Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Bonjour,

Je viens vers vous car je ne trouve pas de solution à mon problème.

J'ai tout d'abord reçu un avis de contravention pour une infraction ayant lieu le 25/02/2021 refus de priorité par le conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée : 90 € et retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Le 01/03/2021 je conteste cette amende via le formulaire en ligne en expliquant que j'aimerai voir une preuve de l'infraction afin d'identifier le conducteur(nous sommes plusieurs membre de la famille à nous échanger les véhicules quotidiennement en raison des problèmes de stationnement) car ce jour-là je travaillais et je suis certain de ne pas être passé par ce trajet.

"Bonjour, Je me permet de contester cette contravention car le jour de l'infraction je travaillais et terminais mon travail à 12h15, je ne suis donc pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction. Cependant, afin d'identifier qui, de ma femme ou de mon père, conduisait le véhicule, j'aimerai consulter la photo ou la vidéo qui a identifié mon véhicule au moment des faits. Merci."

Le 31/08/2021 je recois en courrier simple: Amendes et condamnations pécuniaires: Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite d'une amende forfaitaire majorée. Cette décision a été prononcée a votre encontre le 29/06/201 pas l'officier du ministère public près du tribunal de Bobigny elle fait suite a l'infraction du 18.02/2021.... Montant a régler 300 € dans les 30 jours ou 378 € au delà.

Sur ce dernier courrier aucune info concernant le jugement, la réclamation ou un quelquonque recours.

Moi qui voulais identifier le conducteur pour lui faire payer son infraction, je me retrouve a devoir payer et perdre mes points sans pouvoir me défendre et sans aucune preuve de ma culpabilité.

Me reste t-il des recours et que c'est-il passé ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 17/09/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Votre contestation etait mal dirigée, il n'y a pas de cliché disponible d'une part , d'autre part l'avis de contravention double du PV qui fait foi est prabablement vicié sur la forme non excipée dans votre reqete en exoneration conducteur inconnu , avis envoyé au titulaire du CI et poursuite penale envers le titulaire !!!! alors qu'il existe un article du CR qui reprime en redevabilité pecuniaire le titulaire du CI . C'est donc le L121-1 du CRde la responsabilité penale du conducteur qui est utilisée et aucune designation ou exoneration n'est possible avec cet article hormis un jugement contradictoire au tribunal de police .

contestation papier ou internet ?

Je sais vous ne comprenez pas trop ce que j'ecris .

Maintenant si vous vouler éviter la perte de points , faut faire une reclamation vers l'OMP pour annulation du titre excecutoire , mentionner que vous avez transmis une requete restée sans reponse , exciper que le PV qui fait foi meconnait l'identité du conducteur , et donc ne pouvez pas etre responsable penal de cette contravention R415-11, et sollicitez une ordonance penale sous le natinf 32973 en redevabilité pecuniaire du R121-6 , 10° bis

entre 135 et 750€ plus 31€ sans perte de points .

Bjr Klift,

Une des grosses erreurs que vous avez faite c'est que vous avez à la fois contesté et en même temps demandé une photo...

Vous ne vous rendez pas compte, mais dans le cerveau restreint de la personne qui vous a lu ça a donc disjoncté car c'est un cerveau d'un personnel administratif de base qui peine à traiter deux demandes différentes simultanément ... et qui du coup, n'en traite aucune ... et qui d'ailleurs est un peu choisi pour faire l'idiot utile ... et donc vous taxer indument d'une amende forfaitaire majorée

Au surplus, c'est un peu ballot car on voit pas très bien de quel photo vous parliez ... les FDO n'ont pas un appareil photo ni une caméra sur le buste pour filmer et photographier tout, même si peut-être ça viendra un jour ?

Si vous avez des preuves que vous ne pouvez pas être l'auteur de l'infraction, il fallait les communiquer et les joindre au dossier ...

Encore une fois merci à vous pour le travail que vous faites sur ce forum.

Je vous suis beaucoup redevable dans cette affaire comme dans les autres. J'aurais su que j'aurai été comdamné a une ammande si forte, j'aurai payé la minoré et donné les point à ma mere qui ne conduit plus depuis 20ans, et qui a ses 12 points, mais je voulais une reponse juste.

Voici le courrier que je vais envoyé en recomandé. j'ai repris les elements que vous m'avez donné. J'espere que cela va sufir. mais si vous voyez des choses a rajouté je suis preneur.

Objet : Réclamation pour annulation du titre exécutoire.
Référence : PV n°


Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester la décision rendu le 29/06/2021.

J’ai été verbalisé le 18.... à ....lieu, pour une infraction que je suis présumé avoir commis: refus de priorité par le conducteur de véhicule a un piéton régulièrement engagé dans la traversée d’une chaussée, à Bobigny.

