Bonjour,
Je possède un permis de conduire provisoire suite à une suspension de permis.
Afin de récupérer mon permis définitif, je dois passer une visite médicale. J'en ai fait la demande à la sous-préfecture du département de ma résidence qui m'a adressé un imprimé à remplir.
Il s'agit d'une demande de convocation devant la commission médicale primaire pour : 3 cases au choix à cocher
- prorogation de validité de la ou des catégories A A1 B1 B ETC ....
- demande de restitution : date de restitution (c'est là que je comprends pas puisque j'en demande la restitution) ; motif et suspendu par ....
- anulation du permis de conduire
Le problème est que le service des visites médicales de la sous-pref ne répond pas aux appels donc je ne peux pas demander d'explication.
Merci de m'éclairer car je ne voudrais pas faire d'impair
Dernière modification : 20/04/2012
Bonjour,
Votre permis de conduire a été suspendu par qui : le préfet ou par le tribunal ?
A quelle date a pris effet cette suspension et pour combien de temps ?
Pour quel motif le permis a-t-il été suspendu ? (excès de vitesse, alcool, stup., autre ?)
Quelles sont les catégories du permis dont vous disposiez : auto, moto, PL, autres ?
Si vous ne savez pas répondre au questionnaire, vous ne téléphonez pas en préfecture, vous vous déplacez, ce sera plus rapide.
Bonjour
vous demandez la restitution de votre permis par conséquent c'est la case demande de restitution à cocher.
La date de restitution est la date de fin de votre suspension.
exemple : le 1er janvier votre permis est suspendu (administrativement et judiciairement ou judiciairement uniquement) pour 3 mois. La date de restitution est le 1er avril.
Le motif correspond à l'infraction qui a entraîné la suspension de votre permis ( excès de vitesse de plus de ... , conduite sous alcool etc etc)
"et suspendu par" correspond à l'autorité ayant prononcée la suspension ( le préfet ou le tribunal de police ou correctionnelle de ...)
Restant à votre disposition
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