Refus ramassage poubelles dans impasse

Bonjour,

J'habite une ville où existent de nombreuses impasses.
Le service de ramassage des ordures ménagères a prévenu la commune qu'il ne ramasserait plus les poubelles des riverains habitant dans les impasses, si celles-ci ne sont pas dotées à leur extrémité d'un rond-point permettant à leur véhicule d'effectuer un demi-tour.
Jusqu'ici les camions de ramassage entraient, en marche arrière, dans les impasses; mais les personnels ont fait valoir que cette manoeuvre est dangereuse.
Comme la plupart des impasses sont dépourvues de rond-point, les riverains ayant refusé de céder des bandes de leurs parcelles, pour en permettre la réalisation, il est demandé d'apporter les containers au début de l'impasse pour qu'ils puissent être collectés, sans que le camion n'ait à rentrer dans l'impasse.
Certains riverains doivent rouler leur container sur plus de 100 mètres pour cela !
Est-ce qu'il y a un recours possible contre cette décision ?

Bonjour,
Ce n'est pas un rond point mais une raquette de retournement.
Les véhicules doivent exceptionnellement manœuvrer en marche arrière, surtout de nuit.
La décision du service de ramassage est donc logique.
Dans notre pays vous pouvez toujours exercer un recours, contre la municipalité en charge de ce service même si concédé..mais dont la prospérité n'est pas garantie.

Bonjour,

Ce n'est pas le service de ramassage (une entreprise privée non ?) ni encore moins les personnels de ce service qui décident de quoi que ce soit, et qui font la loi mais ils doivent appliquer et exécuter le contrat, c'est à dire le contrat qui a été signé avec la mairie ou avec la communauté de communes... à la suite d'une mise en concurrence... lors de laquelle toutes les contraintes ont été exposées et examinées...

Donc, allez lire ou procurez-vous la copie du contrat auprès du service, de la mairie ou de la communauté de communes (?) et voyez s'il prévoit ou pas quelque chose qui puisse justifier la thèse du "service".

Voyez peut-être aussi avec la mairie ce qu'elle en dit et ce qu'elle en pense.

Si dans votre ville, il y a beaucoup d'impasse, l'entreprise pourrait très bien avoir un véhicule plus petit adapté pour les impasses...

Le ramassage des ordures ménagères est un service obligatoire et je ne vois pas très bien comment on peut vous imposer d'emmener vos poubelles au bout de la rue .. du moins s'il s'agit d'une voie publique ou ouverte à la circulation publique ...

Au demeurant, s'il faut marcher à pied pour aller chercher et ramener les poubelles, je ne vois pas très bien ce qui empêcherait le personnel de l'entreprise de le faire ? Il me semble qu'ils sont payés pour ça et que c'est leur travail ...

Bonjour,
C'est ainsi depuis toujours dans ma commune. Il y a des enclos pour déposer les poubelles à l'entrée de chaque "square". Les boites à lettre sont aussi regroupées au niveau de chaque enclos. Ainsi, éboueurs et facteurs n'ont pas à pénétrer dans chaque square (sauf, concernant le facteur, pour présenter les recommandés, quand il ne met pas directement un avis de passage dans la BAL comme c'est de plus en plus le cas).
Certes, celui qui habite proche de l'enclos a moins de chemin à faire pour déposer et reprendre son container, mais il a aussi la nuisance lorsque le camion vient les chercher à 6 heures du matin. Personnellement, je suis assez loin et je préfère faire le chemin avec mes containers que de voir passer le camion à 6 heures devant chez moi...

Bjr Lag0
Je ne comprends pas très bien votre cas... vous êtes dans un impasse ? une voie privée ? une copropriété ?

Je suis dans un quartier de la ville qui est une copropriété de 800 pavillons dont toutes les voiries et espaces verts ont été rétrocédés à la commune.
Ce quartier est constitué d'une avenue circulaire de 4km avec des "squares" (impasses desservants quelques dizaines de pavillons) tout au long de cette avenue.
Ainsi, le ramassage des poubelles ou la distribution de courrier se fait uniquement sur l'avenue.

Si tout le monde s'en accomode ... et au surplus si ça vous arrange ... c'est OK, sinon, c'est le tribunal qui décide ... et là je ne pense pas que le seul fait d'être en impasse soit suffisant pour priver les habitants de leur droit au ramassage en porte à porte ..

pour priver les habitants de leur droit au ramassage en porte à porte ..
Justement, ce droit existe t-il ? Si oui, quel texte ?
D'après mes recherches, le regroupement de containers à un seul endroit (proche de l'habitation) est bien considéré comme une "collecte porte à porte".

Justement, ce droit existe t-il ? Si oui, quel texte ?
D'après mes recherches, le regroupement de containers à un seul endroit (proche de l'habitation) est bien considéré comme une "collecte porte à porte".




aux termes de l'article R. 2224-23 du CGCT : " Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public. " ;

Je ne sais pas ce que l'on peut considérer comme "proche" de l'habitation ... ça me paraît incompatible avec la notion de "porte à porte" ...

