PV stationnement très gênant pour motocyclette

Bonjour,

Je me permets de demander votre aide suite à une réponse de l'OMP que je trouve hallucinante.
Je reçois un PV à mon domicile pour stationnement très gênant. J'ai effectivement garé ma moto sur un parking 2 roues rue de Brest à Lyon. Or, la qualification de "très gênant" ne s'applique pas aux 2 roues garés sur trottoir. Je conteste donc le PV sur cette base en rappelant l'article du code et en produisant la copie de ma carte grise. La lettre de réponse de l'OMP montre qu'il n'a visiblement pas lu ma lettre de contestation puisqu'il me rappelle que de nombreux contrevenants contestent le caractère très gênant et que la jurisprudence ne retient pas ces contestations. Il m'invite donc à payer l'amende forfaitaire ou adresser une nouvelle contestation.
Quelles sont mes chances d'obtenir un classement sans suite devant le tribunal de Police ? J'avoue avoir peu confiance, d'autant qu'à l'époque de "l'infraction", j'étais sûr de mon bon droit et n'ayant pas eu de récépissé de PV, je n'ai évidemment pas pris de photos de ma moto garée.

Je vous remercie pour votre aide.

bonjour

http://www.automobile-magazine.fr/actualites/le_guide/code_de_la_route_stationnement

http://http://ffmc.asso.fr/spip.php?article5008

" les usagers en deux roues motorisés , en tricycles à moteur ou en cyclomoteurs, ne sont pas touchés en ce qui concerne le stationnement sur trottoir, qui reste cantonné au "seul" stationnement gênant (contravention de 2e catégorie, 35 euros d’amende et une mise en fourrière)".

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour
Est-ce un parking ou un trottoir ?
Ces 2 mots sont incompatibles , dites nous le nature exacte de la contravention inscrite sur l'avis .

Bonjour,
Merci Chaber pour vos liens. J'avais regardé également et c'est bien là que j'ai appris que cet article du code de la route ne concernait pas les motos. D'où ma contestation.
POur Le semaphore, sur l'avis de contravention, il est noté "stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir". En l'occurrence, à cet emplacement, c'est un trottoir élargi sur lequel il y a un panneau marquant un parking 2 roues(vélo sur fond vert), des arceaux sont installés pour pouvoir y attacher des vélos. Je ne voulais pas rentrer dans ces considérations au moment de la contestation, mais juste argumenter sur le fait que cet article du Code ne s'applique pas aux motos. En fait on voit bien que l'OMP répond avec une lettre type sans avoir pris la peine d'examiner la demande.

Encore merci pour vos réponses. Je suis assez démuni devant tant de mauvaise foi de la part des autorités...

Bonjour
Le PV fait foi il est reproduit partiellement sur l'avis de contravention qui ne mentionne nullement un stationnement interdit par panneau ou empêchant l'accès ou le dégagement de VL .
La nature d'infraction et la seule à faire valoir c'est ce que vous avez fait en contestant sur la forme .
Vous reformulez en LRAR votre contestation légitime en demandant le reclassement de la contravention de classe4 R417-11§1, al8,natinf 31089
en classe 2 stationnement gênant d'une motocyclette sur un trottoir R417-10 §II,1°du CR natinf 31085

L'article R417-11 dans son I, §8, ouvre des exceptions dont l'alinéa "a " qui exclu les 2 roues à moteur
Le VL stationné sur le trottoir est une motocyclette qui ouvre l'exception .
Vous rapellez le courrier précédent et la réponse du secrétariat de l'OMP
A défaut vous demandez la saisine du tribunal .

Le juge optera pour:
soit la relaxe ,soit la requalification avec condamnation entre 35 et 150€ +31€ de frais-20%

Vous soulèverez le préjudice pécuniaire et de temps de cet erreur de droit.

merci beaucoup pour votre aide.
Je suis convaincu d'avoir garé correctement ma moto mais je pense que devant un agent assermenté ma parole en l'absence de preuve ne pèsera pas bien lourd, c'est pourquoi je n'ai pas argumenté sur le fond de la prétendue infraction. Si j'avais reçu un PV de 35 euros je ne me serais pas fatigué à contester. Je ne peux que déplorer ce système qui du fait de l'automatisation de l'envoi des PV nous empêche de faire valoir nos droits en rassemblant les preuves de notre bonne foi.
Merci encore !

Bien cordialement

Bonjour,
Quelles sont mes chances d'obtenir un classement sans suite devant le tribunal de Police ?
A mon avis, elles sont nulles...
Si vous avez réellement stationné votre moto sur un trottoir, le PV pour stationnement gênant (R417-10) est justifié.
Donc demandez à ce que le PV pour stationnement très gênant qui a été dressé à tort soit requalifié...

Bonjour,

A Lyon il en va ainsi, à priori toutes les réclamations sont refusées que l'usager ait oui n'ait pas raison.

Comme vous l'a indiqué le sémaphore, il faut de nouveau réclamer et, si vous alliez devant le juge vous verrez que la discussion finale portera sur la classe 2 du R417-10 et non sur la classe 4 du R417-11

Pouvez vous mettre en ligne l'avis de contravention ?

Bonjour Lag0 et aleas,
je n'arrive pas à mettre le PV en ligne. Voici ce qui est écrit :
STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR
-Prévue par Art. R.417-11 ° a), art L. 121-2 du C. de la route.
-Réprimée par Art. R. 417-11 $II du C; de la route.
Date/heure : le 21/05/2016 à 20h32
Lieu : 62 rue de Brest
LYON(02)-69

Comme je l'écrivais, je suis résigné, sachant que je n'ai aucune chance de faire admettre ma bonne foi. Mais je ne trouve pas acceptable que la loi ne me soit pas appliquée comme elle devrait et que cet argument n'est pas entendu/lu par l'OMP...

Pensez-vous que cette formulation dans ma nouvelle LRAR de contestation serait de nature à requalifier la contravention ?

"Dans votre courrier daté du 05 juillet 2016, vous m’informez que sur la base des éléments d’informations que je fournis, vous ne pouvez prendre une mesure de classement sans suite de la contravention.
Il n’en demeure pas moins que l’article R417-11 paragraphe I 8 a) prévoit une exception concernant les motocyclettes stationnées sur un trottoir.
Je vous demande le reclassement de la contravention de classe 4 R417-11 paragraphe 1, alinéa 8, natinf 31089 en classe 2 stationnement gênant d’une motocyclette sur un trottoir R417-10 paragraphe 2, 1° du CR natinf 31085."

Bonjour dans cette situation identique mais pour Paris quel a été la résultat suite passage au tribunal de Polce ?? Merci

Bonjour Motard91

J’ai envoyé une réclamation à l’OMP qui m’a répondu par une lettre type concluant à l’irrecevabilité de ma demande. Franchement j’ai laissé tomber et payé. Marre de me battre contre des administrations debiles. Je vous souhaite d’avoir plus de chance que moi.