Bonjour
Suite à une grève des postiers j'ai reçu un PV en retard (15jours dépassé)
Du coup il est majoré
Comment faire?
Puis envoyer le chèque avec montant initial avec courrier explicatif?
Ou bien , obligé de payer l'ammende forfaitaire (majourée) ?
Merci d'avance pour vos conseils !!
Bonjour
Merci SVP d'être plus précis ..
Montant initial ?
Date de l'infraction ?
Montant majoré ?
Date de la réception?
Bjr,
Vous n'avez plus droit au montant minoré et devez payer le montant normal, la majoration intervient après 45 jours.
Maus lorsque l'on paie par internet, on a 30 jours et non 15
Nouveau
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