Proposition de composition pénale

Bonjour,

Je me permets de m'adresser à vous tant il est difficile de trouver un conseil répondant à mon cas.

Ce dimanche 28 Octobre (il y a donc 3 jours) à 22 h 05, 2 gendarmes m'interpellent au volant de la voiture que ma belle-mère me prête. Ils me demandent de me garer sur un trottoir, ce que je fais. Ils m'informent que je venais de passer au feu ORANGE : je leur réponds que j'étais légèrement engagé quand le feu est passé à l'orange et que je n'allais pas "piler" au milieu d'une intersection... Bref !

A la suite de leur demande, je reconnais avoir bu avant de reprendre le volant pour rentrer chez moi. Ils me demandent de bien vouloir souffler dans leur appareil portatif. Je souffle 6 fois (j'y mettais vraiment de la mauvaise volonté, je le reconnais). Ils décident de m'embarquer à la brigade (mon véhicule reste sur place).

A 22 h 30, arrivés sur place, rebelote ! Cette fois-ci, dans un appareil fixe, je souffle 12 fois (je tentai toujours de "masquer" les mesures à cause de mes soufflements). Entre plusieurs essais (non concluants pour les gendarmes), une officier de gendarmerie arrive ! Puis la 13 ème fois, le résultat tombe : 0,77 mg/l d'air.

De suite, un des gendarmes s'escrime : "ça y est ! c'est 0,77 "...
Je demande illico à constater ou alors qu'on m'en donne la preuve ! Il n'en sera rien !
Je suis conduit vers l'officier (la gendarme) qui me demande de dicter mon audition... Je donne tous les détails (heure l'interpellation : donc 22 h 05, arrivée à la Brigade à 22 h 30, etc...)...
Elle imprime mon audition, je commence à lire... Je lui dis que je refuse de la signer car c'est un faux : elle a omis volontairement certains détails et a transformé ma déposition (elle a mis "j'ai tenté de souffler" à la place de "j'ai soufflé", etc...). Là dessus, je lui demande de la retaper mais elle refuse.
Il est...01 h 20 du matin (donc dimanche 29/10). Elle appelle le Procureur qui m'accorde une "décision de notification de proposition de composition pénale délinquance routière" (200 € d'amende de composition + remise de mon permis pour 4 mois).
Je dis à l'OPJ que je la refuse. Elle me reconvoque pour le 30/10. Ce 30/10, elle me remet une nouvelle "décision de notification de proposition de composition pénale..." mais elle ne coche pas la case concernant le délit qui a conduit à la composition pénale.

Est-ce que je peux faire jouer un quelconque vice (forme ou procédure) ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 01/11/2012

bonsoir.

à un taux de 0,77mg/L d'air,200 euros et une suspension de 4 mois,le tout sous la procédure de la composition pénale,vous auriez du mal à "trouver" mieux.

Bonjour,

Effectivement, vous allez vous retrouver devant le juge du tribunal correctionnel qui, lui, va vous sanctionner beaucoup plus sévèrement. Vous êtes tombé sur des gendarmes relativement patient car, dans votre cas, même si vous aviez eu un taux contraventionnel, le refus de souffler aurait été un délit routier.

Les sanctions maxi sont sur le dossier en en-tête de ce forum "conduite sous alcool".

Bonne lecture.

IL conviendrait de préciser que c'est dans le cas où la personne refuserait la composition pénale proposée qu'elle risque de se retrouver devant le juge.

Bonjour

le fait de conduire avec un taux de 0,77 mg/l d air expiré constitue un délit. Vous encourez les peines énumérées dans le post du forum droit routier.

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne constitue également un délit.

Vous avez refusé la proposition de composition pénale du Procureur. Ce dernier va donc

Soit demander un jugement de condamnation par ordonnance pénale
Soit vous citer à comparaître devant le tribunal correctionnel.

Les peines qui vous ont été proposées étaient pourtant limitées au vu des infractions qui pourraient vous être reprocher.

Le fait qu'une case ne soit pas cochée sur le document remis ne constitue pas un élément vous permettant de contester la réalité de l'infraction.

