Procédure de constatation et verbalisation une infraction

Bonjour,

Je souhaiterais 2 informations concernant la procédure de constatation et verbalisation d'une infraction au code de la route :

1 - l'agent qui verbalise l'infraction peut-il être différent de celui qui constate cette infraction ?

2 - l'agent qui constate peut-il se dissimuler pour prndre les usagers en défaut ?

Merci de votre aide.

Cordialement. Dernière modification : 26/01/2012

Bonjour,

Réponses à vos 2 questions :
1 - c'est OUI,
2 - c'est OUI.

Etes-vous sur pour le 1
L'Article 429 du code de procédure pénale
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

N'est pas applicable???

J'en suis certain car les agents sont assermentés.

Toute personne habilitée à dresser un procès verbal est assermentée donc qui est concerné par cet article??

Les agets sont assermentés. Certains on vu l'infraction, ont communiqué cette infraction à leurs collègues et ces derniers vous n verbalisés. Il n'y a aucune erreur de procédure dans ce principe, c'est appliqué tous les jours.