Procès verbal de composition pénale.

Bonjour,

Mon mari a été arrêté cette nuit pour un contrôle d'alcoolémie, lequel s'est révélé positif à 0,60 mg/l d'air expiré. Il a signé un procès verbal de proposition de composition pénale mais il manque une croix dans la rubrique "acceptation de la mesure". Il est bien coché "j'accepte la mesure qui m'est proposée", mais il n'y a aucune croix cochée ensuite (les policiers lui ont dit qu'il serait invité à comparaître le 8 septembre mais la case n'est pas cochée). Est-ce que cet oubli peut avoir une incidence en faveur de mon mari ?

Merci.

Bonjour,

Pour un juge, votre mari ayant été intercepté, ce ne sera qu'une simple erreur de plume (selon le terme de la Cour de Cass.). Donc aucune chance de relaxe sur ce seul motif, l'alcoolémie étant bien présente au moment de l'interpellation, elle ne sera pas remise en cause.

Ce qui a été rempli sur le boîtier électronique est bien un procès verbal mais c'est le procès verbal de constatation de l'infraction commise, l'OMP ayant ensuite le choix entre la Composition Pénale ou l'Ordonnance Pénale ou la comparution devant le Tribunal Correctionnel.

Ok merci pour la réponse rapide, il ne lui reste qu'à assumer son geste.