PV très abusif que faire ?

J'en ai parlé hier, et il me semble avoir lu que ce n'était pas le cas......et dfrthreads parle de caméra à la sortie du péage....
Tout ce que je lis personnellement, c'est :
Le lieu mentionné sur le PV c'est visiblement sur l'autoroute !
Donc rien à voir avec le péage ! Et encore moins avec d'hypothétiques caméras à la sortie du péage...

J'en ai parlé hier, et il me semble avoir lu que ce n'était pas le cas......et dfrthreads parle de caméra à la sortie du péage....



Oui, mais tout ça est quand même un problème de preuves ...
Or dfrthread n'a pas de dashcam à son bord ...
Par ailleurs, il n'est certainement pas prêt à se lancer dans une procédure de lettre recommandée au Procureur de plainte criminelle au Procureur de la République pour faux en écritures publiques contre le policier ... lequel encourt une peine criminelle de 14 ans d'emprisonnement et de 225.000 euros d'amende ... (mais difficile à prouver ...)

Donc .... il lui reste à contester le PV (à la volée si rien ne m'a échappé) mais difficile de savoir la suite ...du moins avec certitude ...

Donc .... il lui reste à contester le PV (à la volée si rien ne m'a échappé) mais difficile de savoir la suite ...du moins avec certitude ...

PV à la volée, oui et non puisqu'il y a bien eu discussion entre l'agent et le conducteur. L'agent pourra donc identifier le conducteur au besoin.
Je m'étais posé la question pour voir si dfrthread pouvait au moins espérer ne pas perdre les points, mais si l'agent l'identifie, il ne pourra pas contester avoir été le conducteur au moment des faits.
Affaire bien mal partie il me semble...

V à la volée, oui et non puisqu'il y a bien eu discussion entre l'agent et le conducteur. L'agent pourra donc identifier le conducteur au besoin.
Je m'étais posé la question pour voir si dfrthread pouvait au moins espérer ne pas perdre les points, mais si l'agent l'identifie, il ne pourra pas contester avoir été le conducteur au moment des faits.
Affaire bien mal partie il me semble...



discussion ?
Oui, enfin, tout dépendrait de la façon dont la procédure serait menée ...
Il peut arriver parfois que les rôles du chasseur et du gibier s'inversent ... et que celui qui chasse se retrouve dans la position du gibier ...
Il serait intéressant que le policier explique ou et quand il pu y avoir "discussion" avec l'automobiliste et pourquoi il ne lui a pas demandé lors de cette "discussion" son permis de conduire ???
Vous semblez oublier que ce policier est l'auteur un faux criminel et qu'à ce titre, il n'a strictement rien à faire dans la police ...
Sa place serait plutôt d'aller pointer à l'ANPE ...

Merci encore pour toutes vos réponses.
Je ne veux pas obtenir réparation de quoi que ce soit, ni porter plainte contre qui que ce soit. J'ai un profond respect pour les forces de l'ordre en général et je pense que l'erreur est humaine mais tout ce que j'ai dis est la stricte vérité et je n'ai rien omis. Une seule personne nous a vu de loin (et donc la Skoda grise) sur le parking devant chez moi mais c'est ma compagne.
Je ne vois pas ce que j'ai fait d'illégal et je reste persuadé que sans cette altercation je n'aurais jamais eu ce PV.
Je voudrait bien prendre conseil auprès d'un professionnel avant de faire quelque chose aussi je répète ma question a propos d'une aide juridique ou si quelqu'un a une idée de ou je pourrais m'adresser car je n'ai pas beaucoup d'argent (ou une adresse d'un bon avocat en droit routier pas trop cher au moins pour un conseil).

Si vous preniez connaissance de votre messagerie privée , vous auriez la réponse à votre question depuis 24 heures.