Bonjour
J'habite moi même une impasse et nous avons vécu le même cas il y a plusieurs années et depuis, tout le monde respecte la règle et nous portons nos poubelles à l'entrée de celle-ci.
Pour les chaussées existantes qui ne répondant pas à aux critères, la création de point de regroupement pour les conteneurs doit être envisagée (en début d’impasse par exemple).
"Le règlement sanitaire départemental type prévoit, quant à lui, les conditions de présentation des déchets à la collecte et notamment la possibilité pour les maires, par arrêté municipal, de fixer les modalités et les lieux de la collecte (art. 73 à 85). Les textes ne font pas obstacle aux décisions que peuvent prendre les responsables locaux en matière d'organisation de la collecte des déchets ménagers en vue de leur élimination, en particulier dans le souci de rendre ce service facilement accessible à l'ensemble des habitants. Le règlement sanitaire départemental n'interdit pas aux camions-bennes, pour le ramassage des ordures ménagères, de faire demi-tour ou de reculer dans les voies en impasse ou les rues étroites."

Bonjour Pragma,



J'habite moi même une impasse et nous avons vécu le même cas il y a plusieurs années et depuis, tout le monde respecte la règle et nous portons nos poubelles à l'entrée de celle-ci.




Le règlement sanitaire départemental ne peut pas priver les habitants d'un droit de collecte en porte à porte qu'ils tiennent du CGCT qui a valeur juridique supérieure .. et nationale ...Peut-être habitez vous dans agglomération qui ne comporte pas 500 habitants auquel cas effectivement le porte à porte n'est pas obligatoire ?

Je ne sais pas ce que l'on peut considérer comme "proche" de l'habitation ... ça me paraît incompatible avec la notion de "porte à porte" ...
D'après une réponse ministérielle, "la collecte porte à porte" est à opposer à "l'apport volontaire".
Donc le ramassage des containers individuels, fussent t-ils regroupés par rue (par exemple) reste une collecte porte à porte.
En l'absence d'une telle collecte, les usagers devraient emporter leurs déchets en point de collecte (déchèterie) sans containers individuels (apport volontaire).

Je ne sais pas de quelle réponse ministérielle vous parlez .. ? s'il s'agit de celle de 2010 au Sénat, elle ne repose sur rien de précis ... et ne communique aucune jurisprudence ...

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905593.html

Elle n'a, par elle-même, comme toutes les réponses ministérielles, aucune valeur juridique ...

Vous êtes libre d'y croire ou pas ... d'y prêter foi ou pas ...

Seule une jurisprudence pourrait permettre de répondre à cette question ... Or le ministre n'en cite aucune ...

Pour moi, l'apport volontaire est une chose (généralement dans des centres de tri et ne concerne pas les déchets ménagers )... la collecte en porte en porte en est une autre ... et la collecte dans un bac ou un container au bout de la rue en est une troisième ... prétendre que la collecte au bout de la rue serait une collecte en porte à porte me paraît particulièrement spécieux et douteux ... et contrevient assez clairement à l'article R 2224-23 CGCT puisque celui-ci réserve la faculté au maire de fixer des points de collecte ...aux seules agglomérations de moins de 500 habitants ... La loi interdit donc aux maires de fixer la collecte au bout de la rue en dehors de ces zones ..

bonjour,

Quelques précisions supplémentaires :

- il s'agit d'une ville de plus de 30 000 habitants.
- le ramassage est réalisé par une entreprise privée.
- la mairie a délégué la signature du contrat et l'ensemble de la gestion des déchets ménagers, à la communauté d'agglomération.
- sur le site de la communauté d'agglomération, le terme "collecte en porte à porte" pour toutes les voies publiques est employé.
- il ne s'agit pas de voies desservant des lotissements mais de voirie publique en impasse

En attendant la sécurité des biens et des personnes n'est pas assurée avec un gros porteur en marche arrière, de nuit (pluie, brouillard…), avec des véhicules plus ou moins bien garés...
N'importe quel salarié fera usage de son droit de retrait.
Les lotissements dépourvus de raquette de retournement ne sont pas collectés sauf à la jonction avec la voirie publique d'origine.

En attendant la sécurité des biens et des personnes n'est pas assurée avec un gros porteur en marche arrière, de nuit (pluie, brouillard…), avec des véhicules plus ou moins bien garés...
N'importe quel salarié fera usage de son droit de retrait.
Les lotissements dépourvus de raquette de retournement ne sont pas collectés sauf à la jonction avec la voirie publique d'origine.




Les villes peuvent très bien décider que dans tel ou tel impasse la collecte sera faite de telle ou telle manière ... à telle ou telle heure ...
Il existe des ramassages qui ne sont pas faits par des "gros porteurs de nuit en marche arrière..."
çà peut-être à négocier avec la mairie ...
Dans ma commune, il y a une rue entière d'un lotissement sur environ 800 mètres où les gros porteur ne vont pas ... le ramassage est fait autrement ... par la même entreprise ... avec un autre véhicule articulé dont le rayon de braquage est très minime ...

Tout est toujours possible, c'est une affaire de convention entre entreprise et collectivité.

Bonjour,


- la mairie a délégué la signature du contrat et l'ensemble de la gestion des déchets ménagers, à la communauté d'agglomération.
- sur le site de la communauté d'agglomération, le terme "collecte en porte à porte" pour toutes les voies publiques est employé.
- il ne s'agit pas de voies desservant des lotissements mais de voirie publique en impasse


Oui ... et avez-vous demandé à consulter le dossier du contrat ??

car si vous ou vos voisins ne faîtes pas ces vérifications et ces contrôles sur pièces des clauses du contrat, vous ne connaîtrez jamais la réponse ... à votre question ...