Bonjour,
Ma mère a été condamnée à payer 200e pour stationnement dangereux en tribunal d'instance alors que nous avons expliqué qu'elle n'était pas la conductrice et que d'après l'art 121-2 elle n'est pas redevable de cette contravention art l121-2 "le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue"
La juge n'as rien voulu savoir et n'as pas pris la peine de vérifier l'article de loi qui dit clairement que le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas redevable dans le cas d'une contravention ou une amende + un retrait de point est encourue.
Un peu déçue nous voudrions connaître les procédure de recours dans notre cas et le risque et le coût, car la contravention est donc passée de 135€ à 200€ alors qu'il nous semblait avoir la loi de notre côté...
Merci à vous,
KDG
Bonjour
Vous n'aviez pas fait de conclusions ?
vous n'aviez pas soulevé l'exception préjudicielle ?
Maintenant c'est l'appel si vous le voulez
Déclaration au greffe et à l'OMP
rédaction mémoire
Bonjour,
Merci pour votre aide comme expliqué je suis novice en droit, qu'est ce qu'une exception préjudicielle ? Et qu'entendez vous par conclusions ?
Est ce que si je fait appel nous risquons de payer encore plus cher ? Quel est le délai pour passer en cour d'appel ? Et les démarches sont elles accessible pour un non-juriste ?
qu'est ce qu'une exception préjudicielle ? Et qu'entendez vous par conclusions ?
L'exception préjudicielle est un motif de contestation qui porte préjudice au prévenu, a faire valoir au tribunal avant tout débat sur le fond .
C'est le cas pour votre affaire qui cite une personne titulaire du certificat d'immatriculation prévenue d'une infraction que l'article base de la poursuite ne connait pas .
Les conclusions sont le ou les motifs listés et argumentés en référence législatives et/ou réglementaires
ainsi que la jurisprudence si existe , vous ayant déterminé à formuler une requête en exonération .
Ce document est à remettre au greffe et à l'OMP avant l'audience contre paraph et tampon de dépôt .
Si vous faites appel; un document similaire appelé "mémoire" est a déposer à la cour d'appel rapportant les conditions du jugement de proximité , votre opposition à la condamnation , et les motifs étayés par les articles législatifs et règlementaires comme dans les conclusions , et votre demande finale à la cour .
Merci pour ces explications, non nous n'avions pas fait tout cela, je vais tenter alors de faire un mémoire pour l'appel ! Je pense que sur l'audience nous nous présenterons pas pour pas que les juges nous pièges...
Vous croyez qu'un jugement contradictoire ORAL peut se faire en votre absence ?
547CPP et 513CPP
Sur la convocation pour l'audience il était indiqué que si nous ne sommes disponibles pour des raisons justifiée, l'on pouvait faire cela par écrit et un ami m'as dis l'avoir déjà fait.
Bonjour le semaphore et autres lecteurs,
Nous avons reçu le courrier détaillant la décision du tribunal, je pensais qu'il nous indiquerai comment faire appel mais il n'en est rien.
J'ai compris qu'il faut faire un mémoire à déposer au greffe mais quel forme doit il avoir?
est ce que je reprend le courrier de contestation en citant l'art 121-2 (la première fois nous avions juste indiqué la réference de l'article sans le citer.)
Quel délai pour faire cette appel? j'ai cru lire quelque part que c'était 10 jours après la décision ce qui voudrait dire que c'est trop tard (je pensais que quoi qu'il arrive ça serait après avoir reçu le courrier).
Merci pour vos réponses.
KDG
quel délai pour faire appel ???
Vous plaisantez ?
Vous avez traité sur deux files en même temps ...
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-contestation-elle_128343_4.htm
Je vous avais dit dès le 10 mars sur l'autre file (avant que vous ouvriez celle-ci) que vous aviez 10 jours pour faire appel et c'est maintenant que vous vous réveillez ???
ça va ? vous avez bien dormi pendant tout ce temps là ??
Vous avez laissé passer le délai de 10 jours non ??
C'était quel jour l'audience ? votre mère y était présente ? comment avez-vous compté le délai de 10 jours ?
Vous n'avez pas l'impression que c'est trop tard pour faire appel ?
A quoi ça sert de vous donner des conseils et des informations si vous ne le lisez pas ou n'en tenez aucun compte ?
J'apprécie beaucoup votre aide et votre engagement mais merci de rester courtois et de ne pas être condescendant parce que je ne maîtrise pas les procédures...
Oui j'ai créé un autre sujet pour respecter les règles du forum comme on me l'a demandé.
Effectivement, vous aviez dis 10 jours mais je pensais sincèrement que c'était 10 jours à partir de la réception par courrier de la décision car je ne savais pas que la décision lors de l'audience valait pour information, je pensais qu'il fallait avoir les éléments écrits de la décision pour rédiger le mémoire.
Dans un système judiciaire ou tout ce qui n'est pas prouvé par écrit n'est pas valable je pensais que c'était le cas dans l'autre sens... J'ai reçu le courrier pile 10 jours après l'audience,ce qui n'est sûrement pas anodin et qui en dis long sur les pratiques de la justice française envers les automobilistes...
Desolé de vous avoir déçu je voulais vraiment aller au bout car le droit me donné raison. J'imagine que nous n'avons d'autre choix que de payer...
Merci à tous les gens qui m'ont aidé, j'en ai au moins beaucoup appris sur le système judiciaire grâce à vous.
Amicalement,
Kdg
oui mais si ça avait été 10 jours à compter de je-ne-sais-quoi, je vous aurais dit 10 jours à compter de je-ne-sais-quoi ...
Si je vous ai dit 10 jours c'est parce que c'était 10 jours à compter d'immédiatement ... puisque vous disiez que vous sortiez de l'audience ..
Dommage ...
Si vous payez dans le mois (du jugement), vous avez une réduction de 20%
Par ailleurs pouvez-vos préciser si votre mère a été condamnée comme auteure de l'infraction ? ou comme simple responsable pécuniaire ?
Sincerement, j'avait pas fait attention à la nuance entre à la sortie de l'audience et à la reception du courrier... Je pense être encore plus décu que vous, mais j'apprecie votre sollicitude!
Il est indiqué "reconnu coupable de stationnement dangereux." J'ai lu pour la réduction de 20% est ce valable si l'on paye en plusieurs fois? nous n'avons pas les moyens de les sortir d'un coup...
Comme vous dites dommage, je serai plus vigilant la prochaine fois
Les 20% c'est si vous payez la totalité (l'amende + les frais fixes) dans le mois ...
Ok merci pour votre réponse, nous n'avons pas les moyen donc obligé de payer la totalite, tant pis...
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