J'ai réfléchi et je me demande si ce qui suit est recevable comme preuve :
J'ai reçu le PV le 08/06 pour des fait daté du 25/05 hors avant de recevoir le PV donc entre le 25/05 et le 08/06 j'ai raconté cette histoire a plusieurs personnes (dont au moins deux qui sont prêtes a témoigner) et j'ai bien employé le terme de PV pour non respect des distance de sécurité. C'est donc bien que ce monsieur (policier) m'a notifier le PV dans ces termes. C'est donc bien une preuve qu'il y a eu un échange entre ce policier et moi. Sinon comment j'aurais pu parler a plusieurs personne d"un PV que je n'avais pas encore reçu ?
Le témoignage de ces personnes est-il recevable ?

Bonjour le semaphore,
Normalement, les participations se font sur le forum et pas en MP. Les discussions doivent pouvoir servir aux autres internautes...

Bonjour Lag0
J'entends bien , je vous laisse discuter , mais moi je veux le défendre au tribunal , et ne peux le faire car ce forum n'accepte pas les documents joints .
Je ne peux donc pas exciper des moyens de défense sans avoir connaissance de l'avis de contravention qui est comme vous le savez double du PV qui fait foi.

La discussion de droit ne peut porter que sur ces éléments factuels et non sur des allégations du contrevenant.

Un grand merci à le semaphore (j'ai normalement mis a disposition l'avis de contravention), Lag0 je tiendrais au courant les membres du forum de la suite de cette histoire au fur et à mesure.
Mais bon visiblement si je comprends bien ce que veux dire le semaphore, mon histoire aussi vrai qu'injuste n'en reste pas moins au yeux du droit, une allégation du contrevenant car difficilement prouvable en tout cas pas de preuve directe pour le moment.
Dans ces conditions il faut déjà commencer par le début et chercher si des éléments factuels en termes de droit ne sont pas présent sur l'avis de contravention et qui permettraient d'argumenter une contestation.
Voila ou j'en suis pour le moment.

car ce forum n'accepte pas les documents joints
Il existe des milliers de sites d'hébergement de documents. Il suffit donc de déposer les documents que vous souhaitez faire apparaitre sur ce forum sur un de ces sites et mettre ensuite le lien sur le forum.

Par exemple :

Bonjour,


J'ai réfléchi et je me demande si ce qui suit est recevable comme preuve :
J'ai reçu le PV le 08/06 pour des fait daté du 25/05 hors avant de recevoir le PV donc entre le 25/05 et le 08/06 j'ai raconté cette histoire a plusieurs personnes (dont au moins deux qui sont prêtes a témoigner) et j'ai bien employé le terme de PV pour non respect des distance de sécurité. C'est donc bien que ce monsieur (policier) m'a notifier le PV dans ces termes. C'est donc bien une preuve qu'il y a eu un échange entre ce policier et moi. Sinon comment j'aurais pu parler a plusieurs personne d"un PV que je n'avais pas encore reçu ?
Le témoignage de ces personnes est-il recevable ?




Les témoignages sont recevables y compris celui de votre compagne ... mais devant un tribunal de Police, 20 à 40 dossiers sont examinés dans une demi-journée ... soit environ 10 mn par dossier .. ça ne donne pas le temps d'auditionner 3 ou 4 témoins pour votre dossier ...

Vous aurez tout juste de le temps de prononcer 3 ou 4 phrases ...et encore, vous risquez d'être interrompu ...

Le juge est là pour vous juger vous et pas pour juger le policier, à propos duquel d'ailleurs vous dîtes vous même que "l'erreur est humaine "...

Toute votre histoire sur la discussion au péage, le fait qu'il vous a suivi, puis la 2ème discussion devant chez vous ne l'intéressera pas beaucoup, voire pas du tout ...

En effet je pense que l'erreur est humaine mais ce n'est certainement pas a moi de pâtir des erreurs de ce policier.
Et en employant le mot erreur je suis très gentil car comme je lui ai dis son comportement est lamentable pour un représentant des forces de l'ordre. C’était une erreur de me menacer, de me suivre jusqu’à chez moi avec son véhicule personnel (ou me persécuter on peut l'appeler aussi comme ça).
Mais en mettant un FAUX PV pour régler une altercation personnelle ou je n'ai rien fait d'illégal. Là ce n'est plus une erreur c'est malhonnête et ce n'est pas parce que je suis une personne clémente dans mon jugement que tout le monde le sera également !
Ce monsieur a délibérément pris la voie réservé au télépéage ça c'est une erreur, au lieu de s'excuser ce monsieur fait un ABUS DE POUVOIR suivit d'un FAUX PV libre a vous de penser que le juge ne s'y intéressera pas !!!!
J'ose espéré que vous avez tord et que la justice Française se rendra compte qu'il y a tout de même un soucis dans cette histoire.

