Stationnement en aire piétonne

Sujet vu 2499 fois - 55 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 20/08/18 à 20:00
> Droit routier > Code de la route


thierry33, Hérault, Posté le 20/08/2018 à 20:00
29 message(s), Inscription le 20/08/2018
Bonjour,


Je m'interroge sur les pratiques de la mairie à savoir si ils respectent bien le code de la route.
En effet, la mairie a créé une aire piétonne (avec panneaux aux entrées de rue). Le problème c'est que la mairie a maintenu des places de stationnement au sein de l'aire piétonne sur la voie communale et que certains propriétaires qui ont des parties privatives devant leur logement, se garent sous prétexte que c'est privatif.
Je ne vois pas l'intérêt et le changement de la rue en aire piétonne puisqu'on voit autant de voitures qu'avant.
Si vous pouviez me donner les textes de lois et les recours.

Merci

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 20/08/2018 à 20:14
1377 message(s), Inscription le 21/09/2014
Bonsoir,
Les riverains bénéficient d'une dérogation pour pouvoir accéder en voiture, à leurs parties privatives, lorsque celles-ci sont enclavées dans une zone piétonne.

pragma, Savoie, Posté le 20/08/2018 à 20:16
5373 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr
Si avant la circulation était possible et que seuls les riverains peuvent maintenant y entrer, il y a sans doute moins de voitures...
Et cette organisation est fort possible.
Art R 110-21
« aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation,
constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous
réserve des dispositions de l’article R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont
autorisés à circuler à l’allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone
sont annoncées par une signalisation

En général, le piéton y est prioritaire sur tous les autres usagers autorisés à y accéder.La présence des véhicules motorisés est exceptionnelle et seulement possible selon les règles définies par le maire (riverains, transports publics, livraisons,transports de fonds, véhicules d'urgence).

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

thierry33, Hérault, Posté le 20/08/2018 à 20:27
29 message(s), Inscription le 20/08/2018
Merci pour vos réponses, en effet pour la circulation et l'arrêt, les riverains ont des droits (même si tout le monde y circule), mais pour le stationnement cela se passe comment?

kataga, Paris, Posté le 20/08/2018 à 20:29
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
procurez-vous l'arrêté du maire pour qu'on voit exactement de quoi il retourne ...

le semaphore, Var, Posté le 21/08/2018 à 04:58
660 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
le Maire n'a aucun pouvoir pour déroger au CR.
Si l'arrêt est possible ,
Le stationnement dans une aire piétonne est interdit par le code de la route pour tous véhicules .
Seuls les velos peuvent faire exception mais uniquement sur emplacement aménagé .

R417-10, III, 6° du CR NATINF 26962 classe 2 fourrière

thierry33, Hérault, Posté le 21/08/2018 à 09:15
29 message(s), Inscription le 20/08/2018
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, c'est bien ce que j'avais cru voir, qu il y avait un décret du 30 juillet 2008 modifiant le stationnement en aire piétonne. Mais est ce valable pour le stationnement en partie privative? J'imagine que oui. J'ai déjà écrit un courrier au maire mais à priori, il n'a pas l'air de bien connaître le code de la route, puisque certains qui ont de longs bras, ont le droit de stationner. A qui puis je faire un recours?

kataga, Paris, Posté le 21/08/2018 à 09:24
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
Comme indiqué, mais l'avez compris, il semblerait que non : commencez par demander la copie de cet arrêté ... c'est fou : 9 fois sur 10 les gens ne comprennent pas ça ... c'est pourtant pas très compliqué à comprendre ... vous demandez la copie de l'arrêté ce qui permettra de voir s'il prévoit ou pas quelque chose sur ce sujet ...