Cependant je conteste cet avis de contravention dans la mesure ou je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment ou les faits ont été constatés.

Le 01/03/2021, via le formulaire en ligne, je vous ai transmis ma contestation qui est resté sans réponse.



Je me permets donc de vous solliciter a nouveau car le conducteur du véhicule au moment des faits est inconnu. J’ai reçu cette contravention en tant que titulaire de la carte grise. Le Pv qui fait foi méconnait l’identité du conducteur. Je ne peux pas être responsable pénal de cettre contravention R415-11. Je sollicite donc une ordonnance pénale sous le natinf 32973 en redevabilité pécuniaire du R121-6,10° bis.




Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Bjr

c'est OK pour moi mais il faudrait rajouter que vous demandez

- l'annulation du titre exécutoire

- le cas échéant la restitution subséquente des 6 points

- éventuellement la convocation à l'audience du tribunal de Police de votre domicile

Bonjour,

J'ai renvoyer un courrier a l'officier du ministere public.

Par contre je n'ai pas payer l'amende majorée. Est ce que je dois le faire?

Merci.

Normalement, il ne faut pas "payer" l'amende mais il fallait "consigner" ..

SI vous n'avez pas consigné et pas joint le justificatif à votre réclamation, votre réclamation n'est pas recevable ... et il faudrait la refaire .. ..

Mince je n'ai jamais consigné.

Je fais quoi, j'attend une reponse de leur part? Il vont me dire ce n'est pas recevable et la je consigne et je renvois un recommandé.

Ou, je dois faire tout de suite consigner et renvoeyr un recommandé?

Bonjour

Il n'y a pas à consigner puisque l'avis ne doit pas enoncer l'article L121-3 et donc l'article 529-10 du CPP n'est pas applicable dans l'obligatiuon de consignation , d'autant que l'article L121-3 ne liste aucune infraction.

Et l'avis d'amende ne provient pas de l'OMP mais de la tresorerie qui effectue le recouvrement amiable dans un premier temps ; il fallait donc demander à l'OMP d'informer le tresor public d'une reclamation recevable pour cessation de ce recouvrement .

375€ +31€ DE FRAIS moins 20% sur le total pendant un mois .

@Le sémaphore

J'ai quand même un doute : dans sa requête contre l'amende forfaitaire KLIFT a exposé qu'il n'était pas le conducteur. Il me semble qu'il aurait donc du consigner ... puisque dans ce cas, il pouvait relever du L 121-3 sauf s'il prouvait qu'il était à son travail...,

Sa requête non accompagnée de la consignation était donc irrecevable...

Ensuite arrive l'AFM totalement abusive et illégale (encore que ?? justement il n'avait pas consigné) .... faut-il consigner ou pas pour contester l'AFM ... ?

J'aurais tendance à dire oui, puisqu'il conteste toujours devant le Tribunal être le conducteur ... Donc il est bien dans le cadre du L 121-3 et donc soumis à l'obligation du L 529-10



Je pense donc qu'il devrait refaire sa réclamation en consignant ... Mais je conçois que ça peut n'être pas si simple à faire qu'à dire ...


Article 529-10 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 -
art. 61 JORF 10 mars 2004
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire
concernant une des contraventions mentionnées à l'article L.
121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du
certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce
code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou
la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si
elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou
destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque
d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la
route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule
établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la
réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la
référence du permis de conduire de la personne qui était
présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été
constatée ;

2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une
consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende
forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de
l'article 529-2,
ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu
par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation
n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne
donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu
par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la
route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité
de la requête ou de la réclamation prévues par le présent
article sont remplies..

@ Klift

Bonjour

Vous n'avez pas un collègue de travail qui peut témoigner que vous étiez à votre travail ??

Bonjour,

Visiblement il y a petit doute sur ma demarche?

Au pire, est ce que je peux encore consigner? Si je le fait, qu'est ce que je risque? Si oui qu' elle est la demarche à suivre.

Pour le témoin, malheureusement, je ne me vois pas demander cela à un collègue. D'autant qu'on a tous nos emplois du temp differents.

En tous cas merci pour votre aide.

Bonjour

Il n'y a pas de risque à consigner ... au pire, vous aurez consigné pour rien, et ils vous rendront la somme un jour ou l'autre ...

Pour consigner je ne sais pas trop quoi vous répondre ...

Essayer de voir à la trésorerie de votre domicile...

Ils doivent vous donner un justificatif que vous joignez à la réclamation que vous refaites par LRAR dans les délais donc avant la fin du mois si je ne m'abuse ...

Petit retour, je suis passé aux impots. La personne a pris mon amande et a dit qu'on ne pouvait pas consigner cette amande.

J'attend voir si j'ai une reponse a mon dernier recommandé.