rétention permis pour stupéfiant

Bonjour,

Le 9 août, mon fils a subit un test positif aux stupéfiants puis un prélèvement salivaire = suspension 72 h. Le gendarme l'a appelé 15 jours plus tard pour fixer un rdv mais ce jour là, il était parti en opération et mon fils ne l'a pas vu. Il n'y a pas eu de PV d'établi, ni d'envoi de recommandé, ni résultat labo. Il a, comme document, l'avis de rétention d'un permis (volet orange à conserver par le service de gendarmerie) et n'a plus son permis puisqu'ils l'ont gardé. Chauffeur, il conduit avec l'avis de rétention sur lui. Il doit faire quoi ? se présenter à la gendarmerie pour récupérer son permis ou attendre qu'ils reprennent contact ? Il n'y a pas d'erreur de procédure vu qu'on n'a pas de nouvelles depuis 9 semaines ? Prendre contact avec un avocat ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 02/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour STUPIDE

Au visa de l’article L235-2 du CR étant conducteur de véhicule , Il a été procédé à un dépistage stups sur votre fils qui s’est révélé positif ce qui constitue le délit prévu et réprimé par L234-1 du CR .

Le ministère public dispose d’un délai de 6 ans pour poursuivre .

Aux termes de l’article L224-2 du CR LA RETENTION DE PERMIS est effectuée en préalable et en attente de la décision du préfet à prendre un arrêté de suspension administratif .

La durée de rétention est de 120 heures , à l’issue le contrevenant dispose de 12 heures pour se rendre à l’unité de gendarmerie auteur de la mesure de rétention pour connaitre la décision du préfet . si aucun arrêté pris (rare ) le permis doit lui être rendu immédiatement .

Votre fils n’ayant pas suivi cette procédure , il doit demander soit à la brigade détenteur du titre soit en préfecture l’arrêté de suspension de permis le concernant .

Si conduire pendant une mesure de suspension de permis est un délit avec 6 points en moins (L224-16-1 CR )

IL EST IMPRUDENT de conduire pendant une mesure de suspension notifiée ou qui n’a pas été notifiée car si accident matériel ou corporel avec autrui il devra rembourser les frais avancés par les assurances , vers les tiers , lui-même et son véhicule n’étant plus garantis .

L’avis de rétention n’est pas un titre autorisant la conduite de véhicule.

Les étapes prochaines :

Convocation pour notification de l’arrêté

Convocation pour audition pour collecter des renseignements à inclure dans la rédaction du PV à faire .

Restitution du permis à l’issue de la suspension administrative après examen médical et psychotechnique favorable

Citation par huissier aux fins de comparution en correctionnelle ou ordonnance pénale

Audience contradictoire et jugement avec entre autres suspension judiciaire du permis dont la durée s’impute sur l’administrative effectuée, et elle peut être plus longue …

Les 6 points seront ôtés après que la condamnation sera devenue définitive (après les délais de recours : appel ou cassation)

Bonsoir, merci pour la réponse. la suspension se terminait le samedi 19h. La gendarmerie est fermée le dimanche, lundi, mardi, jeudi matin et vendredi matin. Le gendarme devait l'appelé pour fixer un rdv mais il l'a fait une quinzaine de jours après et mon fils s'est présenté mais le gendarme n'était pas là. Le gendarme n'a pas rappelé pour fixer un autre rdv. La suspension sera effective à la réception du recommandé sans doute? Lors de la comparution en correctionnel, est-ce-qu'il vaut mieux être accompagné d'un avocat en droit routier? merci

Bonjour,

Non, non, la suspension est effective puisque votre fils n'a pas demandé la restitution de son permis à l'issue des 120 heures. Son permis reste donc suspendu de façon administrative jusqu'à son jugement. De ce fait, actuellement il roule sans permis et, pire, sous suspension du permis et, en cas d'accident, il est sans assurances.