Par ailleurs, on ne voit pas très bien ce que vous appelez des "parties privatives" ... tout ce qui n'est pas clos fait partie de la voirie ... les "parties privatives" ça existe dans les copropriétés ... mais si elles ne sont pas closes ... elles ne sont pas vraiment privatives ...

thierry33, Hérault, Posté le 21/08/2018 à 09:38
29 message(s), Inscription le 20/08/2018
A priori (je dis bien à priori) un arrêté ne peut pas déroger au code de la route.
Quand j'appelle parties privatives, c'est un devant de porte de 40 m² aménagé en placette avec des fleurs qui n'appartient pas à la voie publique mais à un propriétaire et ce n'est pas clos.

kataga, Paris, Posté le 21/08/2018 à 11:05
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
1) si vous contentez de ce genre d'approximations, libre à vous ... vous n'êtes vraiment ni curieux, ni exigeant envers l'administration ... à moins que vous soyez intimidé par le maire ... peu importe ...
2) les fleurs ne sont pas une clôture mais là c'est du cas par cas et il faudrait là aussi être un peu plus exigeant ... et plus curieux ... ce qui n'est manifestement pas votre cas ...

Je vous laisse donc continuer sans moi .. car ce forum est un forum juridique et pas un salon de thé ou on cause en l'air ...

thierry33, Hérault, Posté le 21/08/2018 à 16:17
29 message(s), Inscription le 20/08/2018
Les parties devant les portes sont des parties réservées aux propriétaires (j'ai vérifié sur la cadastre ca fait partie du lot). en aucun cas j'ai écris que les fleurs servaient de clôtures. C'est arboré c'est tout et non clôturé. Vous dîtes quelque chose, je ne remets pas en doute votre parole, sinon je ne serais pas ici mais "le semaphore" dit le contraire. Je ne suis pas là pour discuter mais pour m'appuyer sur des textes de loi. De plus je veux bien demander l'arrêté mais si celui-ci ne respecte pas le code de la route quel intérêt?

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 21/08/2018 à 20:07
1377 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,
Citation :
De plus je veux bien demander l'arrêté mais si celui-ci ne respecte pas le code de la route quel intérêt?


Un non respect du Code de la route est un motif permettant d'annuler l'arrêté devant le tribunal administratif

thierry33, Hérault, Posté le 21/08/2018 à 21:42
29 message(s), Inscription le 20/08/2018
Ok je vous remercie pour la réponse. Je vais aller chercher l'arrêté dès que je pourrai

kataga, Paris, Posté le 22/08/2018 à 08:32
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
bonjour,
Citation :

Vous dîtes quelque chose, je ne remets pas en doute votre parole, sinon je ne serais pas ici mais "le semaphore" dit le contraire. Je ne suis pas là pour discuter mais pour m'appuyer sur des textes de loi.



Je ne pense pas avoir dit ici le "contraire" de Le Sémaphore ..
Des mairies qui violent le code de la route à propos des règles de stationnement, il y en a des centaines .. mais elles ont plusieurs façons de le faire : soit directement dans l'arrêté du maire, soit en marge de l'arrêté ... etc ...
Et si c'est dans l'arrêté, il peut y avoir des explications qu'il peut être intéressant de connaitre ... etc ...

Par ailleurs, contrairement à ce que vous semblez dire, un propriétaire privé, commerçant ou non, pourrait très bien délimiter sa parcelle avec une rangée de fleurs ou de pot de fleurs ... même si ce n'est pas banal ni courant. Il y a des milliers de façon pour un propriétaire privé de délimiter son espace dit "privé" : il faut effectivement voir au cas par cas, avec le cadastre, les photos, etc ... etc ..

