Bonjour,
Une mamie habite dans la seule maison qui se situe au bout d'une impasse desservie par une route goudronnée (je suppose voie publique).
Cependant, une voisine qui habite entre le début et la fin de ladite impasse, reçoit régulièrement des voitures dans le cadre de son activité à domicile (minimum 3 fois par jours)
Cette voisine dispose d'une petite enclave sur le bord de cette impasse, ce qui pourrait permettre à ses clients de se garer sur le côté et d'éviter d'obstruer la voie.
Et par conséquent de permettre à la mamie de se rendre chez elle sans avoir à attendre que les clients partent ou de se garer ailleurs pour rentrer chez elle à pieds.
Je précise que cette impasse est légèrement plus large d'une voiture. De fait, lorsqu'un client se gare sur la route, il est impossible de passer.
Il me semble, qu'en l'absence de marquage ou autre, il est interdit de stationner sur le trottoir et donc les clients doivent se garer sur la route. Si je ne dis pas de bêtises.
Mais le fait de se garer régulièrement sur cette route empêche la mamie d'accéder à son domicile.
Dans ce contexte, est-il possible d'empêcher les clients de se garer sur la route et d'utiliser la petite enclave qui se situe sur le côté afin de ne pas obstruer l'impasse ?
Merci par avance pour vos réponses.
BONJOUR MARQUE DE POLITESSE
Dans ce contexte, est-il possible d'empêcher les clients de se garer sur la route et d'utiliser la petite enclave qui se situe sur le côté afin de ne pas obstruer l'impasse ?
Oui, dans la mesure où la riveraine, habitant au fond de l'impasse, ne peut pas accéder à son domicile ni en partir avec une voiture, à cause de stationnements répétitifs sur la chaussée.
En revanche, il est important de demander à la mairie si cette voie est publique ou privée car la procédure à suivre n'est pas la même dans les deux cas.
Merci pour votre réponse GOOFYTO8
Dans ce cas je vais me renseigner auprès de la mairie.
Dans l'hypothèse où ladite voie aurait un caractère public, qu'elle serait la procédure à suivre svp ?
Cordialement
Bonjoir,
Dans l'hypothèse où ladite voie aurait un caractère public, qu'elle serait la procédure à suivre svp ?
Il faut demander au maire une interdition générale de stationnement, pusdique la circulation est alors barrée.
Le maire prendra un arrêté et fera installer la signalisation adéquate.
Si la voie est obstruée, appelez l'autorité publique : comment peut on se permettre d'obstruer la voie publique, c'est intolérable.
Je vous remercie pour votre réponse MOROBAR
Afin d'envisager toutes hypothèses :
Je suppose que le maire a la possibilité de refuser malgré la gêne occasionnée par les multiples stationnements. En cas de refus, quels sont les recours possibles ?
Est-ce qu'il est possible d'engager la responsabilité de la voisine qui accueille ses clients malgré l'absence de signalisation interdisant le stationnement ? Aux motifs que ces stationnements sont répétitifs et empêchent la mamie se situant au bout de l'impasse d'accéder à son logement ?
Je suis entièrement d'accord avec vous MARIESETE9
Cependant cette mamie habite dans une petite ville et elle n'ose pas appeler l'autorité publique. Je me renseigne alors sur les différentes voies juridiques envisageables afin de régler ce différend.
Mais d'après les réponses apportées à ce sujet je dois avant tout me renseigner sur le caractère public ou privé de la voie en question.
sur le caractère public ou privé de la voie en question.
Distinction sans importance, la voie est soumise au code de la route pûisqu'accessible à la circulation publique.
Encore merci pour votre réponse MOROBAR
Je suppose que le maire a la possibilité de refuser malgré la gêne occasionnée par les multiples stationnements. En cas de refus, quels sont les recours possibles ?
Est-ce qu'il est possible d'engager la responsabilité de la voisine qui accueille ses clients malgré l'absence de signalisation interdisant le stationnement ? Aux motifs que ces stationnements sont répétitifs et empêchent la mamie se situant au bout de l'impasse d'accéder à son logement ?