Bonjour à tous
Pour satisfaire à l'administrateur de ce forum , j'ai nommé
Lag0 , je poste le courrier de contestation après avoir pris connaissance en message privé de l'avis de contravention .
Le verbalisateur n'est pas un policier mais un gendarme.

La requête est à faire par internet
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

Dans le cadre "raison de la contestation " vous écrirez je conteste sur le fond et la forme lettre des moyens annexée;" .

Joindre copie de l'avis et lettre des moyens de contestations .
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Nom prénom
Adresse
Monsieur l’Officier du Ministère Public près le Tribunal de POLICE d’AIX EN PROVENCE
Date
Objet : requête en exonération concernant la contravention n°6275534470 du 31/05/2018
(Article 529-2 du Code de procédure pénale)

Monsieur l’Officier du Ministère Public

Titulaire du certificat d’immatriculation N° xx-xx-xx , j’ai reçu à l’adresse inscrite sur ce certificat,un avis de contravention en qualité de redevable pécuniaire , comme l’atteste l’entête de l’avis : « Le véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi à votre nom à fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction figurant ci-dessous . »
Hors la nature d’infraction citée, fondement de la constatation ne peut être qu’envers le conducteur identifié comme l’atteste le paragraphe répressif de l’article R412-12 du CR :
« . - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Si l’avis n’est pas adressé au conducteur, c’est que le PV ne le rapporte pas et donc l’incrimination de cette infraction, par méconnaissance de l’auteur responsable pénal, est contradictoire et est vicié sur la forme.

Le code natinf 6096 relatif à l’article R412-12 n’est pas associable a cette infraction relevée au vol sans interception du véhicule et sans identification du conducteur comme l’énonce le §I de l’article.

C’est pourquoi dans cette circonstance particulière ou par mesure de sécurité, le véhicule n’a pu être intercepté, la chancellerie à crée spécialement le natinf 24086 sous l’article R121-6,5° qu’il aurait fallu employer à l’encontre du titulaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

Monsieur l’Officier du Ministère Public, je conteste formellement cette contravention d'une responsabilité pénale qui me porte préjudice ,alors que le PV qui fait foi ne la démontre pas .

Je conteste cette contravention par ailleurs pour imprécision du lieu d’infraction constatée, d’une part, et pour absence des circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction fut relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par mon véhicule.( Dernière phrase du §1 de l’article R412-12 du CR )
Par ces manquements, le PV ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, Je conteste cette contravention sur le fond et la forme.

Jurisprudence constante

Cour de cassation chambre criminelle
mercredi 19 avril 2017 N° de pourvoi: 16-86156
Cour de cassation chambre criminelle
27 janvier 2016 N° de pourvoi: 15-80581
arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de Cassation (Cass Crim 13-84613)
arrêt du 2 décembre 2013, la Cour d’Appel d’ORLEANS

A défaut du classement sans suite de cette contravention, aux termes des articles 522 et 522-1 du CPP, vous voudrez bien effectuer la saisine du Tribunal compétant de mon lieu de résidence.

En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

bonjour je suis ce post avec beaucoup d’intérêt...
cependant je me pose des questions quant au péage en cause;
en effet vous dites que la personne a pris délibérément cette file de péage consacrée exclusivement aux abonnés de télépéage avec un T unique clignotant jaune mais que parfois pour délester les autres files de paiements cette file de T permet le paiement par carte....donc ce jour là il était permis aux non-abonnés de prendre cette file , n'est ce pas?donc la personne n'était pas en tord puisqu'autorisée à utiliser cette file/couloir
je ne connais pas ce système :je connais les files avec T exclusif et il n'y a aucune borne pour payer par carte (en cas de problème il faut soit faire marche arrière soit appeler un agent technique) et les files avec un T et autres moyens de paiement autorisé comme carte bancaire
soit il y a un T pour les abonnés seuls soit il y a un T pour les abonnés + une autre forme de paiement pour les non-abonnés, non?

