Le 21 aout ma voiture a été mise à la fourrière. Le 23 en allant la rechercher, la police municipale a été dans l'incapacité de me donner le PV de stationnement initial ayant provoqué la mise en fourrière.
J'ai payé les 100E à la fourrière pour récupérer mon véhicule, puis j'ai écrit au tribunal de police. Je demandais l'abandon de toute poursuite et le remboursement de la fourrière pour vice de forme, l'infraction initiale n'ayant pas été notifiée, toute la procédure s'effondre.
Je viens de recevoir un courrier type m'accordant 45 jours pour payer le PV initial de 35 E...
Dois je m'exécuter ou continuer à dénoncer la procédure?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés