Bonjour, bonsoir,
Svp, j'ai besoin de votre aide.
Mon beau père a prêté son véhicule et il a eu l'agréable surprise de recevoir une amende de 135 euros et 3 points de retrait au motif qu'il s'agit d'une infraction identifié comme " stationnement dangereux de véhicule".
Il pourrait dénoncer l'auteur mais il n'en est pas sur, et l'auteur présumé ne s'en souvient pas.
En outre, il s'avère que le lieu de l'infraction ne constitue pas une infraction de classe 4 avec retrait de point car le stationnement du véhicule à l'adresse indiqué correspond à un passage piéton donc "stationnement gênant" classe 2 soit 35€.
Comptant contester, pourriez-vous me recommander en la matière?
A noter qu'il s'agit d'un PV électronique, que pour lequel aucun descriptif n'a été réalisé par l'agent verbalisateur. L'infraction a été établi dans Paris un dimanche à 13h sans avoir apposé d'étiquette annonçant la verbalisation ou encore une demande de mise en fourrière.
Je précise également la mention suivante :
"le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle aynat permis de constater l'infraction figurant ci-dessous"
Je ne sais pas quel impact cela a mais cela est peut-être important.
Je vous remercie par avance de votre précieuse aide.
Bien à vous.
NB : je peux vous adresser si vous le souhaiter l'adresse ou une photo du lieu de l'infraction.
bonjour
car le stationnement du véhicule à l'adresse indiqué correspond à un passage piéton donc "stationnement gênant" classe 2 soit 35€.
Consultez le lien ci-dessous pour la mise à jour de vos connnaissances
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-tres-genant-2015_138663_1.htm#.Vw8faXo4LYU
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
En outre, il s'avère que le lieu de l'infraction ne constitue pas une infraction de classe 4 avec retrait de point car le stationnement du véhicule à l'adresse indiqué correspond à un passage piéton donc "stationnement gênant" classe 2 soit 35€.
Bonjour,
Le stationnement sur passage piéton est un stationnement très gênant suivant R417-11CR, donc bien une amende de 135€ (mais pas de points).
Article R417-11
Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;
6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;
7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;
d) Au droit des bouches d'incendie. ;
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Bonjour,
Je vous remercie par avance de votre précieuse aide.
C'est un stationnement sur trottoir et pas un stationnement dangereux ..
Donc pas de perte de points.
Faîtes un projet de lettre de contestation et on vous le corrigera
C'est un stationnement sur trottoir et pas un stationnement dangereux ..
A priori, stationnement sur passage piéton, pas sur trottoir...
Bjr,
Exact mais dans un cas comme dans l'autre, le PV qui est ici délivré pour stationnement dangereux est irrégulier en tant que délivré au titulaire du CI (violation de L 121-1 du Code de la route) et non au conducteur ...
Wadzou devrait donc contester pour ne pas perdre les 3 points..
Par contre, l'amende pour stationnement sur passage piéton resterait à sa charge ...( L 121-2)
Bonsoir à tous,
Voici le courrier que je viens de finaliser à la lecture de l'ensemble des posts sur ce sujet. (j'ai repris en grande partie la lettre d'un intervenant).
Je vous remercie par avance de votre retour et de vos corrections.
Je remercie également les différents contributeurs qui aident à ce que justice soit faite.
Nom prénom
Adresse
Date
LRAR n°
Objet : requête en exonération concernant la contravention n°
(article 529-2 du Code de procédure pénale)
Le ../../….. à ………….
Monsieur l’officier du ministère public près du tribunal de
Mon véhicule immatriculé..- …-.. a fait l’objet d’une contravention de classe 4 pour : stationnement dangereux prévu et réprimé par l’article R417-9 du code de la route.
Je sollicite votre attention quant à mon dossier. En effet, l’agent verbalisateur a indiqué qu’il s’agissait d’un stationnement dangereux, or comme l’atteste l’adresse de la contravention ou les photos ci-jointes, le véhicule stationnait sur un passage piéton. Cela aurait dû générer une amende de classe 4 sans retrait de point.
Toutefois, lors de la verbalisation, l’agent verbalisateur n’a pas identifié le conducteur ayant laissé le véhicule en stationnement dangereux, l’avis me fut donc envoyé puisque je suis le titulaire du certificat d’immatriculation.
Or, l’article L121-1 du Code de la route dispose : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
Aussi, l’article L121-2 du même code déroge à cette règle générale.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ».
L’infraction visée au R417-9,§ 5,du CR, natinf 201, comporte une peine complémentaire de suspension de permis de conduire envers le conducteur responsable.
La conséquence est que le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut être ni être responsable pénalement de cette infraction, ni redevable pécuniairement, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation ou ultérieurement, afin de lui attribuer la contravention.
Malheureusement, je suis au regret de ne pouvoir renseigner cette investigation éventuelle.
C’est pourquoi, je sollicite le classement sans suite de cette contravention pour vice de forme, ou à défaut, je demande la requalification de l’avis de contravention pour stationnement gênant de classe 4. Si malgré l’ensemble des éléments dont vous disposez, jugez que les motifs invoqués sont insuffisants, j’aimerais comparaître devant la juridiction compétente (art530-1 du CPP) afin de contester cette contravention.
La présente requête en exonération n’est pas soumise à la prescription de forme prévue à l’article 529-10 du CPP, l’infraction étant exclue des articles L 121-2 et L121-3 du CR.
Sachez que cette lettre a été réalisée avec l’aide d’un agent de verbalisation qui m’a recommandé de contester suite aux faits que je lui ai énoncé. Je vous avoue que je trouve cette affaire disproportionné eu égard de l’absence de dangerosité tant au niveau du lieu de la contravention que tant au niveau du jour et de l’heure, à savoir un dimanche à 13h28.
Je vous prie Monsieur l’Officier du Ministère Public de bien vouloir donner une suite favorable à ma contestation.
Ci-inclus : avis de contravention original n° ……conformément à la prescription de l’article R49-4 du CPP
(Votre signature )
Bjr,
Oui, par contre n'omettez pas de revenir régulièrement nous informer des suites données ou pas ...
J'y compte bien.
Avant d'envoyer le courrier, j'attends d'avoir votre retour.
Merci
quel retour ? je vous ai dit oui ... ce n'est pas un retour assez clair ?
Bonjour wadzou,
Votre lettre paraît correcte, l'OMP va donc transmettre le dossier au Parquet et le juge n'aura qu'à requalifier l'infraction en "stationnement très gênant" sur les bases du R 417-11 du CDR, le titulaire de la carte grise sera condamné pécuniairement à l'amende prévue pour les infraction de 4e classe, soit un plafond possible de 750 € + les 31 € de frais fixes de procédure, et le tour est joué.
Ok, je ne comprends pas une chose. Pour quels motifs, la requalification de l'amende devrait elle être supérieur à 135 euros ? Si c'est forcément le cas, alors, ne devrais-je pas supprimer la demande de requalification ?
Bonsoir,
Mon beau père ne veut pas avoir affaire à un tribunal ou tout autre officier. Il souhaite donc dénoncer l'auteur. Soit.
Ma question porte donc sur la requalification.
Doit-il d'abord dénoncer puis l'auteur conteste pour obtenir la requalification? Ou bien peut-il contester (cas 3) et demander la requalification?
Le but étant au mieux de ne pas avoir à payer plus de 135 euros et d'éviter la perte des 3 points car l'infraction relevé correspond à un passage piéton. Si toutefois, il y a une possibilité que ce dossier soit classé sans suite, j'aimerais bien essayer si et seulement si, le beau pere ne sera pas convoqué ou autre.
Merci pour votre retour
Le R417-11 n'entraîne pas de retrait de points.
L'arrêt OU le stationnement sur passage piéton ou sur trottoir, même partiellement et peu importe la place laissée disponible aux piétons, est sanctionné plus sévèrement depuis le 5 juillet 2015, date d'entrée en vigueur du R417-11.
Si le titulaire de la carte grise veut dénoncer celui qui, ce jour là, avait la voiture, il peut le faire, il remplit les infos prévues à cet effet sur son avis de contravention et e suit la procédure. Son avis de contravention sera annulé et un autre sera émis au nom du conducteur dénoncé.
Bonjour Tisuisse,
Le PV a été mis pour stationnement dangereux, pas pour stationnement très gênant, d'où les points en cause...
Bjr
Si votre beau père veut dénoncer l'auteur, laissez-le faire et vous verrez bien la suite ...
L'auteur c'est qui ? c'est vous ? c'est aussi un de vos proches ?
Si l'auteur conteste être l'auteur (cf votre premier message) ça va devenir une usine à gaz ..
Si l'auteur ne conteste pas être l'auteur, mais consteste la qualification, et bien il s'en expliquera avec l'OMP ... puis le cas échéant devant le Tribunal ...
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