Je vais me faire tirer dessus encore.
Si le maire fait le sourd, provoquez un incident : décrivez au Préfet la situation suivante : vous vous sentez soudainement mal devant la porte à l'intérieur, vous appelez le SDIS, ils arrivent et ne peuvent accéder !
Le Préfet réagira dans un délai de 4 semaine, croyez moi le maire se fera tout doux. Puis si ça continue, portez plainte contre la voisine avec les pièces à l'appui, que vous aurez glanées en préfecture.
Merci infiniment pour cette réponse MARIESETE9
Malheureusement, face aux incivilités de certains, le recours à ce genre de méthode peut paraître légitime (à mon sens).
bonsoir,
Distinction sans importance, la voie est soumise au code de la route pûisqu'accessible à la circulation publique.
Pas du tout.
Si la voie est privée, non seulement le maire refusera de prendre un arrêté de stationnement (en répondant que la voie étant privée il n'a pas compétence à intervenir) mais la police municipale ou la nationale, ne se déplacera pas pour verbaliser des infractions au stationnement.
La procédure envisageable si la voie est privée est le recours au TGI pour troubles anormaux de voisinage.
Goofyto8, oui. J'ai exclu a priori l'hypothèse d'une voie privée. Mais en y songeant, une voie privée par ex dans un lotissement n'a pas non plus à être encombrée au point où un véhicule du SDIS ne pourrait pas accéder sur les lieux. Donc je suppose que la suggestion n'est pas dénuée de sens sauf qu'il suffit d'exclure du schéma le concours du maire...
Nous attendons des précisions.
Franchement mieux vaut lire cela que d'être aveugle.
Une voie privée appartient à quelqu'un .
C'est lui et lui seul, pas @goofyto8 ou @mariesetes qui vont préconiser qui les journaux qui le TGI et pourquoi pas la kalashnikov.
La voie est actuellement ouverte à la circulation publique et donc soumise aux règles du code de la route.
Rien n'indique si la voie est privée ou non, et le fait que d'aucuns s'y garent n'est pas un indice pertinent pour juger de la soumission d'icelle au code de la route...
Toute habitation, tout logement, doit pouvoir être accessible aux secours notamment en cas d'incendie.
Vos réflexions péjoratives et celles de vos amis n'apportent rien aux discussions dans lesquelles vous intervenez. Un administrateur (LAGO) a déjà fait un premier avertissement : il s'appliquait entre autres à vous.
bonjour,
ce qui est certain, c'est que si cette impasse est accessible à la circulation publique, le code de la route y est applicable et son non respect sanctionnable.
voir cette réponse ministérielle:
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
il y est précisé: " Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (CAA Marseille, 22 octobre 2007, n° 05MA02078 ; CE, 15 juin 1998, commune de Clais, n° 171786 ; CE, 9 mars 1990, n° 100734 ; CE, 29 mars 1989, n° 80063) "
salutations
Si la voie est privée (j'ai le sentiment qu'elle l'est) , rien n'empêche d'appeler la police municipale (ou la gendarmerie) pour faire verbaliser les stationnements en infraction, lorsqu'ils se produisent.
ça vaut la peine de le faire, c'est gratuit !
Mais je doute très fortement que les forces de l'ordre interviennent car ils répondront que la voie est privée.
En tout cas, de par mon expérience, lorsque le maire fait des réunions de quartier, tous les ans, toutes les personnes qui habitent des voies privées et lui demandent oralement ou au chef de la police municipale, davantage de sévérité pour des stationnements illicites dans leur rue; ils obtiennent la même réponse
voie privée: pas d'intervention pour verbaliser stationnement, c'est du domaine privé
Et je ne pense pas que mon maire (qui est aussi conseiller régional) et le chef de la police municipale ignorent la loi, au point de répondre des aneries.