Restant à votre disposition

Bonsoir à toutes et tous,
Je vous remercie très sincèrement de vos conseils et avis éclairés.
J'avais omis d'écrire que, sur la 2ème "décision de notification de proposition de composition pénale..." remise le 30/10/2012, j'avais accepter un délai de 10 jours pour donner ma décision (en fait 11 jours, car l'OPJ m'a reconvoqué le 10/11/2012 MAXIMUM !)...
Je vais donc, en toute logique, accepter la proposition de composition pénale car, même si tout a été très très flou sur les circonstances, l'avis d'un Officier assermenté aura + de poids que celui d'un citoyen lambda (en tort POSSIBLE)...
De +, même si je constitue un recours au vu de la suspension administrative de mon Permis de Conduire (4 mois), il y a fort à parier que le délai de comparution devant le Tribunal Administratif aura dépassé cette période de 4 mois...
En conclusion, je vais TENTER de la jouer "profil bas" (en demandant PEUT-ÊTRE ??? un "rabais à 3 mois de ma suspension) lors de mon RDV avec le délegué du Procureur qui aura lieu le 10/01/2013...
Encore 1 000 fois mercis pour vos avis et conseils...
Franck

Je me permets de revenir vers vous (et vous harceler de mes questions) car vos conseils me sont précieux et, grâce à eux, je vais aller Mercredi après-midi, accepter la proposition de composition pénale qui m'a été proposée, soit 200.00 €uros d'amende + remise de mon PC pour 4 mois au Greffe du Tribunal de Grande Instance...

Or, 2 questionsme sont venues en tête :
Le 30/10/2012, j'ai remis mon permis de conduire (à la Gendarmerie) sur une décision du Préfet (donc, si je comprends bien, décision administrative). En contre-partie, il m'a été remis en mains propres (par l'OPJ) un document (fax) intitulé "SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DANS LES 72 HEURES DE SA RETENTION" sur lequel appraissent la durée de la suspension (4 mois donc jusqu'au 01/03/2013) et AUSSI "+VISITE MEDICALE FAVORABLE" !
Là où j'ai du mal à comprendre, c'est que sur la propostion de composition pénale QUE J'ACCEPTE mainenant, et sur laquelle je vais être jugé (RDV avec le délegué du Procureur le 10/01/2013), il n'apparaît pas la visite médicale favorable... Donc, comme je vais être jugé en fonction de la composition pénale :
1°) mon permis me sera restitué par qui ? Le Greffe du TGI ou la Préfecture (de mon département de résidence ou du département de la Gendarmerie où j'ai remis mon permis) ?
2°) avec visite médicale ou non ?
Ces 2 questions me sont "venues", car j'ai lu sur l'un des posts du site qu'un internaute (jugé en CP pour cannabis au volant) n'avait pas eu à passer la visite médicale avant la restitution de son permis car jugé sur composition pénale qu'il avait acceptée...

Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces points.

Franck

Vous avez fait 4 mois de suspension administrative décidée par le préfet et la composition pénale comporte 4 mois de suspension pénale, ces 2 suspensions ne se cumulent pas, elles se confondent, donc vous n'avez pas 4 mois supplémentaires à faire, de ce fait, pas de visite médicale à prévoir.

Cher "Tisuisse" bonsoir,
Merci de votre réponse et conseil...
Pas de visite médicale à prévoir ? En êtes-vous certain ? Car sur le document (fax) remis par l'OPJ de la Gendarmerie, il est notifié dessus "4 mois 00 jours + VISITE MEDICALE FAVORABLE" (de toutes façons, "même pas peur" de la visite médicale car je ne bois que très très rarement pour ne pas dire PRESQUE jamais). De +, cette déconvenue me sert de leçon.
Aussi, qui me restituera mon permis de conduire le 01/03/2013 (terme de la suspension) ? la Préfecture de mon département de résidence/du département où il a été remis OU le Greffe du TGI où j'AURAI du le remettre si je ne l'avais pas remis à l'OPJ de Gendarmerie ? Devrais-je alle le chercher OU le recevrais-je pas courrier ?
Avez-vous la possibilité d'éclairer ma lanterne sur ces points ?
Encore désolé de mes questions naïves tout en vous remerciant de votre promptitude à répondre.
Franck

bonsoir.

ayant eu une suspension administrative supérieure à un mois,vous devrez passer une visite médicale.
code de la route:
Article R221-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 3
I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.

II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des analyses ou des examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical d'aptitude soit émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.

votre permis vous sera restitué par la préfecture à l'issue de la suspension,si la visite est favorable.

Si votre suspension administrative n'est pas achevée, il vous faudra bien paser une visite médicale +, maintenant, les tests. Voyez la préfecture pour ça.

Bonjour

Vous récupèrerez votre permis auprès de la préfecture de votre domicile suite à la fin de votre suspension et à l avis favorable de la commission médicale.

Restant à votre disposition.

