Problème bancaire avis tiers detenteurs

Bonjour,

J’ai été prélevée de frais "avis au tiers détenteur" sur un compte joint alors que la contravention ne concernait que Monsieur et nous somme en instance de divorce. Il a un compte en son propre nom dans cette même agence. Je demande le remboursement des frais ADT mais la banque refuse de prendre les frais sur son compte alors que l’avis à tiers détenteur est au nom de Monsieur.

Quelles démarches faire pour me faire rembourser ?

Merci beaucoup. Dernière modification : 17/04/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Voir votre avocat en charge de votre divorce afin qu'il mette ce montant (amende majorée + frais d'huissier + frais de banque) à votre profit au titre de dette à vous rembourser par Monsieur. Ce sera plus rapide et bien plus efficace que toute autre procédure.

bonjour,

s'il s'agit d'un compte joint, les fonds appartiennent à vous mais également à votre mari.

la convention de votre compte doit prévoir une solidarité entre les cotitulaires du compte.

la saisie du trésor public a bien eu lieu sur le compte joint.

je pense que la banque est en droit de prélever des frais pour une saisie concernant un cotitulaire du compte.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette-16448.htm

si vous êtes en instance de divorce, il est peut être judicieux de fermer ce compte joint.

salutations