Bonjour,
En 2017, je me suis fait verbaliser car mon fils avait passé son coude au dessus de sa ceinture. J'ai été verbalisé mais je n'ai rien signé. Il a juste pris mon nom mon adresse et celui de mon fils qui porte le nom de son père.
N'ayant reçu aucun courrier dans les 15 jours, j'ai pensé, à tord, qu'il avait voulu faire peur à mon fils, qu'on ne devait pas passer son coude au dessus.
En janvier 2018 son père me contacte en me disant que le PEL qu'il avait ouvert à notre fils, avait été saisi et qu'on devait payer une amende forfaitaire de 375 €. J'ai donc contacté le tribunal de Valences qui m'a conseillé d'écrire, de relater les faits, et de bien indiquer que mon fils, âgé de 15 ans, ne pouvait pas payer et que l'amende aurait du m'être envoyée, tout cela en recommander bien sûr.
Aujourd'hui, je reçois un courrier du Trésor Public adressé à mon fils, et non à moi, lui demandant de payer la somme de 375 €, donc je contacte les personnes concernées.
Ma question : ont-ils le droit d'envoyer à un mineur une amende alors que moi je pense que cela aurait dû m'être adressé, ne portant pas le même nom de famille. Et, depuis 1 mois, le nom de mon fils est inscrit sur la boite aux lettres, chose que je n'avais pas faite avant.
Ai-je des recours pour contester cette amende, n'ayant rien signé au moment des faits et que cela a été adressé à mon fils et non à mon nom ?
Merci d'avance de m'éclairer car, de nouveau, ils ont saisi le PEL de mon fils, chose, à mon avis, aberrante.
Cordialement.
Bonjour,
Dans le cas de passagers mineurs, c'est l'article R412-2 qui s'applique :
Article R412-2
Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 2 JORF 1er décembre 2006
I.-En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans.
II.-De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.
III.-Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
1° Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;
2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° du II de l'article R. 412-1 ;
3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.
IV.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.[/b]
C'est donc le conducteur qui doit être verbalisé, pas le passager mineur...
Bonjour,
Cela étant, je préciserai plusieurs choses :
- le fait de ne pas signer sur le boîtier électronique de l'agent verbalisateur (ce qui est très mal vu par les juges), ne remettra jamais en cause l'infraction commise,
- vu son âge, l'avis de contravention initial a bien été envoyé à votre fils mais comme votre boîte aux lettres ne comportait pas son nom, le courrier qui lui a été adressé (avis de contravention initial + relances + LR d'amende majorée) ont été retournés, par les services de la poste, à l'expéditeur. En conséquence, le Trésor Public a chargé son huissier de recouvrer l'amende majorée par tous les moyens légaux et c'est grâce aux recherches sur le fichier national des banques, FICOBA, que l'huissier à pu aller se servir directement, au nom de l'Etat, en y ajoutant ses frais, la banque prélèvera ensuite ses propres frais. En effet, l'huissier, pour ce faire, a eu un Titre exécutoire émis par l'OMP et à adressé à la banque un Avis à Tiers détenteur. Tout est donc parfaitement légal hormis le fait que l'avis initial de contravention devait vous être adressé. Aviez-vous, lors de ce contrôle de police ou de gendarmerie, précisé que votre fils était mineur ? Avait-il une pièce d'identité qu'il a présenté à l'agent verbalisateur ? car des mineurs de 14 ou 15 ans ont, aujourd'hui, la taille et la carrure d'un jeune majeur? Dans ce cas, l'agent verbalisateur ne pouvait pas deviner qu'il était en présence d'un mineur.
- si on suit votre raisonnement "pas de verbalisation possible pour une infraction commise par un mineur" que se passerait-il si ces mineurs faisaient n'importe quoi sur la route, ne payaient pas leur voyage dans les transports en commun, participaient à des vols, des braquages, etc. Ces infractions seraient impunies et c'est l'ouverture à tous les abus possibles. Et bien non, un mineur peut très bien être verbalisé, il n'y a rien d'anormal à ça, après tout, c'est bien lui qui a commis l'infraction, non ?
Bonjour,
C'est donc le conducteur qui doit être verbalisé, pas le passager mineur...
Cet article ne dit pas que le passager mineur, âgé de 15 ans, n'est pas punissable ... il dit simplement que le conducteur est punissable ... mais ça ne dispense pas le passager âgé de 15 ans, de sa propre responsabilité pénale ...
Bonjour,
Ma question : ont-ils le droit d'envoyer à un mineur une amende alors que moi je pense que cela aurait dû m'être adressé, ne portant pas le même nom de famille. Et, depuis 1 mois, le nom de mon fils est inscrit sur la boite aux lettres, chose que je n'avais pas faite avant.
Ai-je des recours pour contester cette amende, n'ayant rien signé au moment des faits et que cela a été adressé à mon fils et non à mon nom ?
Merci d'avance de m'éclairer car, de nouveau, ils ont saisi le PEL de mon fils, chose, à mon avis, aberrante.
Il faut écrire par courrier recommandé avec avis de réception à l'OMP (Officier du Ministère Public), contester l'amende et demander l'annulation du titre exécutoire (l'Amende forfaitaire majorée)...ainsi que le classement sans suite ... ou à défaut, d'être jugé ..
Dans le meme courrier, vous lui demandez la copie du titre exécutoire, puisque votre fils ne l'a jamais reçu.
Dans ce dernier cas, votre fils sera jugé par le Tribunal des Enfants ...
Maintenant que l'huissier a déjà ponctionné le compte de ce mineur, l'affaire est close et l'OMP ne répondra pas à cette demande. Il faudrait introduire une procédure devant le Tribunal Administratif mais, là, l'avocat est plus que conseillé, ce sera long et cher, bien plus cher que le montant prélevé. Après tout, c'est bien ce mineur, de 15 ans par surcroît, qui ne s'était pas attaché et il le savait. Il est à l'âge où on passe son BSR au collège, il était donc informé de ces règles, donc la sanction est parfaitement légale et justifiée. Rien n'interdit à ses parents de combler le compte et y remettant la, ou les, sommes prélevées par le Trésor Public, non ?
Maintenant que l'huissier a déjà ponctionné le compte de ce mineur, l'affaire est close et l'OMP ne répondra pas à cette demande.
Peu importe ce que l'huissier a ponctionné ou pas ponctionné, les AFM sont attaquables en incident contentieux jusqu'à la prescription de la peine sauf si un délai plus court a commencé à courir ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Par contre, lorsque la saisie est faite, il convient de contester par LRAR auprès de l'OMP sans perdre trop de temps.
Vous confondez sans doute avec le paiement VOLONTAIRE d'une amende forfaitaire ...
Vous faîtes une erreur qu'on voit malheureusement souvent sur les forums ... c'est une légende urbaine .. l'exécution d'une AFM ne met pas fin à l'instance ...
On peut très bien payer une AFM et la contester ensuite ...à condition de le faire dans les délais prévus par la loi.. c'est à dire ..30 jours ...
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