Bonjour tout le monde,
Je tenais, par courtoisie, à vous adresser mes plus sincères remerciements quant à vos conseils qui m'ont permis d'aller signer l'acceptation de la composition pénale qui m'a été proposée (200 € d'amende de composition pénale + suspension de permis pour 4 mois).
RDV m'a été fixé avec le délégué du procureur le 10 Janvier 2013.
Durant ce RDV du 10/01/2013, je dois remettre 200,00 € (montant de l'amende) en TIMBRES FISCAUX (Mon permis a déjà été remis à la Gendarmerie qui l'a envoyé à la Préfecture : suspension administrative de 4 mois)...
SVP, quand les 6 points seront retirés de mon permis de conduire ?
Est-ce bien le 10/01/2013 quand je remettrais au délégué du Procureur les timbres fiscaux d'un montant total de 200.,00 €uros OU ALORS avant ???
Je penche pour le 10/01/2013 (rdv avec le délégué du Procureur) mais je n'en suis pas certain... Avez-vous la possibilité de me le confirmer ?
Aussi : je n'ai toujours pas reçu, de la part de la Préfecture, la lettre recommandée avec AR me confirmant ma suspension de permis pour 4 mois. Est-ce normal ???
Merci de vos réponses.
Franck

Bonsoir cette fois-ci,
HELP svp !!! Ce soir en rentrant, au courrier, je reçois "l'avis de contravention" (90 € si payée sous 15 jours) pour le feu "jaune" (rouge par rapport à ce qui est marqué sur l'avis de contravention !!! C'est incroyable) passé le fameux soir où j'ai été contrôlé positivement à l'alccol, avec une suspension administrative du PC (donc, 6 points d'office)
Or ma question est la suivante :
Comment vont être déduits les points de mon permis de conduire ? Car si je paie l'amende de 90 €uros pour le feu "jaune", c'est 4 points en moins après peiment de l'amende... Et au paiement de l'amende de la composition pénale, j'aurai 6 points retirés du fait de la suspension administrative... Ce qui fait un total de 10 points !!! Or, je croyais avoir lu que le maximum de retrait de points en cas de feu "jaune" passé + alcoolémie positve c'était 8 points MAXIMUM...
SVP, pouvez-vous m'expliquer comment procéder pour qu'ils enlèvent 8 points et PAS 10 de mon PC ?
Franck

C'est bien 8 points maxi pour des infractions commises simultanément mais là, vos infractions ne sont pas simultanées, elle sont consécutives dans le temps (pas la même heure) et dans l'espace (pas le même endroit) donc les points retirés se cumulent.

Cher "Tisuisse" bonsoir,
Merci de votre réponse rapide...
C'est bien ce que je craignais... Le plus "judicieux" est de payer l'amende de 90,00 € reçue ce-jour (pour le feu "JAUNE")... Les 4 points seront retirés...
PUIS, AVANT le RDV avec le délégué du Procureur en date du 10/01/2013, en vue de l'execution de la composition pénale, passer un stage de récupération de points afin que 4 points soient "recrédités" sur mon PC...
Est-ce possible de faire un stage de récuperation de points, sachant que la durée de la suspension administrative est la même que celle de la composition pénale, à savoir 4 mois (fin de suspension : 01/03/2013) et que les 2 se confondent ?
Merci de votre aide et informations.
Franck

bonjour

vous pouvez

payer votre contravention

puis aller au rdv avec le délégué du procureur.

ensuite faire un stage de récupération de point avant l'échéance de votre suspension du permis de conduire. Vous récupèrerez ainsi 4 points.
En effet les points des infractions ne sont retirés qu'une fois l'exécution de la composition pénale réalisée.

Toutefois légalement il est possible de plaider la simultanéité des infractions et donc l'application de l'article L223-2 du code de la route.
En effet les policiers vous ont arrêtés suite au franchissement d'un feu orange. C'est suite à cette interpellation qu'ils ont décidé d'effectuer un contrôle d'alcoolémie.
Les infractions sont simultanées, constatées par les mêmes agents.

