Bonjour,
J'ai pris un PV pour stationnement, l'agent qui m'a verbalisé à cocher le n° du cas(n°2) par contre il n'a pas entouré la case concernant l'amende forfaitaire,est-ce contestable et si oui comment.
Merci
Dernière modification : 01/07/2011
Bonjour,
Cas n°2 : incontestable et c'est 22 € de montant minoré, 35 € de montant forfaitaire, 75 € de montant majoré et 150 € maxi le montant pénal si prononcé par un juge.
bon tres bien merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés