Retrait de points 2 ans après infraction

Bonjour !

J'ai besoin de renseignements au sujet de mon retrait de points suite à une suspension de permis. Il est normal que j'ai perdu 6 points, aucun souci là dessus, mais je voudrais savoir s'il est normal qu'ils me retirent les points seulement maintenant pour une suspension datant de juin 2019 ?

Ils m'ont confisqué le permis le 10/06/2019 pour une durée de 6 mois "à dater de la notification du présent arrêté le 17/06/19". Mon relevé de condamnation pénale à été édité et signée par le procureur de la République le 08/07/2020. Décision définitive le 27/10/2020.
- Rétention administrative du permis de conduire du 10/06/2019 au 10/12/2019
Décision notifiée le 26/04/2021
Date de début de l'exécution le 10/06/19
Permis pouvant être restitué le 11/12/19

J'ai récupéré le permis provisoire du 18/02/2020 puis le définitif le 29/01/2021.

J'ai reçu par courrier fin février disant que suite à tout ça est à compter du 01/02/2020 mon nouveau solde de points est de 12. (?!)

Et le 05/11/2021 je reçois un courrier me disant que mes 6 points sont retirés à compter de ce jour suite à ma suspension de juin 2019. Est-ce normal ? Depuis que j'ai récupéré le permis de conduire je n'ai fait aucune infraction au code de la route. Pour récupérer les 6 points il faut faire 2 ans sans fautes. J'ai déjà fait +/- 2 ans mais ils ne comptent pas ? Ça voudrait dire que finalement je ne dois pas faire d'infraction pendant 4 ans au lieu de 2 annoncé pour qu'ils me rendent mes points ?! C'est pas juste, si ?
Ai-je le droit de dire ou faire quelque chose ?

Merci de m'avoir lu et un grand merci pour l'intérêt que vous portez à ma demande.... Dernière modification : 07/01/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

décision définitive le 27 octobre 2020.

Les 12 points seront récupérés après 3 ans (et non 2) soit le 27 octobre 2023.

Rien d'anormal semble-t-il ... mais vous ne dîtes pas la date de la condamnation pénale, ni la condamnation pénale (sanction) , ni quelle procédure pénale a été suivie ..

Bref, vous nous donnez bcp de renseignements hors sujet mais pas ceux qui seraient éventuellement utiles pour mieux comprendre ... la date du 27 octobre 2020 qui correspond sans doute à quelque chose ... de précis que vous devriez savoir .. (un paiement ? un stage ? etc ?)

Pour récupérer les 6 points il faut faire 2 ans sans fautes.


Bonjour,

Seulement si contravention de classe 1,2 ou 3. Si classe 4 ou 5 (ou délit), c'est 3 ans.

Bonjour


Et le 05/11/2021 je reçois un courrier me disant que mes 6 points sont retirés à compter de ce jour suite à ma suspension de juin 2019 !


La suspension administrative ou la judiciaire est sans rapport avec le retrait de points

Mettez en ligne le document en cachant votre nom et adresse ;

ou relisez c'est marqué " retrait de points a compter de la date de condamnation devenue definitive " l'envoi de la reference 48 ne peut etre fait que lorque le BNDC à connaissance de la condamnation defnitive, cette date d'envoi n'est pas la date de depart des 3 ans .