Bonjour,
Après avoir stationné prés d'un passage piétons mais pas dessus je suis l'objet d'une poursuite d'un Parquet belge au prétexte qu'il faut laisser 5 mètres de distance libre avant le passage. On me réclame 110 €. Est-ce une arnaque légale? Faut-il donner suite ?
Dernière modification : 16/10/2012
bonjour
frontalier vous devriez le savoir:
Il est interdit de s'arrêter et de stationner à moins de 5 mètres en deçà d'un passage pour piétons. (code de la route en Belgique)
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés