Bonjour,
je voudrai savoir si sortir de sa propriété en marche arrière constitue une infraction engageant la responsabilité absolue en cas d'accident ?
je n'ai pas la possibilité de manœuvrer pour faire demi-tour sur ma parcelle de terrain, et j'estime que rentrer en marche arrière (pour être dans le bon sens pour sortir ) présente autant de danger
Bjr,
Grande responsabilité que de sortir en marche arrière, car on voit moins encore les véhicules ou piétons qui arrivent.
On est en tort lorsqu'on recule sans visibilité.
En sortant en avant, vous avez une visibilité meilleure que lorsque vous sortez en reculant.
Bonjour,
Il n'y a pas d'interdiction à sortir d'une propriété en marche arrière. Cela a été le cas, il y a longtemps, uniquement à Paris, suite à une ordonnance du préfet de l'époque.
Mais attention, en cas d'accident, le véhicule qui recule est toujours responsable...
Bonjour,
C'est toujours le cas à Paris, cette circulaire non abrogée oblige au stationnement en marche arriere sur les emplacements en épi ou en bataille
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L'ordonnance n° 71-16757 du 15 septembre 1971 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris dispose dans son article 19 : "Quand le stationnement a lieu en bataille, le conducteur doit placer son véhicule les deux roues arrière contre le trottoir ; quand le stationnement a lieu en épi, seule une des roues arrière doit toucher le trottoir".
La sortie s'effectue donc toujours en marche avant.
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A l'époque ces emplacement étaient orientés différemment tandis qu'aujourd'hui cette manœuvre est quasiment impossible.
C'est surtout l'article 10, s'il n'est pas abrogé, qui colle à la situation de ce cas :
Article 10
1°) Pour accéder à l'intérieur d'un immeuble le conducteur d'un véhicule ne doit utiliser que les passages spécialement aménagés à cet effet. La sortie en marche arrière est interdite.
Mais on rappelle que cela ne concerne que Paris...
bonjour,
ON est en tort lorsqu'on recule sans visibilité
En sortant en marche arrière, j'ai de la visibilité grâce à mes rétroviseurs
De plus , le trottoir est assez large pour que, lorsque mes roues arrières de véhicule ne sont pas encore sur la chaussée, de ma place conducteur, j'ai une visibilité complète, par la portière, des éventuels véhicules qui pourraient se diriger vers moi.
Je n'engage le véhicule, en marche arrière, sur la chaussée que lorsque il n'y a aucun véhicule en vue.
Donc je pense n'être pas en infraction.
Ainsi qu'il est dit, vous êtes en infraction.
Que la manœuvre soit tolérée n'y change rien.
En cas d'accident votre responsabilité sera engagée à 100%, que ce soit un piéton ou un véhicule circulant sur la voirie.
A vous de voir,,,
Article R415-9
Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 16
I. - Tout conducteur qui débouche sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Ainsi qu'il est dit, vous êtes en infraction.
Hein ? C'est dit où ça ?
Je ne connais pas l'article du code de la route qui l'interdit. Encore une fois, seule une vieille ordonnance l'interdit pour Paris, mais Paris n'est pas la France !
@Pragma, quel rapport avec le R415-9 ? Cet article ne traite pas de la marche arrière !
bonsoir,
vous me citez des articles du code de la route où le fait de circuler en marche arrière n'est jamais mentionné, pour me dire que je suis en infraction.
Donc je ne comprends toujours pas votre démonstration.
je voudrai savoir si sortir de sa propriété en marche arrière constitue une infraction engageant la responsabilité absolue en cas d'accident ?
drôle de façon de poser une question ...
vous voulez savoir quoi pour finir ... et pour parler un peu clairement ?
si c'est une infraction ?
ou si ça engage votre responsabilité en cas d'accident ?
Ce sont deux questions différentes ...
Bonjour à tous,
Pour @lago, effectivement je ne sais pourquoi j'ai imaginé que l'action se situait à Paris.
Quand à l'âge de cette ordonnance, écrite en 1971, elle est bien plus jeune que la majorité des dispositions concernant le code civil.
Quand à l'âge de cette ordonnance, écrite en 1971, elle est bien plus jeune que la majorité des dispositions concernant le code civil.
Quand je dis vieille, c'est synonyme d'oubliée du plus grand nombre et peu ou pas appliquée par les FdO qui ne doivent même pas la connaitre...
Bonjour,
Il ne faut pas mélanger les responsabilités. En effet, ce n'est pas la "marche arrière" qui constitue une responsabilité pénale au sens du code de la route (manoeuvre ...) mais en faisant une marche arrière on se doit de prendre les précautions d'usage, c'est tout.
