Retrait de point loueur/locataire ?

Bonjour,

J'ai eu un petit excès de vitesse sur un véhicule loué par un particulier.

Ce dernier n'a en sa possession une photocopie de mon permis de conduire et à reçu l'amende.

Peut-il être en mesure de prouver que c'était moi au volant ? Il n'a que le contrat de location entre ses mains.


PS : Je précise que nous avons eu des différents sur d'autres points, que j'ai avancé des frais qui n'ont jamais été remboursé, que c'est la raison principale qui me pousse à ne pas régler cette amende.

Bonjour,
Un particulier ne peut pas établir un contrat de location.
Ou alors vous voulez dire qu'un particulier a loué un véhicule, dont il vous a confié pour diverses raisons la conduite, juste en prenant attachement de votre permis de conduire ?

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Autant pour moi. Je pense qu'il exerce plus en tant qu'entrepreneur individuel. Il a un numéro de siret mais n'applique pas la TVA. Je pense que c'est ce qui se rapproche le plus.

Peut-il être en mesure de prouver que c'était moi au volant ?Bonjour,
Pour l'instant, il n'a pas besoin de prouver quoi que ce soit.
Il va contester le PV en vous dénonçant comme étant le conducteur en fournissant vos coordonnées et le numéro de votre permis.
Quand vous recevrez le PV à votre nom, vous déciderez de ce que vous ferez à votre tour. Soit assumer votre entorse au code de la route, soit contester avoir été le conducteur (ce qui serait une déclaration mensongère).

Oui mais il n'a pas mon numéro de permis de conduire, juste mes coordonnées (et le contrat de location).

coquille premier post :Ce dernier n'a PAS en sa possession une photocopie de mon permis de conduire

merci à vous

Bonjour,

Qu'importe la TVA si il est auto-entrepreneur.
Le véhicule ne vous a pas été volé par un tiers, coordonnées et contrat suffisent largement.

Cordialement

De toutes façons il y a un truc, en effet l'activité de location de véhicules est interdite aux auto-entrepreneurs comme aux micro-entreprises.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour Moisse,
Vous êtes sûr ? Je commence à chercher sur le net pour l'instant je n'ai pas encore trouvé l'information.

Sur et certain.
En outre il doit être inscrit au registre des loueurs et posséder une capacité professionnelle pour ce faire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

moisse, je pense qu'il s'agit de cette "concurrence déloyale" aux professionnels de la location qui se met tout doucement en place, comme les taxis bâtards qui concurrencent les professionnels qui payent une licence fort chère*.

Dimaser, vous devriez nous expliquer comment vous avez loué ce véhicule à "un particulier".

Si nous en connaissons plus ou moins le principe, comment cela s'est-il fait dans votre cas ? Comment avez-vous été mis en rapport ? Comment ça se passe, que précise le contrat etc...

Nous savons qu'il y a de plus en plus d'adeptes du système mais sommes encore mal renseignés sur les "combines" parfois organisées par des entreprises (professionnelles) qui perçoivent une commission sur les courses ou locations entre particuliers (les dindons de la farce) activités auxquelles s'intéresse l'Etat.

Cordialement


* A Nice, une licence peu se négocier aux environs de 350000€, voire plus.

Bonjour,

C'est moi qui ai pris contact avec la personne car je cherchais un véhicule qui pouvait transporter plus de 6 personnes pour plus de deux semaines.

Il me semble qu'on me la conseillé. Nous avons donc échangé plusieurs mails pour savoir de quel date à quel date j'allais avoir besoin du véhicule, le modèle, les spécificités. Le loueur m'a affirmé que le véhicule était assuré et que je pouvais aller partout dans la CEE. A l'issu de ça il m'a donné un devis où était inscrit son numéro de Siren avec la mention TVA non applicable. J'ai eu ensuite à signer un contrat de location qui rappelait, avec en annexe les conditions générales de location (qui me semble assez classique).

Depuis le début du sujet je suis allé vérifier sur internet avec son numéro de Siren le loueur est bien sous forme juridique "entrepreneur individuel"

Ce qui veut dire si je vous suis bien :

- Que nous n'étions pas assurés car le loueur n'avait pas la capacité juridique de faire de la location de véhicule sous cette forme là.

- Que le contrat est nul est non avenu

La personne ne met en vente qu'un seul véhicule et je doute qu'elle vive de la location de ce véhicule. Je ne suis pas sûr qu'elle sache elle-même qu'elle exerce une activité illégale vu son statut particulier.

A priori, la location entre particuliers est possible. Ce qui ne l'est pas, c'est si le loueur agit à titre professionnel sans être déclaré comme loueur.

Voir par exemple : http://votreargent.lexpress.fr/impots/vous-louez-votre-voiture-a-des-particuliers-voici-l-impot-auquel-vous-avez-echappe_1580241.html

Bonsoir,
Ce qui ne l'est pas, c'est si le loueur agit à titre professionnel sans être déclaré comme loueur.

Il n'est pas possible pour un auto-entrepreneur de pratiquer cette activité, comme bien d'autres d'ailleurs sous ce statut (par exemple gardiennage, sécurité...). Il n'a donc aucun moyen de s'inscrire au registre des loueurs afin de pratiquer cette profession de façon habituelle.
L'article en renvoi n'évoque que l'aspect fiscal, mais pas celui de la règlementation qui a certainement échappé au journaliste.
comme les taxis bâtards qui concurrencent les professionnels qui payent une licence fort chère*.

Tant pis pour ces taxis. Il convient de se souvenir que l'administration débloque des contingents de licences GRATUITEMENT, et que cela a toujours été GRATUIT.
Mais ce contingentement a pour effet de donner une valeur à une autorisation recherchée ce qui implique que son possesseur puisse ainsi la monnayer.
C'est pour cela que certains taxis tiennent des propos qui prêtent à confusion, en exigeant le remboursement par l'état du prix d'acquisition de ces licences.
Il en allait de même dans les transports publics de marchandises (licences Rouges, Vertes et A13) jusqu'au jour où le gouvernement a libéré tout cela en autorisant les professionnels à amortir simplement le cout d'achat.
Une licence rouge valait en 1980: 250.000 f soit 40000 euros.
Certains artisans comptaient sur ce patrimoine pour financer leur retraite.
- Que nous n'étions pas assurés car le loueur n'avait pas la capacité juridique de faire de la location de véhicule sous cette forme là.

Cela ne prouve rien, l'assureur propose des garanties selon les besoins exprimés par le souscripteur.

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