Procédure de composition pénale

Bonjour,

Suite à une infraction pour conduite en ayant fait usage établi par une analyse sanguine, de cannabis, il m'est proposé de bénéficier d'une mesure de composition pénale.
Qu'est ce que cela signifie ?

Je suis en permis probatoire, je n'ai que 6 points, aurai-je quand même le retrait des 6 points donc une annulation du permis ?

Quelles sont les modalités et le contenu de ce type de convocation ?

Dois-je me faire assister d'un avocat ?

Merci.

bonsoir,
La composition pénale permet d'éviter de passer devant le tribunal.
Elle se déroule dans un bureau du tribunal et un avocat n'est pas necessaire.
L'auteur de l'infraction doit reconnaitre celle-ci sinon la composition pénale ne peut avoir lieu.
Ensuite il faut signer (ou non) une feuille sur laquelle figure la sanction proposée.
En cas de désaccord on est renvoyé au tribunal.

Bonsoir,

La composition pénale une fois exécutée vous fera perdre 6 points

A quelle date avez eu le permis ?

A quelle date êtes vous convoqué devant le délégué du procureur ?

Bonjour,
j'ai obtenu mon permis le 2 mai 2016, je suis convoqué le 16 février 2017
Merci pour vos réponses

Bonjour,

En principe la composition pénale est à être exécutée dans un certain délai, souvent 4 mois. Si tel était le cas votre permis serait sauvé puisque vous aurez obtenu avant le terme de ce délai de 4 mois, les points annuels, 2 ou 3, crédités à un permis probatoire.

Si ce n'est pas le cas, il faudrait refuser la composition pénale et c e serait alors le tribunal en audience publique mais à une date qui certainement sera au delà du 2 mai 2017.

Bonjour,
Si j'ai bien compris le retrait de points n'est donc pas effectif à l'acceptation de la composition pénale.
Dois je refuser ou accepter la composition pénale le jour de la convocation ou y'a t'il un délai ?
Le fait de refuser la composition pénale n'aurai je pas une sanction plus lourde devant le tribunal ?
Connaissez-vous en moyenne le délai qui s'écoule entre l'acceptation de la composition pénale et l'approbation par le juge de la proposition ?
Avec un peu de chance vu que ce sont les vacances scolaires je peux peut être gagner du temps....
Merci
Est ce que je peux anticiper en faisant un stage de récupération de points volontaire ?

bonjour,

Bonjour,
Si j'ai bien compris le retrait de points n'est donc pas effectif à l'acceptation de la composition pénale.
Dois je refuser ou accepter la composition pénale le jour de la convocation ou y'a t'il un délai ?

Le fait de se rendre à la convocation n'est pas acceptation. L'acceptation ne découle que si vous signez la sanction le jour où vous êtes convoqué.Si vous refusez de signer, le dossier est transmis au tribunal


Le fait de refuser la composition pénale n'aurai je pas une sanction plus lourde devant le tribunal ?

Souvent, oui.



Est ce que je peux anticiper en faisant un stage de récupération de points volontaire ?


non, pas avant que la sanction ne soit officielle (composition pénale ou tribunal)

Je doit attendre la notification du retrait des 6 points, mais ce sera trop tard alors ?

Merci goofyto8,
Jai tout intérêt à accepter la composition pénale alors.
La composition pénale devient officielle sous quel délai ? j'ai rdv le 16/02/17
Cela me permettrai de récupérer mes 2 points le 2 mai 2017 et de sauver mon permis
Cordialement

Bonjour,

Vous avez un délai de 10 pour réfléchir sur l'acception ou le refus de la composition pénale.

Surtout pas de stage avant car où vous créditeriez les points puisque votre plafond est bloqué à 6 ?

Les points ne sont retirés que lorsque la composition pénale est finie d'être exécutée et même plusieurs semaines, voire plus, après, donc vous devriez atteindre le plafond de 8 ou 9 avant le retrait des 6 points.

Merci aleas,
Excusez moi si je suis un peu lourd mais le jour de la convocation je peux signer et contester sous 10 jours ou ne pas signer et faire part de mon acceptation ou de mon refus sous 10 jours
Merci

Bonjour,

Le jour où vous vous présenterez devant le délégué du procureur ou de l'OPJ, c'est selon les tribunaux, vous demanderez s'il y a un délai de réflexion pour accepter ou refuser et vous verrez que l'on vous répondra que vous disposez de 10 jours pour donner votre avis tel que cela est prévu à l'article R15-33-39 du CPP.

Vous pourriez, par exemple, avoir à suivre un stage comme sanction, ce stage ne sera pas récupérateur de points et il vous sera donnez un délai pour l'exécuter. Si vous avez 4 mois pour en justifier, vous ferez le stage après avoir obtenu les 2 points de crédit.

Par la suite il vous sera retiré les 6 points, vous serez mis dans l'obligation de suivre un stage lequel vous fera récupérer 4 points.