Remorque: PTAC ou poids réel ?

Bonjour,

Il y a beaucoup d'avis contradictoires sur cette question, est-ce qu'un juriste pourrait confirmer mon interprétation de l'article R312-2 du code de la route?


Pour savoir si une voiture remorquant un attelage est dans les clous de la législation, 2 interprétations s'opposent:

- Le poids réel de l'attelage (remorque + voiture) ne doit pas excéder le PTRA de la voiture (F3)
- La somme du PTAC de la voiture (F2) et du PTAC de la remorque (F2) ne doit pas excéder le PTRA de la voiture (F3)

En d'autres termes, le calcul [TRA (F3) – PTAC (F2)] doit-il faire référence au poids tractable réel ou au PTAC de la remorque.

Pour moi c'est la première proposition qui est la bonne car l'article R312-2 du code de la route (lien) fait référence au "poids total roulant réel" :

" Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur."




Merci d'avance pour vos lumières éclairées Dernière modification : 06/04/2023 - par bobmorane

Bonjour BOBMORANE

Ce ne sont pas 2 interpretations , ce sont 2 contraventions differentes et qui peuvent l'etre simultanément .

R312-2 al1 ou R312-2 al2 elements de vehicule

et R312-2 al3 ensemble de vehicules



PTAC = Masse en charge Maximale techniquement Admissible = MMA



Le poids de la remorque(PTRA) ne doit pas dépasser plus de 30% le PTAC du tracteur (vehicule ou élement)



Le PTR est l’addition du poids du tracteur, de sa remorque et du chargement,

L’ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du tracteur (F3) (ensemble de vehicules)

Merci de votre réponse. Je ne comprends cependant pas quel alinéa de l'article R312-2 indique que la contrainte suivante doit être respectée?

"La somme du PTAC de la voiture (F2) et du PTAC de la remorque (F2) ne doit pas excéder le PTRA de la voiture (F3)"



Je n'avais pas fait ettention à ce terme dans l'article R312-2, pouvez-vous me donner un exemple de ce que serait un "un élément de véhicule" ?

CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A 0,5 TONNE

contravention de classe 4 ART.R.312-2 AL.3,AL.4 C.ROUTE. N 28266


Je n'avais pas fait ettention à ce terme dans l'article R312-2, pouvez-vous me donner un exemple de ce que serait un "un élément de véhicule" ?




un élément c'est le tracteur seul et /ou la remorque seule

un ensemble c'est le tracteur plus la remorque

Encore merci LE SEMAPHORE,



Je me permets d'insister, je ne vois pas dans l'article qu'il est interdit de rouler avec un ensemble dont la somme des PTAC soit supérieure au PTRA du tracteur.



Ce qui est interdit c'est "de faire circuler un ensemble de véhicules […] dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé". Le poids roulant réel n'est pas le PTRA du tracteur.



Pour illustrer ce point, voici un exemple concret :



Voiture:

PTAC (F2): 2160 kg

PTRA (F3): 3260 kg

Poids réel chargée: 1800 kg



Remorque:

PTAC (F2): 1300 kg

Poids réel chargée: 900 kg



Sur la route le poids réel de l'ensemble est de 2700 kg (1800 + 900), ce qui est inférieur au PTRA de la voiture de 3260 kg.



Par contre la somme des deux PTAC est de 3460 kg, ce qui est supérieur au PTRA de la voiture de 3260 kg. MAIS la somme des PTAC n'est pas le poids réel, donc je ne pense pas être en infraction au code de la route.



Vous confirmez?

Bonjour,

Question récurente...

Effectivement, la verbalisation ne devrait se faire qu'après pesée en tenant compte des poids réels.

Mais cela n'empêche pas les FdO de verbaliser en se basant uniquement sur les PTAC et surtout, sans tenir compte du poids réel remorquable qui n'est pas indiqué sur la carte grise mais seulement dans la fiche d'homologation du véhicule...

Merci LAGO.

Je vais imprimer l'article R312-2 et le garder avec la carte grise de ma remorque. Au pire si je me fais verbaliser je suppose qu'une lettre de contestation du PV faisant référence à l'article R312-2 devrait suffire à l'annuler ?