Concernant la contravention émise pour franchissement d'un feu rouge. Il sera difficile de démontrer que le feu était orange (en fait jaune dans le code). Peut être le procès verbal relevant l'infraction de conduite sous l'influence de l'alcool pourrait apporter la preuve d'une "erreur" de l'agent verbalisateur.
Toutefois cela semble peu probable puisque le franchissement d'un feu rouge légitime la procédure de dépistage d'alcoolémie contrairement au franchissement d'un feu jaune où dans ce cas seul un OPJ aurait pu l'opérer ou l'ordonner aux agents.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, demander au procureur de joindre la contravention à la composition pénale. Pour cela il conviendra de lui en faire la demande par courrier recommandé. Informer le aussi de l'erreur sur le motif de la contravention puisque lors de votre interpellation il vous a été reproché le franchissement d'un feu jaune.
Veillez aussi à informer l'OMP de votre requête auprès du procureur.
Toutefois en cas de refus du procureur vous devrez payer l'amende forfaitaire majorée.
A vous de voir...

Restant à votre disposition.

Bonsoir à toutes et à tous,
Je reviens vers vous à la suite d'un surcroît de travail (toujours sans permis !) en+ d'une souci informatique (Disque Dur H.S., avec tout ce que cela implique), ce qui explique mon "silence" et pour lequel je m'excuse envers vous pour vos conseils précieux.
@ "citoyenalpha" et les autres également : j'ai suivi vos conseils et ai payé l'amende (90 €uros) pour franchissement du feu "rouge" (jaune en fait)... Mais bon, j'ai opté pour cette solution sur vos conseils...
En revanche, je me suis aperçu, par rapport aux documents en ma possession, de plusieurs "bizzareries" ; jugez plutôt :
1°) sur le document (fax) de "suspension du permis de conduire dans les 72 heures de sa rétention" : Mr X..., a fait l'objet, le 28/10/2012 à 22h15, des vérifications prévues à l'article R234-4 du Code de la Route (par ethylomètres) qui ont révelé un taux de 0,77MG/L, etc......
2°) sur l'avis de contravention pour franchissement du feu rouge qui AURAIT conduit à mon interpellation : date/heure et lieu de l'inrfaction : Le 28/10/2012 à 22h16, etc......
3°) sur l'avis de contravention (payée également) pour absence de C.T. (et oui, le véhicule n'était pas à jour au niveau du C.T. et je ne l'avais pas vu quand on m'a preté cette voiture !) : Le 28/10/2012 à 22h15, etc...
Ma question est la suivante : puis-je avoir pu franchir un feu rouge à 22h16, en sachant que le même jour, au même endroit, à 22h15 le véhicule était immobilisé par les Gendarmes, faute de C.T. à jour (P.V. que j'ai signé, bien évidemment !) et que, toujours à 22h15, j'étais contrôlé positif à L'ETHYLOMETRE ???
Auriez-vous la possibilité d'éclairer mon humble lanterne, car je n'arrive pas à saisir la situation ???

Par ailleurs, est-il exact qu'en pratique, le point de départ du délai de 30 minutes à observer entre la dernière consommation d'alcool (ou la dernière cigarette) et le premier souffle dans l'éthylomètre est l'heure de l'interpellation de l'automobiliste (donc, DANS MON CAS PERSONNEL, à 22h16 : heure du franchissement du feu "rouge", alors qu'ai j'ai été contrôlé positif à 22h15), puisqu'il existe toujours un doute quant à l'heure précise de cette dernière absorption.
Sur ce point, ça reviendrait à "dire" que le délai de 30 minutes à respecter, par les forces de l'ordre, pour les contrôles d'alcoolémie a été totalement "zappé", dans le sens où j'ai été contrôlé positif avant même d'avoir franchi un feu (soit-disant) rouge, de surcroît même pas par un Officier de Gendarmerie (non présent sur la voie publique) mais par un Agent de la Gendarmerie.
Dans l'attente de vos commentaires et anlyses (toujours) judicieux,
Vifs remerciements.
Franck

Bonjour,
UN petit "up" pour TENTER d'avoir réponses à mon post précédent (ci-dessus)...
Merci à vous.
Franck

Bonjour

Les arguments soulevés ne permettent pas de contester la réalité des infractions constatées par un agent assermenté.
En d'autre terme un procès verbal contenant une erreur matérielle ne perd pas sa force probante tant que cette erreur ne contrevient pas au droit de la défense. Dans ce cas la juridiction fonde sa condamnation sur les éléments contenus dans le procès verbal et son intime conviction.

le délai de 30 minutes pour les éthylomètres à poste fixe ne sauraient être utilement invoqué pour contester la commission du délit de conduite sous alcool sans que le prévenu n'est démontré avoir mangé, bu ou fumé avant le relevé du taux retenu pour fonder les poursuites.

Restant à votre disposition.