Dans le cas que vous dîtes ou cette parcelle figure au cadastre comme appartenant à ce commerçant (ce que vous n'aviez pas indiqué dans vos premiers posts), je ne vois pas de problème à ce que ce commerçant puisse y accéder et être seul à s'y stationner ...

thierry33, Hérault, Posté le 22/08/2018 à 09:03
29 message(s), Inscription le 20/08/2018
Bonjour kataga,

J'attends que la mairie me l'envoie et je vous le ferai passer. Ce ne sont pas des commerçants, mais des propriétaires habitant dans la rue. Il n' y a aucun commerce dans la rue. C'est une rue historique et comme je vous l'ai dit certains ont des devants de porte qui leur appartiennent d'une quarantaine de m² sauf que personne peut deviner si c'est à eux ou pas car on a l'impression que cela fait partie de l'espace public.

thierry33, Hérault, Posté le 23/08/2018 à 12:31
29 message(s), Inscription le 20/08/2018
Bonjour


J'ai l’arrêté entre mes mains. Je ne peux pas le mettre en pièce jointe. Cela ne parle pas des espaces privatifs. Ils nomment toutes les rues faisant partie de l'aire piétonne. Ils reprennent les articles R110 et 431_9. Ils disent qu'aucun véhicule autorisé à pénétrer l'aire piétonne ne peut y stationner. L'arrêté mentionne les usagers et utilisateurs autre que piétons à emprunter l'espace piéton. Seul l'arrêt y est autorisé: Résidents, propriétaires avec garage arrpet autorisé 20 min 24h/24. Livreurs de 20 min à 1h. Résidents sans garage 20 min d'arrêt. Des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées pour les déménagements et livreurs.
Concernant les terrasses et devants de porte , chaque demande de terrasse ou devant de porte doit être obligatoirement déposée auprès du service domaine public de la ville.

La dernière phrase est intéressante "concernant les terrasses et devants de porte....", car cela se rapporte à ma question et la phrase est plutôt tordue .
Peut on autoriser un propriétaire ou un résident à stationner sur ses terrasses ou devants de porte d'entrée ou garage qui lui appartiennent (ce que j'appelais dans mes messages précédents "parties privatives")?

kataga, Paris, Posté le 23/08/2018 à 12:52
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
Pour vous répondre, il faudrait :
- des adresses exactes et précises notamment pour ces "devants de porte"
- la copie de l'arrêté (vous pouvez en utilisant la fonction modifier mon message/ "ajouter une image" le mettre chez un hébergeur)

par exemple ici quelqu'un qui a utilisé l'hébergeur serving.com :
https://www.experatoo.com/code-de-la-route/amende-forfaitaire-delais-jours_116886_1.htm#.UZhghaLwlrM


ou bien :

Cet hébergeur est intéressant car il prend les pdf :
http://www.fichier-pdf.fr/

thierry33, Hérault, Posté le 23/08/2018 à 22:55
29 message(s), Inscription le 20/08/2018


J'espère avoir fait la bonne manipulation.

Pour la rue, c'est la rue du vieux puits.

thierry33, Hérault, Posté le 23/08/2018 à 22:56
29 message(s), Inscription le 20/08/2018
https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/23/arrete-municipal/

kataga, Paris, Posté le 24/08/2018 à 01:08
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Le stationnement et la circulation des véhicules sont prévus à l'article 3 ...

L'article 5-2 dont vous parlez sur les "terrasses et les devants de porte" ...ne concerne pas les véhicules .. mais des aménagements permanents et normalement payants ..

Vous mélangez et confondez ces deux articles ... qui n'ont pourtant rien à voir entre eux ...

Il vous appartient de demander à la mairie à voir (éventuellement vous remettre une copie) de chacune des autorisations de terrasses et de "devant de porte" qui ont été accordées ains que les demandes qui ont été présentées.