En effet je pense que l'erreur est humaine mais ce n'est certainement pas a moi de pâtir des erreurs de ce policier.
Et en employant le mot erreur je suis très gentil car comme je lui ai dis son comportement est lamentable pour un représentant des forces de l'ordre. C’était une erreur de me menacer, de me suivre jusqu’à chez moi avec son véhicule personnel (ou me persécuter on peut l'appeler aussi comme ça).
Mais en mettant un FAUX PV pour régler une altercation personnelle ou je n'ai rien fait d'illégal. Là ce n'est plus une erreur c'est malhonnête et ce n'est pas parce que je suis une personne clémente dans mon jugement que tout le monde le sera également !
Ce monsieur a délibérément pris la voie réservé au télépéage ça c'est une erreur, au lieu de s'excuser ce monsieur fait un ABUS DE POUVOIR suivit d'un FAUX PV libre a vous de penser que le juge ne s'y intéressera pas !!!!
J'ose espéré que vous avez tord et que la justice Française se rendra compte qu'il y a tout de même un soucis dans cette histoire.




La "justice française se rendra compte" ... ????
Non vous rêvez complètement ...!!
La "justice française" essaye de traiter les plaintes et les procédures dont elle est saisie ...
Vu que vous dîtes vous même que vous ne voulez pas déposer plainte, ce qui est votre droit, tirez-en les conclusions vous même ...
Il n'y aura aucune enquête ni rien ...contre ce gendarme ..
On ne peut pas vouloir tout et son contraire ...
Assumez vos choix...jusqu'au bout ...
Faites comme vous dit Le Sémaphore, et le reste oubliez ... ça n'a jamais existé ...vous l'avez rêvé ... le péage .. la carte bleue ... etc .. le véhicule qui vous suit ...etc ..
On ne vous écoutera même pas ... ça n'a rien à faire devant ce juge ... qui n'est pas là pour ça ...

Bonjour le semaphore,
J'ai masqué l'immatriculation...

J'ai des doutes concernant la contestation en cette forme.
Le non respect des distances de sécurité est bien une infraction qui peut être mise à la charge pécuniaire du titulaire du CI.
Il est habituel de voir des avis de contravention rédigés comme celui-ci, article concernant l'infraction du conducteur mais adressé au titulaire du CI.
A commencer par toutes les infractions de vitesse relevées par radar automatique (voir le specimen, par exemple, que j'ai mis plus haut).
S'il suffit de contester le numéro d'article pour voir l'affaire classée sans suite, il est donc possible de faire classer sans suite tous les PV de radars. Ca semble un peu trop beau...

Vraiment un très grand merci à le Semaphore, merci pour l'analyse, la compétence, et le temps passé.

Contestation sur le fond et la forme avec au moins 3 erreurs sur le PV !!! Vraiment bravo ! En plus c'est un gendarme et c'est pour cela qu'il ne pas demandé mes papiers et que c'est un PV à la volée, il n'était pas en service puisque en civil avec sa voiture personnelle.

Il me reste quelques petites questions :

- Juste pour info, c'est avec le code service que vous savez que c'est un gendarme et non pas un policier ?

- Une fois la démarche par internet faite il faut quand même que j'envoi le tout par courrier comme indiqué avec l'avis de contravention ou la démarche internet suffit elle ?

- Quelle sont les chances que j'obtienne un classement sans suite ? et quelle sont mes chances si l'OMP renvoi devant un tribunal ?

- Existe t il un risque que après un classement sans suite, je reçoive un autre PV avec le bon code natinf 24086 et les informations manquantes sur celui ci.

Merci encore pour votre aide.

PS : en plus j'aurais appris un mot "la saisine" = Prérogative de saisir (un organe juridique, une personne) pour faire exercer un droit.

En plus c'est un gendarme et c'est pour cela qu'il ne pas demandé mes papiers et que c'est un PV à la volée, il n'était pas en service puisque en civil avec sa voiture personnelle.

