L'audition a probablement pour but d'identifier le propriétaire lors du stationnement abusif pour lui attribuer les frais à recouvrer pour l'enlèvement, la fourrière l'expert , et la destruction.
Et clore cette procédure en notifiant la fourrière et destruction du VL que vous n'avez jamais reçue .
il n'y aura pas d'infraction relevée.
bonjour le sémaphore.
pour ce que j'ai pu comprendre,l'audition a déjà eu lieu,et il semble bien que les fdo aient relevé une infraction:
Et l'art L317-2 qui parle de 5 ans de prisons, jusqu'à 3 ans de retrait de permis, 6 points en moins et j'en oublie. C'est exactement ce que le gendarme lui a dit.
Nous attendons la réponse du procureur en espérant s'en sortir avec juste une amende.
Bonjour,
Désolé pour vous le Sémaphore *, mais vous avez tort ! Tort au regard de l'analyse de la Cour de cassation qui pour elle, le fait de changer le CI sans changer les plaques constitue bien le délit de fausse plaques, c'est logique car l'ancienne immatriculation n'existe plus administrativement, c'est bête, mais c'est ainsi.
Alors, faut voir qui doit arrêter de délirer.
Cela dit, le parquet, dans sa grande mansuétude vu que le véhicule a été détruit suite à une mise en fourrière, peut très bien classer l'affaire ou lui "infliger" un rappel à la loi au lieu et place d'une poursuite délictuelle.
PS La confusion de l'analyse faite suite au premier message vient du fait que celui-ci n'était pas très clair.
* Vous raisonnez comme un membre des FDO
J'ai oublier de préciser que le gendarme ne savait pas que la voiture a fini a la fouriere et est detruite. Ça serait pour cela qui parle de l'art 317-2 ou 317-4 ?
Bonjour aleas
Cela dit, le parquet, dans sa grande mansuétude
Pour arriver au parquet,il faut que l'enquête préliminaire diligentée par l'APJ,soit avalisée par son OPJ
Et il le fait (option délit) si il est sur de ne pas ramasser un bouillon au tribunal.
Dans ce cas oui c'est normal que le délit soit suivit.
Sinon,...faites moi un cas 4 et basta.
bonjour,
Je connais cette façon de procéder qui consiste, dès le départ et souvent sans l'aval du Parquet, parfois avec, pour les FDO à changer la qualification de l'infraction par facilité.
Il est plus facile d'établir une classe 4 par amende forfaitaire qu'une procédure de délit.
Je ne suis pas un grand spécialiste de l'application en pratique du droit routier.
Mais il me semblerait logique qu'une telle négligence consistant:
* à immatriculer un véhicule et circuler pendant 3 mois (dixit didie31) sans changer les plaques,
* à abandonner le véhicule sur un parking public, s'en désintéresser sans régler l'affaire et déménager, de sorte qu'il a fini à la casse
* prétendre qu'il était assuré ces dernières années, ce dont je doute fort.
Mérite un peu plus qu'un rappel à l'ordre ou une contravention à 10 balles.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Moisse vous avez mal compris !
Nous n'avons JAMAIS abandonner la voiture sur un parking. Celle ci etait en bas de notre immeuble. Ensuite la voiture etait assurée jusqu'à sa destruction !
Bonjour,
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi certains se croient obligé, sur un forum d'entraide, d'en rajouter quand un usager est dans la difficulté, surtout que dans le cas présent c'est quand même une infraction qui ne porte préjudice à personne, sinon à son auteur.
Dodie31, ne vous inquiétez pas, vous n'aurez pas une sanction forte, si tant est que vous l'ayez.
Merci Aleas pour le temps que vous consacrez à me répondre.
Bonjour,
c'est quand même une infraction qui ne porte préjudice à personne,
Vous trouvez ?
Je ne dois pas être le seul à penser que transformer les parkings d'immeuble en dépotoir de tas de ferraille porte un préjudice à beaucoup de gens.
Il suffit de passer devant certains ensembles pour observer des carcasses de voitures d'abord "suçon" puis dépouillées, sur cales puis brulées.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Décidemment, vous insistez lourdement.
Au départ vous l'avez quasiment accusée de ne pas être assurée, elle vous a répondu. Maintenant c'était un tas de ferraille, vous l'avez vue la voiture ? Vous avez lu pourquoi elle se trouvait là et ne pouvait pas rouler ?
En outre, dès que c'est une voiture dégradée elle peut de suite aller en fourrière. Si les parkings que vous citez sont remplis de tels déchets, adressez vous au maire qui est responsable de la salubrité et sécurité publique pour les faire enlever.
Vous devriez rester concentré sur la nature de la question posée et non pas faire de la sorte des digressions qui n'avancent strictement à rien.
Finalement, vous n'êtes pas si ataraxique que ça, vous donnez l'impression que c'est plutôt l'inverse.
Les digressions que je me suis permises sont simplement la résultante des prévisions optimistes sur le caractères véniel des infractions relevées.
C'est tout.
Quant à l'assurance, je me demande comment on peut affirmer assurer un véhicule jusqu'à sa destruction, destruction survenue par intervention de la puissance publique à une date connue ultérieurement par le propriétaire dudit véhicule.
Je suis peut-être pessimiste, reste ataraxique mais les yeux bien ouverts.
En ce qui me concerne je lirai la suite, mais n'interviendrais plus à ce sujet. J'espère simplement que nous bénéficierons d'un retour dans quelques temps.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir,
On va vous la faire cool.
Dodie achète un véhicule et affirme l'avoir assuré. La voiture tombe en panne et est laissée sur la voie publique. Pourquoi voulez vous que l'assurance s'arrête, pour quel motif si elle ne signale pas à l'assureur qu'elle l'a retirée de la circulation ou vendue ?
La police/gendarmerie fait son travail, verbalise ou pas d'ailleurs et met en fourrière. Cette mise en fourrière est notifié à l'ancien propriétaire qui a dû un peu râler. Au final, la voiture part en fourrière et est détruite. Après enquête, le gendarme est remonté jusqu'au conjoint de dodie, et, pour ne pas considérer qu'il avait travaillé pour rien, il a relevé le délit de fausses plaques.
Quand un récit est cohérent de la part d'une internaute, pourquoi mettre le doute ?
Merci pour le récap Aleas par contre l'ancien proprio ne doit pas être au courant car quand elle est partie a la fourrière la police/gendarme à contacter mon conjoint par téléphone pour lui dire. Nous avons ensuite reçu par courrier une somme d'environs 78€ à régler pour les frais de fourrière.
Bonsoir dodie,
Habituellement, mais il y a des exceptions, la police/gendarmerie identifie le véhicule avant de commencer la procédure de fourrière. S'ils ont directement le nouveau propriétaire, ce n'est pas toujours le cas, ils s'adresse à lui.
Pour la fourrière, vous n'avez payé trop cher car les tarifs sont maintenant de 110 €uros et même un peu plus depuis cette année, sans compter les jours de garde si c'est dans une fourrière agrée. Vous n'avez peut-être payé "que" les frais d'enlèvement.
Il reste la contravention à 35 €uros, si elle a été dressée qui passera à 75 €uros en amende majorée en cas d'absence de paiement de l'amende initiale. Avez vous des nouvelles de cette contravention, existe-t-elle ?
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