Réponse négative de l'officier du ministère public

Le 29/03/2014 je me suis fait arrêté par la Gendarmerie motorisé de Theix rue St Goustan dans le sens centre ville avec un ami à mes côtés.
Au moment de mon interpellation je fumais une cigarette que les gendarmes m'ont demandé d'éteindre, ce que j'ai fait.Ils m'ont fait souffler dans l'éthylotest et ils ont procédé à la mesure de mon taux d'alcoolémie sans attendre trente minutes relatif à l'arrêté du 08/07/2003 . Le gendarme qui a procédé à la mesure du taux d'alcool m'a notifié le résultat mais ne m'a pas avisé que je pouvais demander un second souffle . J'ai donc contesté la contravention pour irrégularité auprès de l'officier du ministère public du tribunal de Vannes, avec le témoignage écrit de la personne qui était avec moi dans la voiture. L'OMP m'a rendu réponse en m'indiquant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à ma demande au motif que ma demande à fait l'objet d'un complément d'informations, et que je ne fumais pas au moment des faits et que j'ai accepté de me soumettre à la mesure de mon taux d'alcoolémie. Il me demande de lui adresser un timbre ammende de 135 euros sous huit jours. dois je contester encore et sous quelle forme merci de me répondre.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...

Ils m'ont fait souffler dans l'éthylotest et ils ont procédé à la mesure de mon taux d'alcoolémie sans attendre trente minutes relatif à l'arrêté du 08/07/2003 .
Bonjour,
L'arrêté en question prévoit un délai de 30 minutes entre la dernière consommation d'alcool et le test. Les forces de l'ordre n'ont donc pas à attendre 30 minutes si vous déclarez ne pas avoir consommé de produit dans les 30 dernières minutes.

Bonjour,

Le FDO aurait dû attendre 30mn après l'extinction de votre cigarette .


Par ailleurs, le second souffle aurait dû vous être proposé :

R 234-4 CR
l`officier ou l`agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d`alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l`objet de cette vérification. Il l'avise qu`il peut demander un second contrôle (...) Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l`appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l`intéressé

Désolé Bonjour et merci ,mais que dois je faire suite à la réponse de l'OMP
merci

merci de me répondre pour la suite de ma procédure

Vous n'avez rien de spécial à faire ..
Il faut attendre la suite .. c à dire soit une ordonnance pénale, soit une convocation à l'audience ..

Bonjour,

@ kataga : non, il ne faut pas attendre car le refus de l'OMP ne repose que sur un vice de procédure du demandeur. Celui-ci aurait dû joindre, comme demandé sur l'avis de ontravention, la consignation ce qu'il n'a pas fait. C'est pourquoi l'OMP lui a demandé ces 135 €. Le demandeur doit donc renouveler sa contestation, toujours par LR/AR en joignent, cette fois-ci, la consignation ET en demandant expressément, en cas de refus de l'OMP, d'être cité à comparaître devant le juridiction compétente afin d'y faire valoir ses arguments. Si BOBG35 ne fait pas cette démarche, le délai des 45 jours de mise en route de l'amende majorée (375 €) continuera de courir et il recevra la LR correcpondante puis un prélèvement direct des 375 € (+ les frais) sur ses comptes.

La procédure prévoit effectivement 30 minutes entre la dernière consommation... d'alcool (pas la dernière bouffée de cigarette) et le 1er test, rien d'autre. Les FDO peuvent proposer un second souffle mais n'y sont pas contraintes par la procédure, c'est une possibilité, pas une obligation et il n'existe aucun délai à respecter entre 2 souffles.

Bonjour,

Quelques précisions :

- lorsque l'usager est intercepté, qu'il fasse l'objet d'une remise d'avis de contravention sur place ou de la procédure PVe avec réception de cet avis ultérieurement, la réclamation ne prévoit pas qu'il y ait consignation au préalable. A ce jour, la consignation n'est prévue que pour les infractions relevées sans interception, hors PVe.

- lors d'un contrôle d'alcoolémie l'agent DOIT aviser l'usager qu'il peut effectuer un second souffle, celui-ci accepte ou refuse, l'agent peut l'imposer, article R234-4 du CR.

Bonjour,

@ Tisuisse

Comme l'indique Aléas, il n'est pas prévu ici de consignation puisqu'il y a eu interception. Le motif du refus de l'OMP est donc étranger à l'absence de consignation ..
Pour moi, il n'y a en principe rien de plus ni d'autre à faire .. puisque la requête en exonération a été faite déjà dans les délais et dans les formes ..
Il faut juste surveiller de temps en temps pour ne pas avoir de surprise ... au cas où l'OMP aurait envie de franchir les bornes ..

Bonjour et merci pour vos réponses.
L'OMP m'a renvoyé un courrier jugeant ma requête en exonération irrecevable au motif que je ne fumais pas malgré lui lors de mon interpellation alors qu'il a le témoignage écrit de la personne qui m'accompagnait, et que je me suis prêté de bonne grâce au contrôle d'alcoolémie, il me réclame le paiement en timbres amende de 135 e sous huit jours sous peine de payer l'amende majoré de 375 e. Je ne sais pas quelle procédure je dois suivre.
merci

Bonjour,

Ce n'est pas compliqué :

- soit vous payez et on n'en parle plus ;
- soit vous réclamez, en LR/AR de préférence, en demandant expressément à ce que le dossier soit soumis au juge de proximité devant lequel vous inviterez vos témoins.

La décision vous appartient