Bonjour
Quelqu'un m'a prêté son véhicule que j'ai ensuite re prêté à une personne et ce dernier a commis une infraction de stationnement sur la voie publique, le propriétaire de la carte grise reçoit un PV, jusque là classique, mais le coupable de l'infraction réside à l'étranger.
J'ai bien indiqué le vrai responsable de l'infraction et son adresse à l'étranger, seulement l'administration et le centre d’encaissement de Rennes envoie un courrier au propriétaire de la carte grise lui informant que malgré le coupable identifié à l'étranger on lui réclame tout de meme de payer les 35 € de l’infraction, le centre des PV se justifient que la personne malgré désignée est à l'étranger.
Pensez-vous que le centre de traitement des infractions ont le droit malgré l’identification du responsable de l’infraction (meme s’il réside à l’étranger) de demander au propriétaire de la carte grise qui n’y est pour rien de régler la contravention ? et aussi pourquoi donc proposer de désigner le responsable de l’infraction sur l’avis de contravention (qui est clairement identifié et il a répondu par courrier) si ensuite l'administration décide de revenir sur la première personne qui a reçu courrier à savoir le propriétaire de la carte grise ?
De plus à la fin de leur courrier ils ne laissent pas le choix : car sois le propriétaire paye les 35 € soit il décide de passer devant le juge avec 31 € de frais fixes de procédure au tribunal.
Je fais appel à un juriste pour savoir quels sont les droits un lorsque le propriétaire de la carte grise n'est pas responsable de l’infraction et que le responsable est identifiable mais qu’il est à l’étranger ?
car pourtant selon un article sur le web de Maître Tichit (radar - un ami qui vit à l'étranger), il n'a pas de raison que l'administration se retourne ensuite contre le proprio de la carte grise.
merci d'avance
Bonjour,
Vous faites état de l'article L121-2 du code de la route qui renvoie à l'identification de l'auteur réel de l'infraction.
Alors autant lire la suite et le L121-4 principalement.
Bonjour morobar,
Le L121-4 n'a aucun rapport avec la situation décrite par hermes6236. Il concerne la retenue du véhicule en garantie jusqu'au paiement de l'amende lorsque le contrevenant, qui a été interpelé, ne paie pas tout de suite l'amende et ne peut pas justifier d'une adresse ou d'un emploi en France.
bonjour,
Quelqu'un m'a prêté son véhicule que j'ai ensuite re prêté à une personne et ce dernier a commis une infraction de stationnement sur la voie publique, le propriétaire de la carte grise reçoit un PV, jusque là classique, mais le coupable de l'infraction réside à l'étranger.
A prête un véhicule à B et B le reprête à C. L'assurance refuserait ses garanties en arguant que A n'a pas prêté sa voiture à C.
Réglez vous même cette contravention
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci, j'ai l'impression que le sujet vous intéresse mais nous derivons un peu du sujet
Voici une reponse d'une juriste qui remet en cause et contradictions la lettre que j'ai reçue du centre des encaissements
Est ce que A est dans son droit ? est il condamnable en point et argent ?
Rappel: A prête pour B et B re prète pour C qui est le responsable de l infraction mais C réside à l étranger.
http://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-Radars-et-denoncer-un-ami-qui-vit-a-l-etranger-100228.htm
Bonjour,
Les articles L121-1 à L121-3 du CDR s'appliquent aux infractions au stationnement. De ce fait, c'est le titulaire de la carte grise qui reste redevable du montant de l'amende sauf s'il dénonce l'auteur réel, en l'occurrence, celui à qui il a prêté son véhicule, peut importe que l'emprunteur est devenu, à son tour prêteur. De ce fait, A doit voir son avis de contravention annulé et un autre avis doit être émis au nom de B lequel devient responsable pécuniaire des 35 € de l'amende.
Donc mes questions sont :
1 - est-ce que A à contesté, dans les formes et délais requis, en dénonçant B et en donnant les coordonnées complète de B + photocopie du permis de conduire de B ?
2 - est-ce que B a, ensuite, fait la même démarche avec les documents exigés ?
Bonjour Tisuisse,
1 - est-ce que A à contesté, dans les formes et délais requis, en dénonçant B et en donnant les coordonnées complète de B + photocopie du permis de conduire de B ?
==> oui en reco et dans les délai, pour info photocopie permis non obligatoire selon le formulaire
2 - est-ce que B a, ensuite, fait la même démarche avec les documents exigés ?
==> oui en reco et dans les délai, pour info photocopie permis non obligatoire selon le formulaire
voici leur lettre pour etre exact intitulé rejet (L121.2 du CR) : http://img15.hostingpics.net/pics/30440920160102173344Copie.jpg
avis autre juriste : http://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-Radars-et-denoncer-un-ami-qui-vit-a-l-etranger-100228.htm
Je crains bien que le juge va être assez dubitatif sur ces dénonciations en cascade dont il n'existe aucune preuve de l'existence d'un quelconque permis de conduire des autres intervenants. Attendez-vous alors à une condamnation financière, donc à une forte amende à verser au Trésor Public.
tout est vrai et a été fait recommandé, chaque personne à son adresse, maintenant la question que je me pose c'est : est ce que le juge va chercher un coupable ideal ? meme s'il n'y est pour rien ? si ce n'est pas moi et qu'on me propose de designer le vrai coupable et qu'il a une adresse alors pourquoi ensuite revenir sur moi hypocritement (c'est A qui ecrit là).
avis autre juriste : http://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-Radars-et-denoncer-un-ami-qui-vit-a-l-etranger-100228.htm
je ne suis pas juriste mais leur la lettre indique L121.2 du CR,
autre chose c'est normal 31€ de frais fixe ? car d'habitude il y en a pas
Vous ne serez pas reconnu coupable sur le plan pénal mais vous n'en resterez pas moins redevable, sur le plan pécuniaire, du montant de l'amende qui sera fixée par le juge. Tout jugement entraîne, ipso facto, les frais fixes de procédure qui se montent à 31 €, c'est tout. A charge pour vous de récupérer le montant de l'amende ET des frais auprès de celui à qui vous avez prêté votre voiture.
le coupable est pourtant bien identifiable
est ce que les dires de cette avocat ne sont pas correct ? : http://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-Radars-et-denoncer-un-ami-qui-vit-a-l-etranger-100228.htm
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