Bonjour,
j'ai été controlé positif avec 0.27 mg d'alcool/l je suis donc passible d'une contravention mais cela fait plus d'un an. Je voudrais savoir si la prescription est aussi de 1 an pour une contravention pour état d'ivresse.
Dernière modification : 30/01/2011
Bonjour,
J'espère que vous n'avez pas déménagé ou que votre adresse est bien celle indiquée sur votre permis de conduire ou sur la carte grise de votre voiture ?
Pour savoir si vous avez un PV en souffrance quelque part, rendez-vous :
- à la préfecture pour obtenir votre relevé de points actuel
- à votre hôtel des impôts ou votre trésorerie générale pour avoir le relevé des amendes et autres condamnations pécuniaires.
A la lecture de ces 2 documents, vous en saurez plus.
Je vous remercie de votre réponse mais ma question exacte était "quel est le délai de presciption pour une contavention alcool " sachant qu'un délit c'est 3 ans et une contravention classique c'est 1 an . En fait j'ai tout entendu auprès de mon entourage.
Je vais vous poser une autre question en retour b: avez-vous lu le post-it sur la conduite sous alcool ? si oui, vous avez votre réponse puisque, selon le taux relevé, vous classerez les 0,27 mg/litre d'air expiré dans les contraventions et non dans les délits.
Bonjour
le délai de prescription de l'action publique est de 1 an en matière contraventionnelle.
Toute acte d'instruction ou de poursuite interrompt ou suspens la prescription.
La prescription de la peine contraventionnelle ( amende forfaitaire majorée ou amende prononcée par une juridiction) est de 3 ans. Toute acte de recouvrement (opposition administrative) interrompt ou suspend la prescription.
Restant à votre disposition.
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