Bonjour,
Le Maire de mon village vient d'adresser un courrier aux seuls habitants de 3 rues de la commune, rappelant l'interdiction du stationnement sur les trottoirs, avec menace de faire verbaliser les contrevenants. Ce courrier est motivé par le fait que des aménagements ( ... ce qui reste contestable) ont été effectués en terme de parking (gratuits) à une centaine de mètres de là.
Je conteste cette position au motif de l'égalité des citoyens devant la loi. C'est à mon sens, et au regard du droit, une position abusive et partiale. Il ne peut y avoir de code de la route à deux vitesses, et l'interdiction (+sanction) doit s'appliquer à l'ensemble des habitants (+usagers) de la commune, démarche qu'il refuse d'étendre aux autres rues.
Merci de vos remarques ...
Quelles sont les actions à entreprendre ?
Bien cordialement
Bonjour,
Aucune. Le maire a certainement constaté que le stationnement dans ces 3 rues était devenu trop anarchique. Il a donc rappelé aux riverains de ces 3 rues leurs obligations au regard du Code de la Route. En tant que 1er magistrat de sa commune, il est le patron de la police municipale et a tout à fait le droit d'agir ainsi et de faire verbaliser les contrevenants, sans compter qu'il peut aussi, de lui-même, verbaliser directement ainsi que certains de ses adjoints.
Quand au principe d'égalité dans ce domaine, il est prévu au R417-10 du code de la route que je vous invite à relire (voir le site "légifrance.fr").
Bonjour,
Le code de la route interdit le stationnement sur le trottoir (article R417-10). La police a donc déjà toute latitude pour sanctionner les contrevenants quels qu'ils soient.
La lettre du maire n'est donc qu'un rappel à l'ordre qui ne vous cause aucun préjudice puisqu'elle ne fait que vous rappeler une interdiction que vous êtes déjà censé connaitre.
Bonjour
Je suis bien d'accord, mais dans la mesure où d'autres rues sont bien plus encombrées que la mienne et qu'il n'y a aucune menace ni action envers ces riverains il y a bien une absence d'égalité dans la démarche et une discrimination. Ma question reste donc posée.
Non, il n'y a pas de menace ni d'action discriminatoire puisque le stationnement sur trottoir est interdit partout, pas seulement dans votre rue.
C'est donc l'ensemble des automobilistes qui peuvent être verbalisés et pas seulement vous !
Ensuite, qui le sera, dans les faits, c'est une autre histoire. Je vous rappelle que vous ne pouvez pas utiliser l'argument "j'ai été verbalisé et pas mon voisin" pour contester votre propre verbalisation...
Bonjour,
Ceci dit, je ne pense pas qu'il puisse y avoir plusieurs "premiers adjoints" au maire.
En outre tous les adjoints sont OPJ et non pas le seul premier adjoint au maire.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Effectivement, il n'y a qu'un seul "1er adjoint" mais, ce que je voulais dire (et j'ai rectifié dans ce sens) c'est que certains adjoints au maire sont habilités à verbaliser bien qu'ils ne fassent pas partie des FDO.
Bonjour,
et dans la mesure ou un parking a été mis a votre disposition.....Le stationnement sur le trottoir n'en est que doublement interdit.
Le maire de ma commune a interdit par arrêté le stationnement dans certaines rues, alors que les riverains ont un décroché devant leur portail permettant le stationnement sans empiéter sur le trottoir ou la route, mais cet arrêté ne concerne pas les rues ou il n'est possible de stationner que sur la rue, car les habitations ne possèdent ni décroché, ni garage, ni possibilité de se garer sans empiéter et qu'il n'y a pas non plus de possibilité par la commune d'aménager une aire de stationnement proche des habitations concernées. Ces rues sont interdites a certains véhicules mais permettent le passage d'un camion de pompier en cas d'incendie avec des véhicules stationnés en partie sur la rue.
Cordialement
Hello @Tisuisse,
Je vous indiquais dans mon message que tous les adjoints sont OPJ.
Ils sont donc tous habilités à verbaliser.
C'est parfois utile lorsqu'un OPJ membre des FDO n'est pas là, pour justifier certaines actions de la police municipale comme l'enlèvement de voitures en défaut de stationnement.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
"Hello @Tisuisse,
Je vous indiquais dans mon message que tous les adjoints sont OPJ.
Ils sont donc tous habilités à verbaliser.
C'est parfois utile lorsqu'un OPJ membre des FDO n'est pas là, pour justifier certaines actions de la police municipale comme l'enlèvement de voitures en défaut de stationnement"..[/i]
Pour les adjoints OPJ, pas de problème, pour la verbalisation aussi, mais avec l'avis du procureur. En revanche, le maire n'a aucun pouvoir pour décider d'enlever une voiture en stationnement, excepté sur les sites classés
Bonjour aleas
En revanche, le maire n'a aucun pouvoir pour décider d'enlever une voiture en stationnement, excepté sur les sites classés
Demande d'enlèvement ou décision d'enlèvement ont-ils 2 sens différents?
Il va falloir biffer cette phrase dans le code de la route ?
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur…peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire…être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Bonjour,
Oui, il y a deux sens. Une demande d'enlèvement n'est pas la décision d'enlèvement. D'ailleurs, il a été rappelé aux maires dans une réponse ministérielle, références des textes à l'appui, qu'ils n'avaient aucune compétence pour décider de l'enlèvement d'un véhicule en infraction au stationnement.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-25531QE.htm
Bonjour aleas
Merci pour la leçon .
