Pv stationnement illégal???

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j'ai besoin d'un petit renseignement juridique. Je m'explique...

Samedi dernier, je me suis garée dans une rue où je n’ai vu aucun panneau indiquant qu’il s’agissait d’un stationnement payant.

En revenant deux heures plus tard, je constate une amende sur mon pare-brise. Un peu surprise, je me suis mise à chercher un quelconque panneau… J’ai donc fait toute la rue, avant de pouvoir trouver ce fameux panneau.

Donc, je m’explique, la rue est à sens unique, je me suis tout de suite garée en arrivant dans la rue (à hauteur du numéro 40, dans les derniers numéros de la rue) et le panneau de signalisation indiquant qu’il s’agissait d’un emplacement payant se trouvait à hauteur du numéro 2 (tout au bout). Il y avait également un horodateur au mi-hauteur de la rue, mais non visible d’où je me trouvais…

Pensant être dans mon droit, je me suis permise d'introduire une petite réclamation et voici notre échange ci-dessous (en premier ma réclamation et en deux leur réponse). Qu’en pensez-vous? Y a-t-il moyen d’argumenter?

Comment savoir si il s'agit d'une ZONE à stationnement payant, si ils ne mettent pas des panneaux de signalisation, visibles, et réguliers, afin que les automobilistes puissent les voir!

Aussi, il y a encore une question qui me chiffonne! On m’a signalé que les sociétés privées telles que “Vinci park” ne sont pas habilitées à remettre des PV; il semblerait que ça peut être contesté. Ici, il s’agissait de la société Optimal Parking Control et je ne sais pas si il s’agit d’une société privée on non, engagée par la commune de Vilvoorde. Si il s’avère que c’est une société privée, quels seraient ou pourraient être les arguments à avancer pour les contrer concernant cette amende injustement reçue!

Je suis vraiment énervée car je paye toujours les emplacements à stationnement payant. Et cette fois-ci ne voyant rien, je n’ai pas payé! Je trouve cela vraiment injuste.

Merci pour votre aide…


Ma réclamation:
Madame,
Monsieur,

Le 12 septembre dernier, je me suis garée dans la Riddersstraat (Vilvoorde) à hauteur du numéro 40. En arrivant dans cette rue, je n’ai vu aucun panneau indiquant qu’il s’agissait d’une rue à stationnement payant.
En revenant une heure plus tard, je constate que sur mon pare-brise se trouve une amende pour absence de ticket ! Un peu surprise, je me suis mise à chercher un quelconque panneau… J’ai donc fait toute la rue, avant de pouvoir trouver ce fameux panneau, à hauteur du numéro 2 ; à savoir, tout au bout de la rue ! Donc non visible d’où je me trouvais.
A mi-hauteur de la rue, toujours invisible d’où je me trouvais, il y avait également un horodateur.

Je vous rappelle que cette rue est à sens unique et que les voitures ne circulent que dans un sens, des plus hauts numéros (40) vers les plus petits (2)… Donc, impossible pour quelqu’un qui trouve une place à hauteur du numéro 40 de voir le panneau en fin de rue (numéro 2).

Par la présente, je me permets donc de contester le bien fondé de cette amende. Effectivement, selon l’article 11.7 de l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976, une « zone bleue » doit être définie géographiquement. Certaines mises en place particulières permettent sont identification sans doute possible : Les panneaux sont à placer au début de la « zone bleue », associés à des rappels après chaque carrefour (comme le prévois le code de la route).
Cette règle n’est ici pas observée, puisqu’aucun panneau indiquant le commencement de la zone n’est posé ; dès lors, en arrivant par le début de la rue et trouvant une place directement en début de rue (hauteur du numéro 40), la zone bleue n’est pas identifiable par le conducteur.

Dans l’espoir de clôturer ce dossier rapidement, je reste à votre disposition pour de plus d’amples explications et vous prie de croire, Madame Monsieur, en l’assurance de mes considérations distinguées.


Leur réponse:
Madame,

Nous avons bien reçu votre mail et nous y avons prêté toute notre attention.

Nous constatons que vous confondez le terme zone avec celui de rue. En effet, une zone est composée de plusieurs rues.

Une signalisation zonale est réglementée par l’article 65.5. du Code de la Route relatif à la signalisation à validité zonale :

Article 65.5.4. Le signal de début d’une zone où une interdiction ou une règle de stationnement particulière est applicable est placé à droite à chaque accès à ladite zone

Article 65.5.5. Le signal de fin d’une zone est placé à chaque sortie

Article 65.5.6. La réglementation a effet dans toute la zone ainsi délimitée

Aucun panneau de rappel n’est nécessaire / obligatoire dans le cas de l’utilisation d’une signalisation à validité zonale car la réglementation vaut tant que vous ne croisez pas un panneau de fin de zone (carrefours y compris). La Riddderstraat se trouve à l’intérieur de la zone bleue et non à l’entrée de la zone. Il est dès lors normal de ne pas croiser de panneau de début de zone bleue à cet endroit. Le panneau est dans une autre rue qui se trouvait sur votre trajet, avant d’entrer dans la Ridderstraat.

Sincères salutations, Dernière modification : 21/09/2009

Bonjour,

Ben voilà, vous en avez l'explication. Il ne vous reste plus qu'à payer la douloureuse, hélas !