Stationnement dangereux contestation

Bonjour,

Le 22 août dernier, mon véhicule a été verbalisé à Saint Germain en Laye au abord de la Fête des Loges.

J'étais donc venu ici afin d'obtenir des conseils pour cette verbalisation avec perte de points qui, à mes yeux, était injuste.

Pour une raison que j'ignore, je n'arrive plus à me me reconnecter sur mon précédent post. J'en écris donc un nouveau afin d’être aidé, de faire partager ma mésaventure mais aussi vous tenir au courant des suites données.

Voici l'extrait du courrier de contestation:

Objet : requête en exonération concernant la contravention n° ------

Le :.... mon véhicule immatriculé ------ à fait l’objet d’une contravention de classe 4 pour :
Stationnement dangereux prévu par l’article R417-9 alinéa 1 et 2 du code de la route, sur la nationale 184 en vis à vis du Camp des Loges à SAINT GERMAIN EN LAYE (78)

Le conducteur ayant laissé ce véhicule en stationnement dangereux n’était pas présent pendant la verbalisation et n’a pas été identifié par la suite puisque l'avis est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation.

L’article L121-1 du Code de la route stipule : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du dit véhicule. »
L’article L121-2 du même code déroge à cette règle générale.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, ». L’infraction visée au R417-9,§ 5 du CR, natinf 201, comporte une peine complémentaire de suspension de permis de conduire envers le conducteur responsable pénalement.

En application de l’article L121-2 du Code de la route, le titulaire du Certificat d’immatriculation ne peut être, ni être responsable pénalement de cette infraction, ni redevable pécuniairement, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation ou ultérieurement, afin de lui attribuer la contravention.

Malheureusement je prête régulièrement mon véhicule à des proches. Le stationnement dangereux est régit par l'article R417-9. L'agent verbalisateur doit mentionner, sur son PV, le motif du stationnement dangereux et ces motifs sont très limités : visibilité insuffisante, haut de côte, virage, proximité d'une intersection, proximité d'un passage à niveau. Apres investigation, aucun de nous ne se rappelle s’être stationné dans un endroit dangereux.. Je suis donc au regret de ne pouvoir dénoncer l’auteur de cette infraction.

« Nul n’est responsable que de son propre fait » L121-1 du Code Pénal
« Nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine par le règlement, si l'infraction est une contravention ». Article 111-3 du Code pénal : , le stationnement dangereux est une infraction qui relève exclusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation. Voir pièce jointe : (Cass. crim. 2 novembre 2016)


Monsieur l’Officier du Ministère Public si vous disposez d’un élément prouvant ma responsabilité, merci de me le faire savoir. A défaut, je sollicite le classement sans suite de cette contravention pour vice de forme, ou à défaut, je demande la comparution devant la juridiction compétente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.



Pièces jointes :
1. l'original de l'avis de contravention en date du
2. copie de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 2 novembre 2016


Aujourd'hui au 31/12/2017 toujours pas de nouvelles donc je patiente.


Merci a Tisuisse, le Semaphore,Lago, et tous les autres qui font vivre ce forum.

Bonjour,
Votre historique fait apparaître votre pseudo ici.
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contestation-stationnement-dangereux_148784_1.htm#.Wki_DG7jLMI

Bonjour
Aujourd'hui au 31/12/2017 toujours pas de nouvelles donc je patiente.

Voila des précédentes files sur la même infraction , sans retour des demandeurs ou sans réponse de l'OMP dans tous les cas sauf un en relaxe.

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/amende-pour-stationnement-quot_150272_1.htm#.WkjDY3mDOM8

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contravention-abusive-pour-stationnement_154672_1.htm#.WkjEAHmDOM8

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contravention-pour-stationnement-dangereux_154782_1.htm#.WkjEL3mDOM8

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/avis-contravention-vehicule-dangereux_146846_2.htm#.WkjE03mDOM8

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contravention-stationnement-dangereux-abusive_146856_1.htm#.WkjFr3mDOM8

Bonjour Le Sémaphore,
Pour le jugement de relaxe, ça aurait été bien de nous en donner une copie anonymisée ...
ça peut servir à d'autres ...

Bonjour kataga
Pour le jugement de relaxe, ça aurait été bien de nous en donner une copie anonymisée ...
ça peut servir à d'autres ...

Ce fut avec plaisir mais Thierry65 ne me l'a pas transmis.
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-contestation_155563_1.htm#.WkkEPXmDOM8

Sur le site d'Antai j'ai pu consulté l'avancement de mon dossier: ".... a été transmis au Tribunal de Police de Versailles qui statuera." Donc pour le moment je patiente.

Comme promis lors de mon premier post je vous en tiendrai informé. C'est la moindre des choses. De plus je n'y connais pas grand chose en droit.

Mon premier post qui a disparu: "http://www.experatoo.com/erreur.php?Titre=Formulaire+question&Tab=Sujet+incorrect"

Merci pour votre aide et Bonne Année à vous tous.

J'ai reçu aujourd'hui un courrier de l'OMP qui m'informe que mon dossier est classé sans suite. De toute façon je crois que le délais était dépassé.
Merci à tous pour votre aide. Sans vous j'aurais meuglé sans rien dire

ok merci

@ klift :
De quel délai parlez-vous ?
L'infraction ayant été commise le 22 août 2017, la prescription de 1 an s'applique, non pas à compter de la date de l'infraction, mais à compter de la date du dernier acte juridique émis et, dans votre cas, de la date de transfert de votre dossier, suite à votre contestation, au Tribunal de police de Versailles et, là, il y a moins d'1 an, donc votre affaire n'était pas prescrite. Gardez très précieusement le courrier de l'OMP que vous avez reçu au cas où le Tribunal de Versailles ne l'aurait pas dans votre dossier.

@ Tisuisse

L'infraction ayant été commise le 22 août 2017, la prescription de 1 an s'applique, non pas à compter de la date de l'infraction, mais à compter de la date du dernier acte juridique émis et, dans votre cas, de la date de transfert de votre dossier, suite à votre contestation, au Tribunal de police de Versailles et, là, il y a moins d'1 an, donc votre affaire n'était pas prescrite.

???
Pas du tout, c'est un hoax ...
La prescription s'applique à tous les actes de procédure que ce soit le dernier ou pas ...
Il faut donc remonter toute l'historique des actes depuis la date de l'infraction ... jusqu'à la date du jour ... chaque évènement interruptif redémarrant le compteur des 12 mois à zéro ...
Quoiqu'il en soit l'affaire a été classée ... peut-être d'ailleurs, justement en raison d'une prescription ...