Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention pour un stationnement dangereux de véhicule. J'ai rédigé une lettre de contestation et j'aurais aimé avoir votre avis dessus. J'ai beaucoup lu le forum avant, et j'ai essayé de bien analyser le CR.
Merci
"Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Je conteste mes responsabilités pénale et financière concernant cette contravention dont je ne suis pas l’auteur. L’article 417-9 du Code de la Route qui prévoit et réprime les contraventions au Code de la Route du type “Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif” mentionne la responsabilité du conducteur et non celle du titulaire du certificat d’immatriculation. De plus, mon véhicule étant mis à la disposition de plusieurs membres de mon entourage, il m’est aujourd'hui impossible de déterminer l’auteur de l’infraction.
Concernant mes éventuelles responsabilités pénales et pécuniaires en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, il est important de noter que selon l’article L121-2 du Code de la Route, “[...] le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules [...] pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue [...]”. L’infraction pour laquelle je suis inquiétée concerne un stationnement dangereux, visé à l’article 417-9 du Code de la Route, pouvant entraîner une suspension du permis de conduire, ce qui l’exclut de facto des autres contraventions de stationnement n’entraînant qu’une peine d’amende.
N’étant pas le conducteur au jour et à l’heure mentionnés sur l’avis de contravention, je ne peux pas être responsable pénalement de cette infraction d’après l’article 417-9 du Code de la Route. Par ailleurs, et d’après l’article L121-2 du Code de la Route, je ne peux pas être responsable pécuniairement de cette infraction puisque le stationnement dangereux, qui prévoit la suspension du permis de conduire, est de droit exclu de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule prévue par le L121-2 du Code de la Route.
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir accueillir favorablement ma réclamation pour un classement sans suite et vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l’assurance de mes sentiments distingués."
Quand même, je me demandais: il n'y a pas eu de papillon sur le pare-brise, c'est donc un pv à la volée, non? N'y a-t-il pas un vice de procédure, là?
Merci (tant que j'y suis je me renseigne jusqu'au bout, hein, histoire de tout mettre de mon côté ^^)
Bonjour
Avez vous lu attentivement a qui était adressé l'avis ?
Et pour l'absence de papillon d'information il n'y en a plus puisque la réglementation ne l'impose pas .
A moi puisque je suis la titulaire de la carte grise. Qui d'autre ça aurait pu être sinon?
Eh bien voila on y arrive .
C'est donc une dénonciation calomnieuse sur la base de l'article 226-10 du CP vous portant préjudice de nature à vous faire subir une condamnation pénale pour un fait que le code de la route ne prévoit pas .
Comme vous l'exposez dans votre projet de contestation Cette contravention donnant lieu à une peine complémentaire de suspension de PC ,l'infraction est exclue de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation (L121-2 du CR) et donc l'avis doit être envoyé au responsable pénal identifié au titre du L121-1 du CR
"Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule."
en conformité du 111-3 du CP
"Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement."
Ce que précisément l'article R417-9 et les articles combinés cités ne prévoient pas .
Bonjour Nanshee,
Les PV "à la volée" (art. L121-1 à L121-3) sont parfaitement légaux en ce qui concerne, entre-autres, les infractions au stationnement. A moins, pour vous, de prouver que ce jour là, à cette heure là, vous ne pouviez pas vous trouver sur les lieux de l'infraction, vous restez responsable pécuniairement (et non pénalement) en tant que titulaire de la carte grise, de l'amende qui sera fixée par le juge. Si cette amende est de 4e classe, le juge pourra faire grimper la note jusqu'à 750 € + 31 € de frais de procédure (à comparer au 90 € de montant minoré). A vous donc de voir où sont vos intérêts d'autant que l'infraction n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points.
Bonjour Tissuisse
vous restez responsable pécuniairement (et non pénalement) en tant que titulaire de la carte grise, de l'amende qui sera fixée par le juge.
.
Contre vérité totale concernant l'article R 417-9 du CR
et vous n'avez pas lu ou pas compris la réponse juste au dessus de votre intervention .
Ou bien vous faites volontairement de la désinformation .
d'autant que l'infraction n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points
Pan loupé
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Relisez l'article L121-2 du CR que vous devriez connaitre par cœur depuis le temps que vous répondez sur les forums.
Ce n’est pas la qualité du contrevenant entre titulaire du CI, propriétaire ou conducteur qui détermine si une peine complémentaire est possible ou impossible, c‘est l’article base de la poursuite qui en dispose.
L’article R417-9 dispose que toute infraction à cet article par le conducteur peut donner lieu à peine complémentaire
Le juge de fond ne peut en l’absence de responsabilité pénale de l’article L121-1 du CR concernant le conducteur que le PV ne fait pas état , PV se bornant à citer le titulaire du CI dont le VL est constaté en infraction au stationnement dangereux ,condamner le titulaire du CI en responsabilité pécuniaire puisque il aurait pour base l’article L121-2 du CR qui l’exclu
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue
Les PV "à la volée" (art. L121-1 à L121-3) sont parfaitement légaux en ce qui concerne, entre-autres, les infractions au stationnement. A moins, pour vous, de prouver que ce jour là, à cette heure là, vous ne pouviez pas vous trouver sur les lieux de l'infraction, vous restez responsable pécuniairement (et non pénalement) en tant que titulaire de la carte grise, de l'amende qui sera fixée par le juge. Si cette amende est de 4e classe, le juge pourra faire grimper la note jusqu'à 750 € + 31 € de frais de procédure (à comparer au 90 € de montant minoré). A vous donc de voir où sont vos intérêts d'autant que l'infraction n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points.
