Bonjour,
J'ai reçu un avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main alors que je n'ai jamais été arrêté, est-ce légal ?
Merci.
Bonjour,
Ce n'est pas illégal. Si vous payez sans rien dire, personne ne dira rien.
En revanche, comme vous n'avez pas été intercepté et donc identifié et que seul le conducteur peut être verbalisé pour cette infraction, il vous est toujours possible, si c'était le cas, de contester en niant avoir été le conducteur au moment des faits.
Sauf à pouvoir prouver le contraire, le PV ne pourra qu'être classé sans suite.
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