Par contre, tout accrochage fait par un véhicule qui roule en marche arrière rendra responsable civilement le conducteur, et la responsabilité civile n'est pas la responsabilité pénale, ce peut être 2 notions complètement distinctes.
Bonjour Lag0,
Quand je dis vieille, c'est synonyme d'oubliée du plus grand nombre et peu ou pas appliquée par les FdO qui ne doivent même pas la connaitre..
C'est pas seulement qu'elle est vieille ... c'est pas seulement qu'elle est "oubliée" ... c'est aussi qu'on se demande quelle serait bien sa valeur juridique du moins dans bon nombre de ses dispositions ?? ... car jusqu'à preuve du contraire aucune ville en France ne peut avoir un code de la route différent du code de la route national ...
Autrement dit, cette "ordonnance" du Préfet de Police de 1971 est suspecte d'être et d'avoir toujours été parfaitement illégale et sans fondements ...
C'est pas seulement qu'elle est vieille ... c'est pas seulement qu'elle est "oubliée" ... c'est aussi qu'on se demande quelle serait bien sa valeur juridique du moins dans bon nombre de ses dispositions ?? ... car jusqu'à preuve du contraire aucune ville en France ne peut avoir un code de la route différent du code de la route national ...
Chaque maire a tout de même une latitude pour ajouter des règlements locaux à la circulation. Pour Paris, c'est le préfet...
Chaque maire a tout de même une latitude pour ajouter des règlements locaux à la circulation. Pour Paris, c'est le préfet...
Non je ne pense pas ...
Un maire ne peut pas modifier, ajouter, ou supprimer des règles du code de la route ... par un "règlement local" ...
Il peut juste prendre des mesures d'application locale des règles nationales : interdiction de stationner, sens interdit, voies réservées, etc ... et à condition de mettre en place la signalisation prévue par le RISR ... faute de quoi les mesures locales qu'il prend sont inopposables ...
Le problème de responsabilité est identique car il faut executer une marche arrière sur la chaussée en arrivant devant son portail d'entrée.Donc si un véhicule est derrière soi, on cause une gène ..pas évident
on cause une gêne ???
???
C'est dingue d'avoir peur de gêner à ce point...
Vous avez le droit de vivre, de respirer et de rentre chez vous ... non ?
La loi française est imparfaite car elle n'autorise pas le citoyen lambda à ester en justice contre ces élus.
Ce n'est pas que la loi n'autorise pas le citoyen à ester en justice ... c'est que c'est un peu compliqué, difficile, pénible ...etc ...
Mais si vous voulez le faire, et que vous préparez bien votre dossier, vous le pouvez ...
On parle, sur ce topic, de "marche arrière", pas de "stationnement sur trottoir".
Vote question initiale étant "je voudrai savoir si sortir de sa propriété en marche arrière constitue une infraction engageant la responsabilité absolue en cas d'accident ?"
Je renouvelle que oui, car si vous sortez d'une voie privée, garage, cour ou parking, vous devez laisser la priorité à tout ce qui passe sur la chaussée, que ce soit en marche avant ou en arrière et vous devez regarder DES DEUX COTES avant de vous y engager, c'est sans doute plus pratique en avant.
Je renouvelle que oui
Encore une fois, étayez vos affirmations avec des textes qui correspondent à la situation. Si sortir en marche arrière est une infraction, c'est donc que cette action contrevient à une réglementation. Indiquez-nous laquelle.
Personnellement, comme déjà dit, je ne connais une telle réglementation que pour Paris...
Je confirme la réponse de Lag0, je n'ai jamais eu connaissance d'une obligation de rentrer dans sa propriété en marche arrière. Il me semble qu'une telle obligation n'existe pas. Par contre, qu'une recommandation existe pour des questions de sécurité, c'est possible mais une recommandation n'est pas une obligation.
Je renouvelle que oui, car si vous sortez d'une voie privée, garage, cour ou parking, vous devez laisser la priorité à tout ce qui passe sur la chaussée, que ce soit en marche avant ou en arrière et vous devez regarder DES DEUX COTES avant de vous y engager, c'est sans doute plus pratique en avant.
Bah non, la réponse est non, et d'ailleurs vous le dîtes vous-même : ce n'est pas le fait de rouler en marche arrière qui constitue une infraction mais le fait de ne pas laisser la priorité ...
Rouler en marche avant ou en marche arrière ne change donc rien ...dans ce cas ...
Il n'y a pas d'infraction de "rouler en marche arrière" mais il y a une infraction de "ne pas respecter la priorité" ...
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