En tout cas, de par mon expérience, lorsque le maire fait des réunions de quartier, tous les ans, toutes les personnes qui habitent des voies privées et lui demandent oralement ou au chef de la police municipale, davantage de sévérité pour des stationnements illicites dans leur rue; ils obtiennent la même réponse
voie privée: pas d'intervention pour verbaliser stationnement, c'est du domaine privé
Bonjour Goofyto
Si votre maire est ignorant au point de confondre "voie privée" et "domaine privé", il y pas grand chose à faire dans un cas comme le vôtre ...
Mais, vous n'êtes pas obligé de croire et répéter toutes les âneries qu'il peut dire en réunion de comité de quartier ...
Heureusement, tous les maires de France ne sont pas aussi incompétents que le vôtre ...
Mais, vous n'êtes pas obligé de croire et répéter toutes les âneries qu'il peut dire en réunion de comité de quartier ...
Ce n'est pas de croire ou ne pas croire aux discours (là n'est pas la question) mais de savoir comment va se comporter la police municipale, lors d'une demande d'intervention, pour stationnement dans une voie privée de la commune.
Elle n'intervient pas pour un problème de stationnement .
De la même manière, elle ne lancera pas une procédure d'enlèvement d'un véhicule en stationnement depuis plus de 7 jours sur le parking d'un supermarché, pourtant ouvert à la circulation publique !
A partir de là, j'attends de vous la procédure à suivre pour obliger la police municipale à intervenir, en se référant à une réponse ministérielle ...... qui n'est pas appliquée !
D'ailleurs, lorsque les riverains de voies privées sont dépités d'apprendre cela , le maire leur donne la solution qui est d'envoyer une demande signée (à l'unanimité) pour demander le rattachement de leur rue .... au domaine public. Et en général.... il y a toujours un ou deux riverains, qui ne veulent pas !
Bonjour,
Non, mais le problème c'est qu'il semble que vous n'avez pas toujours compris que votre police municipale .. et que votre maire ... disent des âneries juridiques.. et vous répétez les mêmes choses qu'eux que vous reprenez donc à votre compte et qui sont donc des choses fausses ... et qui passent donc assez mal ici ...
Contrer leurs âneries est un autre problème qui n'est pas vraiment le sujet de cette file ... chaque cas étant spécifique et particulier ...
que vous n'avez pas toujours compris que votre police municipale .. et que votre maire ... disent des âneries juridiques
Ils ne disent pas d'aneries juridiques car dans ma commune il n'existe aucune voie privée ouverte à la circulation, puisqu'elles sont toutes en impasse comme dans le cas de UGO22 donc la police n'a pas à y intervenir.
S'il s'agit bel et bien pour UGO22 d'une impasse privée (forcément non ouverte à la circulation) la solution c'est le TGI (troubles excessifs de voisinage)
des voies privées même des impasses peuvent être ouvertes à la circulation publique et la police peut intervenir, la réponse ministérielle que j'ai indiquée précédemment est claire.
des voies privées même des impasses peuvent être ouvertes à la circulation publique
Justement non. Une impasse privée est réputée non ouverte à la circulation.
Ce qui serait le cas pour la question d'UGO22, si par malchance, la voie dont il parle n'est pas publique.
https://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/voies-application-code-route.html
L'article R 221-1 du code de la route impose cependant aux conducteurs circulant sur des voies privées d'être détenteur du permis de conduire mais le Code de la route ne s'applique pas dans les voies privées.
Autrement dit, il est plutôt conseillé aux propriétaires des voies de spécifier par un panneau que les règles du code de la route s'appliquent.
Pour autant, le pouvoir de police du maire, si ces voies sont situées en agglomération, ne s'applique pas. Il faut avoir recours à un huissier pour faire constater un manquement aux règles de circulation.
D'ailleurs, pour les assurances, en cas de collision, les torts sont partagés dès lors que vous avez coché sur le constat amiable la mention « voie privée »
je préfère une réponse ministérielle que celle d'un site d'assurance qui, est en l'occurence erronée.
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