Retour au permis A après annulation

Bonjour,

Je suis dans le cadre d'un retour au permis après annulation (le 01/07/2021). Etant anciennement détenteur despermis A (19/12/1972) et B (27/06/1974) , et ayant subi une durée d'annulation de 6 mois, et ayant obtenu un avis favorable à l'examen du code le 9/02/22 , je suis dispensé de l'examen "pratique".

J'ai donc fais la demande de mes permis auprès de l'ANTS.(j'attends le document pour début mars)

Ma question est la suivante : vais-je récupérer mes permis A et B ou seulement A2 et B ? J'ai en effet entendu dire que le permis A n'était pas récupérable directement ...

Pourtant l'article R224-20 me parait très clair lorqu'il stipule que, dans mon cas,
l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée. Cette pratique étant celle nécessaire pour passer du permis A2 au permis A, sa suppression signifie pour moi que je devrais pouvoir accéder et récupérer directement ce permis A. (permis obtenu, en 1972 avec examen code + pratique) et non pas attendre 2 ans pour le solliciter...

Cet aspect particulier de la règlementation (et discriminatoire pour les détenteurs du permis A) vous parait il plaidable dans le cadre éventuellement d'un recours administratif si l'ANTS ne me délivrait que les permis B et A2 ? Ce cas a t il déjà fait l'objet d'une jurisprudence ?

Je vous remercie sincèrement pour vos réponses.

Je me permets de vous joindre ci-dessous la copie des articles R 224-20 et D 221-3 du code la route.

Article
R224-20

Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 17 (V)
Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 15

Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D.221-3.


ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.


Article
D221-3

Modifié
par Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 1

Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.

Le permis de conduire à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté.

Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux articles R. 221-7 à R. 221-9.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article. Dernière modification : 15/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il n'existe pas de Permis A d'une part et de Permis B d'autre part, il n'existe qu'un seul permis et toute restriction qui touche une des catégories du permis touchera toutes les catégories obtenue.

Par ailleurs, une "annulation du permis" est toujours une décision judiciaire donc prise lors d'un jugement ce qui n'est pas le cas d'un permis invalidé (suite à solde nul de points) car l'invalidation est une mesure administrative. Si votre permis a été invalidé, vous êtes bien 6 mois sans permis et devez repasser l'épreuve du code. La récupération d'un nouveau permis vous fait retrouber, d'office, les catégories A et B si vous étiez titulaire de ces 2 catégories.

Voyez donc avec l'ANTAI pour récupérer votre permis et ne vous fiez pas aux "On m'a dit que..." ni à certains sites internet lesquels, même les sites officiels, ne sont pas toujours mis à jour. Dans le doute, consultez un avocat spécialisé car, lui, a les infos mises à jour.

Bonjour,

Merci de votre réponse qui me redonne espoir !

Pour ma part, c'est bien une annulation de mon permis qu'il s'agit par jugement notifié par REF 7 du 08/7/07/2021 avec interdiction de présenté à l'exament avant 6 mois.

Lors de ma demande de permis j'ai bien reçu mon avis d'inscription avec la notification d'une dispense des épreuves pratiques. J'ai réussi l'examen du code et ai pu obtenir le Certificat d'Examen du Permis de Conduire avec avis favorable et notifié "dispensé d'épreuve pratique". J'ai déposé la demande de fabrication de mon nouveau permis à l'ANTS qui a été transmise pour instruction le 18/02. J'attends donc le retour de ce nouveau permis pour début mars.

Ma question reste donc de savoir si ce nouveau permis mentionnera bien les classes A et B que je détennai auparavant. Si tel n'était pas le cas , un recours serait til envisageable ?

Avec le concours d'un avocat tel vous sembez me proposer.

Merci encore de vos réponses.

Bien cordialement, P.B

Attendez déjà d'avoir reçu votre nouveau permis.

Bonjour,

J'ai bien reçu mon nouveau permis, où, comme je le craignais , la catégorie A que je détenai auparavant a été remplacée par la catégorie A2.

J'ai fais une nouvelle demande sur le site de l'ANTS au motif de "corriger une erreur sur le permis reçu". Ma demande a été transmise pour instruction , j'aurai la réponse d'ici 2 ou 3 semaines.

J'ai argumenté ma demande sur la base de l'article R224-20 qui stipule que, dans mon cas, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article D 221-3 est supprimée.

Cette pratique étant celle nécessaire pour passer du permis A2 au permis A, sa suppression signifie pour moi que je devrais pouvoir accéder et récupérer directement ce permis A. (permis obtenu, en 1972 avec examen code + pratique) et non pas attendre 2 ans pour le solliciter...

Avez vous connaissance d'une jurisprudence à ce sujet ?

Cordialement et Merci de vos réponses

Je vous l'ai déjà dit : il n'existe pas de "permis A' et de "permis A2". Il existe 1 permis général comportant plusieurs catégories dont la "catégorie A" et la "catégorie A2". Par ailleurs, ne connaissant pas votre dossier, c'est vers un avocat spécialisé que vous devez vous tourner, lui fera les bonnes démarches pour rectifier votre permis le cas échéant et suivra l'évolution de votyre dossier. Faire les démarches vous-même est un risque, à la moindre erreur, au moindre oubli de votre part, et votre demande est refoulée, retour à la case départ.

Conclusion : voyez un avocat.