouver ..

Je trouve que c'est association (CLC qui se vente de ses nombreuses victoires) ferait mieux de donner les copies exacte des jugements au lieu de raconter tout son blabla ... est-ce bien sérieux ? crédible ?

Je trouve que cette association (CLC qui se vente de ses nombreuses victoires) ferait mieux de donner les copies exacte des jugements au lieu de raconter tout son blabla ... est-ce bien sérieux ? crédible ?
Pour ma part j'ai obtenu, donc je l'ai citée, l'info de l'annulation de cet arrêté municipal sur la Gazette des communes qui est une publication à destination des élus locaux. C'est donc sérieux et crédible.
tant qu'on n'a pas vu ce jugement, on ne sait pas grand chose .. sur la motivation exacte, et sur ce qui doit exactement être abrogé
Effectivement sans lecture du jugement du TA de PAU il est impossible de savoir ce qui a motivé la décision des juges mais le journal précité qui donne l'info parle d'annulation de cet arrêté municipal.
Donc il s'agit pas d'annulation partielle de tels ou tels articles, mais de l'intégralité de l'arrêté, en conséquence il ne subsiste rien de ce texte réglementant le stationnement des camping-cars à ANGLET.

Oui, mais voilà ce qu'écrit sur son site, le CLC qui serait le demandeur dans la procédure :
"Le Tribunal administratif de Pau a condamné, le 18 juin 2015, la commune à abroger son arrêté du 18 mai 2012. Cette décision confirme le jugement de la Cour d’appel administrative de Nantes qui mentionne que les aires payantes ne peuvent être considérées comme solution de substitution au stationnement sur la voie publique"
çà à quand même l'air de dire qu'il s'agirait d'une question de paiement ...
Il me parait donc indispensable, compte tenu du manque de sérieux du CLC, qui ne met pas les copies en ligne, de se procurer la copie du jugement ...

Bonjour
Rentrant de vacances ces jours-ci et suites à vos messages, mes amis, je viens de redemander(demande perdue la première fois) le jugement de tribunal de Pau au sujet de cet arrêté municipal,j’espère le recevoir prochainement.
Dès réception, je le mets en ligne.

Bonjour
TRES TRES MAUVAISE nouvelle pour moi!!
on vient de me communiquer un article de loi:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Littoral_3_cle72d5d6.pdf
dans lequel on peut lire page 24
"Le stationnement de camping-car, utilisé dans sa composante habitation et donc
assimilé à une caravane, est interdit sur la voie publique, sauf arrêté municipal autorisant
le stationnement."
En plus, toujours pas de nouvelles de Pau, ils m'ont pris certainement pour un "touriste".
Me restant plus que quelques jours pour payer, je crois que je vais m'y contraindre....

Bonjour TOMTOM 6030,
on vient de me communiquer un article de loi:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Littoral_3_cle72d5d6.pdf
dans lequel on peut lire page 24
"Le stationnement de camping-car, utilisé dans sa composante habitation et donc assimilé à une caravane, est interdit sur la voie publique, sauf arrêté municipal autorisant le stationnement."

Merci d'informer les membres du forum de l'évolution de votre affaire, mais ne vous alarmez pas inutilement.

Les dispositions qui sont évoquées dans ce document semblent correspondre aux dispositions des articles R 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Sauf méprise de ma part, ce n'est pas à ce titre que vous avez été verbalisé pour le stationnement de votre camping-car, mais pour une infraction au Code la Route, à savoir l'inobservation de la réglementation du stationnement visant les camping-car à ANGLET.

Relisez SVP ce qui est porté sur l'avis de contravention et dites nous ce qu'il en est ! ?

Voila,
Faire sauter le PV pour le stationnement du camping-car, et payer celui pour avoir couché dedans, car l'infraction est constituée et non prescrite.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour

J'ai été contacté par mail par Mr Curaudeau du comitedeliaisonducamping-car.org pour expliquer ma
situation. N'ayant pas de nouvelles depuis par cette personne, ni du tribunal de Pau et étant en fin de délai pour payer mon amende,
j'ai suivi le conseil de Moisse et j'ai payé.
SVP, acceptez mes excuses d'avoir pris de votre temps pour une finalité aussi banale.
Encore merci à tous

Amicales salutations

Bonjour,
Banale ?
Non pas, preuve que s'en est suivie une très sérieuse discussion.
Bravo pour avoir suivi mon conseil, plus pragmatique que juridique.
Les pétitions de principe ne débouchent que sur des victoires à la Pyrrhus.

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