Bonjour Tisuisse,
Attention, il s'agit ici d'un PV pour stationnement dangereux, pas pour stationnement gênant ou très gênant.
Concernant le stationnement dangereux, infraction pouvant être réprimée par une suspension de permis (en plus des points retirés d'office), elle ne peut pas être mise à la charge du titulaire de la carte grise, seul le conducteur est passible de la peine.
Bjr,
+ 1 avec Le Sémaphore
+ 1 avec lag0
Pour que les choses soient bien claires pour tout le monde, et pour la suite, merci SVP Tisuisse de bien vouloir rectifier votre erreur ...
PS : par contre, il y a un point sur lequel je ne partage pas l'avis de le Sémaphore, ou en tous cas, j'ai des gros doutes, c'est ce qu'il énonce concernant la "dénonciation calomnieuse" ... qui ne me paraît établie ..
Merci pour vos précisions. Pour la dénonciation calomnieuse je ne suis pas très bien, désolée, pourriez vous être plus clair? Merci
Bonjour
Comment vous qualifiez le fait que vous soyez désigné comme auteur d'une infraction que vous n'avez pas commise , infraction qui donne lieu à poursuite pénale, alors que la contravention résultante dans son PV ne cite pas le responsable pénal.
Mais avant d'initier cette plainte, il faut un jugement rendu sur la poursuite présente .
L'audience pourrait commencer par une exception en nullité de citation (articles 385, 565, 522, et 802 du CPP) pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée.
Il faut oser pour faire basculer les convictions tandem OMP chef de service du verbalisateur et du juge de proximité plus féru au civil qu'au pénal plus influencé par les dires de l'OMP que les propos du contrevenant .
D'où l'intérêt d'un avocat si l'on veut fouiller cette absurdité du R417-9 du CR (comme R416-12 du CR )
Je vous remercie. J'envoie le courrier demain et je vous tiens au courant de la suite
Effectivement, les PV "à la volée" ne concernent pas les stationnement dangereux (R417-9) puisqu'ils peuvent entraîner une suspension du permis. L'auteur de l'infraction doit être formellement identifié.
Et il serait temps d'en finir avec ce paradoxe, car la constatation d'un stationnement dangereux se fait, généralement, en l'absence du conducteur. Or, comme cette infraction ne peut pas être relevée à l'encontre du titulaire de la carte grise, elle ne peut donc pratiquement jamais être verbalisée.
Car même si les forces de l'ordre attendent qu'un conducteur vienne déplacer le véhicule, cela ne prouve pas que c'est le même conducteur qui a stationné le véhicule.
@ Lag0
oui mais comment proposez-vous "d'en finir" ?
On ne voit pas très bien où vous voulez en venir ?
Le plus simple est de pouvoir mettre cette infraction à l'actif du titulaire de la carte grise, comme pour les autres infractions au stationnement.
Bonjour,
On peut toujours faire enlever le véhicule et même rapidement.
Pour s'en convaincre, stationner gare St Lazare ou dans le secteur du Parc des Princes un jour de match.
Bonjour à tous,
Je pensais que ma lettre suffirait, mais apparemment, je suis tombée sur un.e dur.e à cuire...
Je viens de recevoir une citation à prévenu devant le tribunal de police. Je suis convoquée devant la juridiction de proximité d'Ivry Sur Seine dans un mois. Je pensais que si je devais être convoquée, ce serait au commissariat.
Par rapport aux autres post sur ce sujet, j'ai un peu de mal à me situer: je suis directement assignée à comparaître à une audience publique. De plus, on me demande de venir en possession de mes justificatifs de revenus (pourquoi? lesquels?) et mon avis d'imposition (pourquoi?)
Avez-vous une idée de comment cela va se passer? J'ai prévu de tenir la ligne de ma lettre (premier post de ce fil), mais y a-t-il un moyen d'éviter l'audience publique (renvoyer la lettre à l'OMP par exemple)?
En vous remerciant par avance de vos lumières.
Bonne journée
Renvoyer la lettre à l'OMP ne servirait à rien. Vous avez contesté, ce qui reste votre droit, l'OMP avait 2 choix à sa disposition : annuler la verbalisation (ce qu'il aurait dû faire en vertu du L 121-2) ou transmettre au Parquet (ce qu'il a fait). Donc, l'OMP n'a plus la gestion du dossier et le Tribunal va vous questionner pour savoir qui conduisait, ce jour là, votre voiture. Sans désignation du conducteur, vous resterez redevable de l'amende pécuniaire sauf si vous pouvez prouver que, ce jour là, à cette heure là, vous étiez à Pétaouchnock les Bains, à des centaines de kilomètres du lieu de l'infraction. Les documents qui vous sont réclamés vont servir au juge pour fixer l'amende pécuniaire que vous devrez régler. Si vous ne fournissez pas ces documents, il pourra faire grimper cette amende jusqu'à 750 € auxquels il faudra ajouter les 31 € de frais fixes de procédure.
Merci pour ce retour,
Je ne pense pas que mes déclarations de revenu ou mon avis d'imposition changeront grand chose au montant de l'amande ceci dit...
C'est donc le fameux moment où je dois expliquer que ma voiture est à la disposition de mes proches et que je ne sais pas qui le conduisait ce jour-là à cette heure-là
Merci
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