Les mots ont le sens évidents ,cachés, sournois.
C'est quand même stupide et incohérent, il faudrait aux Maire une autre qualification que" OPJ" .
Le Maire OPJ de par la volonté du peuple, ne peut prescrire l'enlèvement , alors que ses employés territoriaux chef PM ou son adjoint simple APJA peut le faire !
J'ai trouvé une autre question au Senat de la même époque qui va dans le même sens.
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030909076.html
Bonjour,
Si je peux me permettre, le maire est OPJ d'opérette, autrement dit il en a le titre et aucune fonction dans la réalité du terrain des enquêtes et, s'il en exerçait, comment ferait-il ? déjà que certains OPJ police/gendarmerie ont quelques difficultés avec des textes du CPP et surtout avec des textes du code de la route.
Cela procède d'un égo de certains qui s'offusqueraient si on les zappait de l'article 16 du CPP.
Il parait qu'il faut simplifier le pays, je crois qu'il en a besoin.
Bonjour,
Si je peux me permettre, le maire est OPJ d'opérette, autrement dit il en a le titre et aucune fonction dans la réalité du terrain
première nouvelle !!! par mon métier je suis bien placé pour vous dire que vous etes dans l'erreur totale !
un peu de lecture pour vous instruire quant aux OPJ d'operette !
http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__060929000_1440_22072013.pdf
bonne fin de journée....
bonsoir,
Aie, j'ai touché un OPJ qui n'est pas gendarme ou policier, mille excuses.
Je n'arrive pas à ouvrir votre lien.
Relisez ce que j'ai écrit.
Le maire peut faire des actes de police judiciaire, la verbalisation en fait partie, sous le contrôle du Parquet. Je connais des maires qui verbalisent, ils feraient mieux de s'occuper d'autre chose, mais bon, ils sont OPJ.
Ils le sont tellement que certains ne se sentent plus :
http://www.leparisien.fr/faits-divers/borotra-le-maire-de-biarritz-defend-son-droit-de-faire-sauter-les-pv-12-12-2013-3403047.php#xtref=http%3A%2F%2Fwww.google.fr%2Furl%3Fsa%3Dt%24rct%3Dj%24q%3D%24esrc%3Ds%24source%3Dweb%24cd%3D10%24ved%3D0CFwQFjAJ%24url%3Dhttp%253A%252F%252Fwww.leparisien.fr%252Ffaits-divers%252Fborotra-le-maire-de-biarritz-defend-son-droit-de-faire-sauter-les-pv-12-12-2013-3403047.php%24ei%3DJfl5VJu9AYPTPdiIgcgF%24usg%3DAFQjCNEYZiIVyfG12gQBvJ7IrdOVki02tA
Comment voulez vous que le maire exercent des fonctions d'OPJ vu la complexité du CPP, à part s'ils ont été OPJ dans une vie professionnelle antérieure.
Revenons à nos moutons : le maire, tout OPJ qu'il est, n'est pas compétent pour décider la mise en fourrière d'un véhicule mal stationné. A quoi sert de lui donner cette qualité s'il n'est pas compétent pour en exercer la charge ?
Et si le maire se mettait à diligenter des enquêtes judiciaires, je serais très intéressé à lire ses écrits.
Je vais nuancer mon précédent propos. Le maire n'est pas OPJ d'opérette tout le temps, il l'est à 99%
Bonsoir,
non, vous n'avez rien touché de cela..... Voici une partie du lien que vous n'avez pas pu ouvrir.
Un véhicule en infraction - Aux termes de l’article L325-1 du Code de la route (2) : "Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police (…) compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction."
Cordialement
bonsoir,
Je ne dis pas que je connais par coeur cet article, mais c'est tout comme.
A la demande et sous la responsabilité n'est pas l'acte décisionnel de la "réquisition de mise en fourrière". D'ailleurs, comme indiqué par les réponses ministérielles, le maire OPJ n'a pas la capacité juridique de décider la mise en fourrière, excepté sur les sites classés, il peut certes demander et d'autant plus surveiller qu'il est souvent "l'autorité de fourrière" prévue par l'article R325-20.
Relisez les articles R325-15 et R325-16 vous verrez qui, dans quelles circonstances, PRESCRIT la mise en fourrière.
Bjr Eric6367,
"L'égalité devant la Loi" n'a pas grand chose à faire ici ...
En France, un policier qui verbalise un véhicule n'est pas tenu de verbaliser tous les autres véhicules qui ont commis la même infraction ..
çà s'appelle le principe "d'opportunité des poursuites" ...
Certains maires ainsi n'hésitent pas à demander à leur police municipale de ne verbaliser que telles ou telles infractions ... dans tels ou tels quartiers .. etc ..
Les policiers municipaux qui sont sous les ordres du maire peuvent difficilement faire autre chose qu'obéir, même si ils ne sont peut-être pas d'accord, avec ces décisions
Bonjour,
eric6367, pourquoi focaliser sur le maire quand la mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie) ?
Cordialement
@ Alterego
eric6367, pourquoi focaliser sur le maire quand la mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie) ?
Pour les raisons que j'ai indiquées ...
En réalité, la police nationale et la gendarmerie vont avoir tendance à se désintéresser TOTALEMENT des questions de stationnement ..
Et la police municipale à se soumettre TOTALEMENT aux instructions du maire ..
Je connais çà également dans ma commune depuis plusieurs années pour différents types d'infractions, et pas seulement, au code de la route ..
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