Récupérer son permis avant la fin du délai d' appel

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Bonjour
je suis sur le coup d’ une suspension de permis, la préfecture m’ a donné e 4 mois de suspension, lors de mon passage au tribunal la suspension est tombée à 3 mois. Du coup pensant pouvoir récupérer mon permis au bout des 3 mois, je me suis présenté à la préfecture et là surprise impossible de le récupérer à cause du délais d’ appel de l’ ordonnance pénale. J’ ai donc joins le tribunal pour savoir si je pouvais avoir une attestation signifiant ma décision de ne pas faire appel, apparemment la préfecture ne les prends pas en compte et respecte le délai de 45 jours, donc au final ma suspension sera de 4 mois, y a t’ il un moyen de récupérer mon permis avant la fin du délais d’ appel ?
merci de vos réponses

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Bonjour
Le délai de 45 jours concerne une ordonnance pénale correctionnelle, c'est à dire un condamnation délictuelle.
495-3 du CPP
Si c'est une infraction le délai de condamnation définitive est réduit à 30 jours de la notification.
527du CPP

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oui, je connais les délais mais ne souhaitant pas faire opposition, je me retrouve quand même bloqué. La sanction judiciaire doit être normalement appliquée, mais la préfecture trouve le moyen de ne pas me rendre le permis sous prétexte de la loi, on a même trouvé le moyen de me dire que j' aurais du passer plutôt au tribunal.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le délai d'appel s'applique aussi au Ministère Public. C'est pourquoi, même si vous vous ne faites pas appel du jugement, il faut attendre les 45 jours car, durant ce délai, le Parquet peut faire appel en estimant, par exemple, votre peine insuffisante.

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d' accord donc au final ça sert à rien de passer au tribunal, puisque je me retrouve avec mes 4 mois de suspension au lieu des 3 mois et les frais judiciaires en plus et donc une perte de temps pour les deux parties. C' est quand même très ambigue comme situation. J' ai du mal à en saisir le sens, ça va faire un mois que je suis passer au tribunal et je pense que si le parquet avait voulu faire appel, il l' aurait déjà fait, enfin bon je vois pas ou est la justice dans ma situation puisqu'elle n' est pas juste !!!

Merci pour les réponses

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Bjr

Le sens ?
Ce n'est pourtant pas très compliqué : le Préfet n'est pas un juge et il est là simplement pour protéger la société contre les individus dangereux : la mesure qu'il prend n'est pas un jugement, mais une mesure provisoire à caractère administratif.
Ensuite vous êtes jugé par un juge qui lui prend une sanction pour vous punir.
Dans votre cas, les deux mesures sont pratiquement les mêmes et se superposent pratiquement, mais il arrive parfois que ce soit très différent, et un juge peut condamner jusqu'à 3 ans de suspension .. ce que ne peut pas faire un Préfet ..