Je ne vois pas comment une telle autorisation pourrait permettre le stationnement d'un véhicule ...

thierry33, Hérault, Posté le 24/08/2018 à 01:44
29 message(s), Inscription le 20/08/2018
Sur l'article 3, cela concerne les espaces publics. Il n'y a aucun article concernant les espaces privés, ce qui est ambiguë. Les devants de porte, les terrasses et devants de garage sont cadastrés. Ce qui m'interpelle c'est qu'il n'y a pas d'équité entre les riverains (car certains vont se garer à plusieurs centaines de mètres), et je ne comprends pas l'intérêt de créer une zone piétonne pour préserver le cadre si c'est pour avoir 5 voitures en face des bâtiments au quotidien.

kataga, Paris, Posté le 24/08/2018 à 06:04
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
L'article 5 concerne uniquement les devants de porte et les terrasses qui sont situées sur le domaine public. Il est évident que les règlements municipaux ne portent jamais sur les propriétés privées closes puisque chacun fait ce qu'il veut chez soi du moment que la délimitation est claire ...(comme déjà dit).

Un peu de méthode SVP : on ne peut pas traiter 5 cas en même temps : commencez déjà par nous donner pour le cas n° 1 :
1. une ou plusieurs photos du stationnement du cas n° 1
2. la copie du cadastre ou le numéro dans la rue

Quoi qu'il en soit, il arrive fréquemment dans certaines villes que des infractions au stationnement (mais pas seulement) ne soient pas verbalisées .. ce qui peut effectivement être assez choquant ... ce sont des "tolérances" .. plus ou moins injustes à voir avec le maire, l'adjoint et la police municipale ...
Avez-vous fait des démarches auprès de la mairie ou auprès de la police pour mettre fin à ces stationnements illégaux ?

thierry33, Hérault, Posté le 24/08/2018 à 08:55
29 message(s), Inscription le 20/08/2018
Bonjour

J'ai en effet fait des démarches auprès des services de la mairie: à la base ces parties privées non closes apparaissaient sur la cadastre comme du domaine public et c'est pour ça que j'ai sollicité la mairie en faisant un courrier et en envoyant des photos. En une nuit, du jour au lendemain le cadastre a été modifié. J'ai les photos du cadastre avant et après et je vous envoie les photos dès que j'ai 5 minutes. C'est le numéro 15 rue du vieux puits et 16 rue de la tour. Vous pouvez déjà avoir un aperçu sur google maps ou sur le cadastre (le nouveau)

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 24/08/2018 à 11:48
1377 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
En une nuit, du jour au lendemain le cadastre a été modifié


Vos affirmations ne sont pas très crédibles.

thierry33, Hérault, Posté le 24/08/2018 à 13:48
29 message(s), Inscription le 20/08/2018
Bonjour

Si c'est crédible. Je vous affirme que j'ai envoyé un courrier à la mairie qui a transmis à la police municipale en leur envoyant le cadastre que vous trouverez ci-joint:
https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/24/ancien-cadastre/
Vous remarquerez que la parcelle de droite (au n°16), cela faisait partie de la voie publique. Celle de gauche (sur le 15 et 17), les propriétaires stationnaient sur la voie publique (car la partie qui était légalement à eux, ils ne pouvaient pas se garer car c'est équivalent à la largeur d'une twingo).
A la suite de mon courrier, la municipale m'a répondu que c'était privatif et qu'ils pouvaient se garer (modification cadastrale faite (un bout de la parcelle de gauche a été "rachetée" par le voisin d'en face: voir flèche et la partie de gauche s'est miraculeusement agrandie). Bien sûr ces placettes sont là depuis des décennies mais n'ont jamais été cadastrées.
https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/24/nouveau-cadastre/

Honnêtement je n'ai jamais vu cela, c'est peut être typique de la région

Pour les photos et vues aériennes:
https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/24/vue-aerienne/

https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/24/wp20180811004/

https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/24/wp20180821001/

https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/24/v35e9/

Si vous voulez une photo du panneau bleu aire piétonne qui est situé au début de la rue je peux le faire (avant leurs maisons)

Concernant les recours, je veux bien des conseils mais même en écrivant encore un courrier et vu la longueur de leurs bras, ils seraient capables de déplacer le panneau après leurs habitations pour commencer la zone piétonne après leurs propriétés.


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