En civil ou en uniforme, en service ou pas, un gendarme peut verbaliser...

La Cour de cassation en un arrêt faisant office d’arrêt de principe a jugé qu’un gendarme, bien qu’en repos et qui avait dressé PV à l’encontre d’un automobiliste, disposait « de toute compétence pour relever les infractions commises » ; la cour suprême rappelle que « tout militaire de la gendarmerie est considéré comme étant en service et agissant dans l’exercice de ses fonctions dès l’instant où il accomplit en uniforme ou pas, soit de sa propre initiative, soit sur ordre de son autorité hiérarchique, un acte entrant légalement dans ses attributions ».

Pour répondre à jodelariege il n'y a que deux files a cette sortie et il y a une borne pour paiement carte dans les deux, car comme je l'ai déjà dis ils l'utilise en cas de besoin ou de maintenance sur l'autre file/couloir. Dans ce cas ils allument aussi de ce coté le T + les autres moyens de paiements

Ce jour la, comme tous les autres jours sauf exception, seul le "T" est allumé dans cette file et l'autre file est signalé avec un T + les autres moyens de paiements. Mais cette file est signalé avec UNIQUEMENT un T et rien d'autre.

Je n'ai rien a répondre à kataga par contre, a part de relire les deux pages de cette discutions. Je pense rester très cohérent de mon coté.
Pour vous Les témoignages sont recevables mais tout le monde va s'en foutre, cela est surement très cohérent, êtes vous gendarme vous même ? (je rajoute que je plaisante pour que cela ne soit pas mal interprété)

Ok Lag0 J'avais lu que le numéro d'identification de l'agent verbalisateur était aussi la pour vérifier sa compétence matérielle et territoriale.
Mais cela semble logique qu'il y ai une Jurisprudence de la cour de cassation.

Peut être que le gendarme ne la connaissait pas lui cette Jurisprudence ! (je plaisante bien sur)

Je n'ai rien a répondre à kataga par contre, a part de relire les deux pages de cette discutions. Je pense rester très cohérent de mon coté.
Pour vous Les témoignages sont recevables mais tout le monde va s'en foutre, cela est surement très cohérent, êtes vous gendarme vous même ? (je rajoute que je plaisante pour que cela ne soit pas mal interprété)



Bah, moi, je ne vous trouve pas cohérent ... mais rassurez-vous 99% des gens qu'on voit dans votre situation réagissent comme vous ... quand il s'agit de pleurer sur un forum, ils sont là, mais pour déposer une plainte, il n'y a plus personne ... tous des dégonflés ...
Vous nous raconterez votre passage au Tribunal .. à moins que vous obteniez un classement sans suite ...

Quant à vos témoignages, je vous ai dit qu'ils sont "recevables" certes, mais je vous ai DIT AUSSI qu'il y a 20 à 40 affaires à passer dans l'après midi ... DONC LE JUGE NE VA PAS CONSACRER UNE HEURE A ECOUTER VOTRE 2 OU 3 "TEMOINS" + VOUS etc ... alors que vos "témoins" n'étaient pas témoins de votre façon de conduire sur l'autoroute .. mais de savoir si vous avez ou pas eu une discussion avec le gendarme devant chez vous ... Pas sûr que ça modifie quoi que ce soit à votre dossier ... Donc pas de temps à consacrer à cet épiphénomène ...

Dois-ajouter :
- que le juge préside les débats
- que le juge n'est tenu d'écouter vos témoins que si vous les avez fait citer par huissier
- que les frais d'huissier que vous devrez exposer seront 3 ou 4 fois plus élevé que le montant de l'amende ...

Bon courage pour la suite ... moi, je sors de cet échange avec vous....parce que je vois bien que vous allez vraiment finir par m'énerver .. pour de bon -> ->

dfrthreads bonjour
- Juste pour info, c'est avec le code service que vous savez que c'est un gendarme et non pas un policier ?
Oui

- Une fois la démarche par internet faite il faut quand même que j'envoi le tout par courrier comme indiqué avec l'avis de contravention ou la démarche internet suffit elle ?
Il ne faut pas l'envoyer par poste , mais en fichier joint par internet dans votre saisie de contestation .

