Saisie d'un véhicule ne m'appartenant pas

Bonjour,

Je viens à vous car je souhaiterais avoir des réponses aux questions que je me pose (avant de contacter un avocat).

Je me suis fais arrêter par les gendarmes suite à un contrôle routier. N'étant plus titulaire du permis de conduire (depuis 2011, suite à un retrait définitif pour alcool et cannabis...), et m'étant déjà fait arrêter 3 fois entre 2011 et 2017, sans alcool ou drogues présentes en moi.

Je vais donc a la Gendarmerie,pour le procès verbal. Suite à ça, à la fin, au moment de signer le PV, le gendarme me dit qu'il doit appeler le procureur (normal). Là, il me dit que le procureur a demandé la saisie du véhicule (normal aussi, enfin je crois, bref...) sauf que ledit véhicule ne m'appartiens pas. En effet, je vis avec mon compagnon (le véhicule lui appartient, il est en règle : plaques, assurance et carte grise à jour). Nous sommes en couple mais ni marié ni pacsé.

Lui n'a rien avoir avec tout ça. Donc ma question est la suivante : ont-ils le droit (gendarme, procureur, etc.) de saisir ce véhicule ? Mon compagnon a appelé le gendarme qui m'avait arrêté et celui-ci lui a dit qu'ils en avaient le droit. J'ai regardé un peu sur internet et j'ai pu lire sur d'autres forums ou sites que, si le véhicule n'appartient pas à la personne qui a commis l'infraction, cela n'est pas possible.

Merci à l'avance de vos réponses.

bonjour,
le code prévoit effectivement qu'en cas de conduite sans permis, le véhicule soit immobilisé sans préciser que cela ne s'applique uniquement que lorsque le contrevenant est le propriétaire du véhicule.
j'en déduis que les gendarmes avaient le droit d'immobiliser le véhicule.
d'ailleurs, votre compagnon pourrait être inquiété, puisqu'il vous a prêté son véhicule alors qu'il devait savoir que vous n'aviez pas de permis de conduire même si vous déclarez l'avoir emprunté sans son accord.
n'étant pas certain de ma réponse, je vous conseille d'attendre l'avis d'autres intervenants ou de consulter un avocat.
salutations

Bonsoir @amatjuris

Merci de votre réponse.

Officiellement, à chaque fois que je me suis fais arrêter par les gendarmes, j'ai dit que mon compagnon dormais et donc que je prenais le véhicule sans qu'il soit au courant.

J'ai oublié de préciser que tout ceci s'est passé il y a 15 jours, que le gendarme qui m'a entendu m'avait dit qu'il viendrais saisir le véhicule, que celui-ci n'a pas été immobilisé et que nous n'avons (mon compagnon ou moi-même) reçu ni appel de sa part ni courrier du procureur ou tout autres choses concernant mon cas.

Merci.

Pas ce genre d'individu.
Et pour répondre à la question: Non la saisie du véhicule n'est possible que si le conducteur en est le propriétaire.
Avant-hier un reportage TV montrait un avocat allant récupérer pour le compte de son client, un véhicule italien valant 250000 euro saisi à tort car appartenant à l'entreprise dont le conducteur n'était que le dirigeant.
Pendant quelques temps la mode était d'immatriculer les véhicules au nom d'un bambin, non responsable pénalement.

Bonsoir

Merci pour vos réponses @pragma, @morobar,

Pour répondre à votre question @pragama, évidemment que je suis conscient de ce que j'ai fait, de ce que je fais.

Merci @morobar de m'avoir répondu. En ce qui concerne votre début de post, pas ce genre d'individu, je vous serais reconnaissant de ne pas juger,ou voir de me juger sur ma demande,ma question.

Merci.

Cordialement.

Bjr,
je vous serais reconnaissant de ne pas juger
Ce n'est pas un jugement, mais une constatation au relevé de vos propos.
Si au bout de x fois vous n'avez pas compris, c'est bien que vous ne comprendrez jamais.

Bonjour

Il semble ou semblerais que vous vous soyez tous tromper (c'est pas grave,c'est pas un reproche ou autre) mais depuis juin 2016,que celui qui a commis l'infraction qu'il en soit ou non propriétaire,le véhicule reste saisissable.

Merci quand même a tous d'avoir pris le temps de me répondre.

Cordialement

Bonjour,
Ce n'est pas ce que soutient le site du service public.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21887

Bonjour

Merci @morobar de continuer a me répondre.

Ce n'est pas moi (directement) qui dis ceci,mais le gendarme que j'ai eu au téléphone ce matin.Enfin surtout son collègue (je présume que c'en est un,sans en être persuadé)qui disais cela.
Je dois lui reparler dans la journée.
Ils m'ont cités l'article qui disais cela,mais sur le moment je n'ai pas retenu le dit article,désolé.
Je lui demanderais lors de notre prochain "entretien téléphonique",et vous le ferais suivre.

Merci,cordialement.

Bonjour CharlieG85,
Je pense que l'on vous a raconté des sornettes, le code de la route est clair :


Article L221-2
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.

Bonjour

Merci @Lag0

Il est effectivement fort probable,a la vue de vos multiples réponses,que les dits gendarmes m'aient dis des ''sornettes''.Ce qui n'empêche néanmoins pas qu'ils feront comme bon leur semblent.Le procureur de ma région est la personne qui leur as dis,que c'étais la loi et tout et tout,bref...
Je tiens a repréciser,que je suis tout a fais conscient de ce que j'ai ou de ce que je fais.
Je suis tout a fais d'accord sur le fait,que ce j'ai fais est répréhensible,ce qui est normal après tout.On ne peut faire ce que j'ai fais sans en subir de conséquences.
Je sais très bien aussi qu'a un tel ''niveau'',la prison est la suite logique a tout ça,chose (ou peine) que j'assumerais et que je suis prêt a assumer.
Cela étant dis,c'est uniquement pour mon compagnon que je m'inquiètes.Effectivement je trouverais injuste qu'on lui prenne son véhicule(Qui lui sert de moyens de locomotion pour son travail,ou pour rendre visite a sa mère etc etc..)(JE SAIS que j'aurais pu éviter tout cela,en ne faisant pas ce qui a été fais,chose logique),pour une infraction qu'il n'a pas commise.
Je ne cherchais ou ne cherche pas de compassions ou d'excuses,ou de soutien pour ce qu'il s'est passer (pour moi),mais plus pour lui (pas très clair,désolé...).
Comme j'ai mentionné précédemment,les gendarmes doivent me rappeler dans la journée (suite a ce que mon compagnon,ait appeler les gendarmes ce matin,et que ceux ceux ci lui ont dis qu'ils allaient essayer de joindre le procureur,pour lui expliquer SA situation,a dire qu'il a besoin de son véhicule pour travailler et tutti quanti..).
Je leur demanderais quel est cet article justement qui mentionne,que propriétaire ou non,le véhicule reste saisissable.
Et vous dirais bien sûr ce qu'il en est.
Merci de prendre,ou d'avoir pris un peu de votre temps pour m'avoir répondu.

Merci,cordialement.

Bonsoir,
Effectivement je trouverais injuste qu'on lui prenne son véhicule
Pas moi.
Au contraire je milite pour que la saisie soit la règle pour tous les conducteurs sans permis ou sans assurance, surtout en état de récidive ce qui devient le commun.
Il appartient à votre ami de vérifier votre aptitude à la conduite avant de vous confier son véhicule.
Surtout qu'il est parfaitement informé de la situation.
Dans mon ancienne activité, si je confiais un véhicule à un conducteur sans permis, je me retrouvai directement devant le tribunal de police.
D'où mon obligation de vérifier à la remise du bulletin de salaire (250 conducteurs) la détention du permis.
La galère quoi, alors que la flotte est assurée, que beaucoup possèdent un permis et un duplicata...

Bjr Tisuisse,
Vous confondez sans doute la "saisie" et la confiscation non ?

La saisie est judiciaire et elle est la confirmation de la rétention, immobilisation du véhicule, donc confirmation de cette confiscation.




Bah non : la saisie est une mesure de droit civil et de procédure civile ...
Elle n'est pas la suite ni la confirmation de la rétention ...
Elle n'a rien à voir avec le pénal routier ...
Vous confondez manifestement avec la confiscation ... laquelle est une peine complémentaire ...
Mais vous n'êtes pas le seul à faire l'erreur .. D'ailleurs l'erreur a été faite par l'auteur de la file dans le titre de la file ....

Bonjour


La confiscation est une sanction prononcée à l'égard de l'auteur d'une infraction.
Elle porte sur un bien ayant ou non un lien avec l'infraction appartenant ou non au condamné.
131-21 du CP

La saisie concerne la préservation des indices , preuves , ( 54, 56 CPP)
La saisie peut intervenir sur des biens dont la confiscation est prévue (57, 76 CPP par ex )

Les 2 mots sont employés au 706-141 du CPP
L’article 706-145 du CPP différencie
l’objet : confiscation du bien
de la mesure pénale : saisie pénale

C’est un sujet plus vaste qu’il ne parait .

@ le Sémaphore,

Merci pour ces précisions ...