Bonjour,
Suite à un accident et contrôle alcoolémie positif, mon fils n'a pas eu de proces verbal le jour même. Il est convoqué 15 jours plus tard pour une audition. Si on lui dresse un procès verbal, est ce légal ?
Dernière modification : 08/11/2011
Bonjour,
Tout ce qu'il y a de plus légal.
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