Cher "citoyenalpha" bonjour et merci de votre réponse.
En d'autres termes, cela signifie qu'un vice de forme (ou procédure) n'est nullement défendable alors qu'avant de franchir un feu "rouge", j'étais censé être contrôlé positif à l'alcool avec le véhicule immobilisé ?
Concernant le délai de 30 minutes à repsecter par les Forces de l'Ordre, je PENSAIS que ces 30 minutes "partaient" au moment de l'interpellation, ce qui pouvait être consideré comme un "vice de forme ou procédure"...
En toute logique, ces inversions d'horaires, devrait apparaître au Procureur (ou Délegué) lors de la lecture du dossier qui a du lui être remis, non ???
Merci encore de vos informations.
Salutations.

Vous confondez vice de forme et vice de procédure.

En fait le tribunal se pose une simple question :

avez oui ou non commis l'infraction pour laquelle vous êtes renvoyé.

Chaque partie avance alors ses arguments.

Les erreurs de plume ne permettent pas d'obtenir la nullité d'un procès verbal. Il n'en ai pas de même de l'absence d'une mention obligatoire .

Ainsi le procès verbal conserve pour les magistrats sa force probante c'est à dire que les constatations rapportées et exposées par le ministère public sont prises en compte par le tribunal. Un peu comme si l'agent venait à la barre et racontait les faits.

Ensuite le magistrat écoutera vos arguments.

Il se prononcera alors souverainement en fonction des moyens qui lui ont légalement été exposés.


Il ne faut pas prendre la ou les décisions des tribunaux pour de la jurisprudence. Elles ne le sont que ci les cours d'appel et la cour de cassation confirment ces interprétations ou applications de la loi.

En l'occurrence, concernant les 30 minutes, c'est un moyen qui a pu fonctionner lors des premières poursuites devant les tribunaux mais que la jurisprudence a depuis limitée en renversant la preuve sur l'accusé.
Toutefois ce moyen existe toujours en droit et il appartient à la juridiction de statuer selon son intime conviction.

Concernant ce qui doit être rapportée sur un composition pénale
ces arguments ne sauraient aboutir puisque la culpabilité est acquise par l'acceptation de la composition pénale. En cas de refus les poursuites ne seraient pas engager sur le fondement de la composition mais sur le procès verbal de constatation d'infraction.

Restant à votre disposition.

Cher "citoyenalpha" encore merci de vos précisions et aussi de votre patience.
Bien évidemment, je me dois d'assumer ma faute.
Si je "comprends" bien votre dernière phrase, par rapport à la composition pénale, ( En cas de refus les poursuites ne seraient pas engager sur le fondement de la composition mais sur le procès verbal de constatation d'infraction.), si je ne l'avais pas acceptée, il y aurait eu une (infime) "chance" pour que le magistrat ait été "attiré" par les "bizarreries" au niveau des heures et, en ce cas, plus facile pour moi de défendre un quelconque "vice" (procédure ou forme) ?
Cher "citoyenalpha", salutations.
Franck

Non l'intime conviction des magistrats est que, suite à l'exposé de vos arguments et en présence d'un procès verbal d'un agent police ou de gendarmerie assermenté et ayant constaté une infraction, vous êtes coupable et que vous essayer de trouver des moyens juridiques pour vous défausser de votre responsabilité (ce qui est légitime et non une critique de ma part)

En conséquence la condamnation est encourue.

Au vu des peines proposées qui sont d'une particulière clémence par rapport aux peines prononcées par les juridictions vous encourrez le prononcé de peines supérieures par le tribunal.

maintenant c'est à vous de prendre les décisions.

Je vous informe simplement (nous ne démontrons pas nos propos par l'inclusion systématique des textes de loi et des jurisprudences sur le sujet) et rapidement au vu du nombre de message auxquels nous devons répondre de ce qu'il nous semble approprié de faire ou possible en fonction des informations qui nous sont transmis.

Restant à votre disposition

Cher "citoyenalpha", je vous remercie très sincèrement du temps que vous consacrez aux autres. Bien évidemment, je vais faire "profil bas" et attends mon rdv (10/01/2013) avec le délegué du Procureur.
A vote avis : puis-je lui montrer ces avis de contravention "inversés" sur les horaires SANS nier le fait du contrôle positif???
Une dernière (???) question : depuis la date des faits, je n'ai rien reçu (LR/AR ou autres documents) hormis les avis de contraventions (toutes payées) et documents remis en main propre par la Brigade de Gendarmerie...Est-ce normal ??? Je ne pensais pas que c'était si long.
Encore mes plus sioncères remerciements.
Franck