- Quelle sont les chances que j'obtienne un classement sans suite ? et quelle sont mes chances si l'OMP renvoi devant un tribunal ?

Cela dépends de l'OMP de circonscription que je ne connais pas . Si citation au tribunal vous devrez produire vos conclusions à remettre au greffe .
Cette question laisse entendre que vous commencez à douter de la procédure , si le cas il est préférable de vous acquitter de l'amende minorée à 90€ avant le jeudi 5 juillet (et le retrait de 3 points )

- Existe t il un risque que après un classement sans suite, je reçoive un autre PV avec le bon code natinf 24086 et les informations manquantes sur celui ci.
Ce PV peut être annulé et remplacé effectivement par une ordonnance pénale avec le bon code natinf et l'article L121-6 , 5° et un rapport supplétif indiquant le lieu exact et les circonstances .

Lag0
les infractions que vous citez étaient par dérogation au L121-1 listées au L121-3 du CR , à l'encontre du titulaire du CI en redevabilité pécuniaire et envoyées à l'adresse du CI sur le fondement du R49-1 du CPP mais considérées en l'absence de contestation comme étant le responsable pénal auteur de l'infraction .

L'article en cause ici R 412-12 n'a jamais été classé dans le L121-3 et ne peut être que dans le L121-1 .
C'est pourquoi lorsque à été abrogée la liste des infractions relevant du L121-3 et remplacées par voie réglementaire une nouvelle liste au R121-6 , le R412-12 à été incorporé pour la seule redevabilité pécuniaire et un natinf différant pour l'identification , les statistiques , et le non retrait de points .

C'est normal 99% des gens ont du savoir vivre, de la compassion de l’empathie et préfère chercher une solution consensuelle plutôt que la confrontation systématique et ne porte plainte que quand il n'y a pas d'autre moyens.

Bonjour Lag0



Bonjour le semaphore,
J'ai masqué l'immatriculation...

J'ai des doutes concernant la contestation en cette forme.
Le non respect des distances de sécurité est bien une infraction qui peut être mise à la charge pécuniaire du titulaire du CI.
Il est habituel de voir des avis de contravention rédigés comme celui-ci, article concernant l'infraction du conducteur mais adressé au titulaire du CI.
A commencer par toutes les infractions de vitesse relevées par radar automatique (voir le specimen, par exemple, que j'ai mis plus haut).
S'il suffit de contester le numéro d'article pour voir l'affaire classée sans suite, il est donc possible de faire classer sans suite tous les PV de radars. Ca semble un peu trop beau...



Je partage assez votre point de vue ...sur cette question ..
A supposer même que le n° de code Natinf ne soit pas bon, je ne pense pas que ça altère la valeur du PV ...
Le code Natinf est un outil statistique interne à l'administration dont les données sont plus ou moins confidentielles ... puisque d'ailleurs n'est pas directement accessible au public, ni même aux avocats ...
Et d'ailleurs, le Sémaphore ne justifie d'aucune jurisprudence sur cette question du faux Natinf ou de l'erreur de Natinf dans le PV ...

En outre, je trouve l'argument assez faible : certes l'article en question du code de la route sanctionne le "conducteur" ... mais je ne vois en quoi cette formule empêcherait un autre article, le L 121-3, de déclarer le titulaire du CI pécuniairement redevable ... d'une infraction dudit conducteur ...

C'est d'ailleurs le principe même du L 121-3 ... le titulaire est pécuniairement redevable amende en raison d'une infraction dont il n'est pas coupable ... et qui a été commise par un conducteur inconnu du tribunal ...

Bref, comme vous, cet argument de Le Sémaphore me paraît faible, abscon et pratiquement implaidable ...

Surtout comme déjà dit plus haut qu'on a pas une heure devant soi pour plaider et qu'il faut savoir aller vite et à l'essentiel ..

Par contre, l'autre partie de l'argumentaire me paraît bcp plus solide et d'ailleurs étayée par 3 ou 4 jurisprudences ...

C'est donc sur ce dernier point qu'il faudrait se concentrer ...