récupération points de permis

bonjour,je ne sais pas si je suis sur le bon forum;désolé si je me suis trompé;voilà ma question;le 09/08/2016 j'ai commis une infraction routière ( stop pas suffisamment observé) qui m' a couté le retrait de 4 points du permis de conduire;à ce jour,je n'ai commis aucune autre infraction ce qui fait que le 10/08/209,je devrais récupérer mes 4 points,soit 3 ans échus après ;mais j'ai recu à l'époque une lettre du ministère de l'intérieur me signifiant bien sur la perte de mes 4 points,mais avec la mention suivante qui met le doute en moi:"le solde des points restant affecté à votre permis de conduire est de 8 points sur un capital de 12 points à la date du 27/09/2016".alors, la bonne date est-elle le 27/09/2019 ou 10/08/2019,ce qui me paraitrait logique?merci de votre réponse.

Bonjour

La date de paiement de votre contravention est le 27/09/2016 c'est cette date qui ouvre le delai de 3 ans .

Ce n'est pas la date de comission de l'infraction .

si vous n'etes pas d'accord donnez moi le numero de contravention que je regarde dans l'informatique .

Bonjour,

D'après l'article suivant du code de la route :


Article L223-6


Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 75
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 76



Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.




Le délai pour récupérer les points devrait commencer à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.

En réalité, je crains que le délai ne commence qu'au retrait effectif des points, or, l'administration met un certain temps à retirer effectivement les points...

le numéro de l'avis de contravention est le 6305735174

la date de l'avis de contravention est le 23/08/2016

j'ai réglé l'amende forfaitaire de 90 euros le 30/08/2016( d'après ce qui est marqué sur la lettre car je ne me souviens plus).

alors effectivement,je ne peux pas etre d'accord meme si je dois oublier la date du 10/08/2019

en tous cas merci de me répondre avec promptitude;et merci de me préciser la date exacte afin que je ne commette pas d'autre infraction qui annulerait ces 3 ans.

bonne journée à vous

Bonjour

Vous n'avez pas payé par internet , je ne peux pas sortir l'attestation de paiement ou figure la date exacte de depart des 3 ans .

Parfois les contrevenants ne lisent pas ce qui est maladroitement écrit .



Avez vous la possibilité de numeriser en entier la lettre du BNDC sans rien cacher et la mettre sur un hebergeur , par exemple

https://goopics.net/

Regardez sur vos archives bancaires à quelle date le cheque a t'il été encaissé .

C'est cette date qui justifie le paiement en cas d'envoi de cheque et donc du depart des 3 ans .

Bjr,


afin que je ne commette pas d'autre infraction qui annulerait ces 3 ans.



Et même continuer après si c'est possible.

:-)

Bonjour,



en tous cas merci de me répondre avec promptitude;et merci de me préciser la date exacte afin que je ne commette pas d'autre infraction qui annulerait ces 3 ans.


Même si vous commettiez une nouvelle infraction, ça ne suffirait pas pour annuler les 3 ans ... Il faudrait au surplus

1. que vous payez l'amende en question avant les 3 ans ..( ce qui serait franchement ballot)

2. que ce paiement soit enregistré avant ces 3 ans ...

merci pour toutes vos réponses,mais je vais continuer à "serrer les fesses" jusqu'au 27/09/2019,ce sera plus sage;bonne soirée à vous.

Comme on vous l'a déjà dit, je crois, si vous avez payé le 30 aout 2016, vous récupérez vos 12 points à effet le 30 août 2019.

merci pour vos réponses;le sémaphore,je ne peux donner la date exacte du paiement de l'amende car j'archive mes comptes sur une durée maximum de 2 ans;quant à morobar,je trouve votre réponse ambigue et désagréable;j'ai 70 ans et nul ne respecte autant que moi le code de la route;je ne vais pas ici raconter en détails l'épisode la perte de mes 4 points mais ce fut un véritable scandale car j'ai bien respecté le stop;il y avait ce jour là 3 patrouilles de 6 ou 7 flics chacune,comment aurais-je pu commettre cette infraction?il faut etre débile;mais un jeune a estimé que je me suis arrété 2 secondes 3/4 et non 3 secondes;il m' a verbalisé;il voulait prendre du galon certainement et faire un excès de zèle;mais bon,c'est de l'histoire ancienne.merci encore une fois à ceux qui m'ont donné des réponses sensées;bonne journée à vous.

morobar,je trouve votre réponse ambigue et désagréable;j'ai 70 ans et nul ne respecte autant que moi le code de la route


C'est vous qui évoquez une période d'observation comme si ce n'était pas votre pratique habituelle.