Prendre l'aide d'un avocat pour inaction du maire

Bonjour,

Je viens vers vous pour vous demander un conseil.
J'habite depuis peu dans un lotissement très calme si ce n'était les enfants de trois familles qui laissent leurs enfants jouer au ballon, vélo etc... dès qu'ils sont rentrés de l'école, week end et vacances.
Il s'avère que j'ai failli renverser un de ces enfants en voiture et leur ballon atterrit régulièrement chez moi.
Outre le danger généré,les rues du lotissment sont des voies publiques donc logiquement ne sont pas des aires de jeux et ces enfants peuvent parfois se retrouver à 8 /10 hurlants de plus, toute la journée près de mes fenêtres
Il y a pourtant des terrains de jeux tout autour mais les mères préfèrent les laisser dehors près de leur domicile (je précise que toutes ces familles ont un jardin dans lequel, bien sûr, leurs enfants ne jouent pas).

J'ai demandé son intervention au maire qui m'a dit de "faire attention" en voiture car ce ne sont que des enfants, que je suis obligée de rouler à 30 km et qu'ils doivent aussi pouvoir jouer.
De plus, les parents m'envoient balader (pour être polie) et je ne sais plus quoi faire pour retrouver la tranquillité à laquelle tout le monde aspire.

Je pensais donc prendre l'aide d'un avocat pour m'épauler dans cette affaire ,bien que de devoir payer des sommes conséquentes pour régler ce qui un abus dont je ne suis pas la cause soit assez désolante.
J'en ai tellement "marre" de cette situation que je suis prête à ça : ai-je raison ? quelles autres solutions puis-je utiliser pour que cessent ces troubles ?

Merci de votre aide,
Bien cordialement.

Bonjour,

Lisez ce topic, je crois que les riverains excédés ont fini par avoir gain de cause.

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/jeux-enfants-dans_135405_1.htm#.Vx9ymdSLQsZ

Dans ce type de comportement, le maire a une obligation d'intervention puisqu'il est le 1er magistrat de sa commune, il est assermenté et peut dresser des procès verbaux aux contrevenant.

Par ailleurs, vous faites une LR/AR au maire et une contenant copie au Préfet pour rappeler les désagréments aux quels vous, et les voisins, êtes soumis et enjoignez au maire d'agir afin d'assurer la tranquillité du voisinage. Enfin, au prochain ballon qui arrive dans votre jardin, vous ne le rendez pas aux enfants, vous le conservez et proposez aux parents de venir, à chaque fois, le récupérer.

Merci pour votre réponse ( rapide en plus !) . La difficulté est que je ne suis pas soutenue puisque les voisins se serrent les coudes : les anciens qui ont peur d'être stigmatisés et les autres qui soutiennent " la cause de l'enfant" car ce sont des êtres à qui il ne faut surtout rien dire avec des mères démissionnaires.
Dur d'être seule face à cette inertie et cette mauvaise foi généralisée .

Je prends cependant bien en compte vos conseils et avis et continue ma démarche ... mercii !

Bonjour,

en cas d'inaction du maire, vous pouvez également écrire au préfet du département pour qu'il rappelle au maire ses obligations en matière de tranquillité publique.

Bjr,
Encore faut-il êtes sûr que la voirie est bien publique, c'est à dire incorporée dans le domaine (privé) communal, et non privée comme dans beaucoup de lotissements.

Merci de vos réponses . J'y vois plus clair et en tout cas je vais me renseigner auprès de la mairie afin de savoir si cette voierie est bien publique comme le soulève morobar .J'ignorai également que je pouvais faire intervenir le préfet en cas de " désertion" du maire ( comme le souligne A2serty ). Merci de vos suggestions, je vous tiendrai au courant .

Bonjour,

J'ai eu l'outrecuidance de vouloir prendre renez vous avec le maire de ma commune pour lui demander clairement quel était le statut routier du lotissement où je réside. on m'a répondu que c'était " bizarre" que je demande ça et pourquoi et comment etc .... Il semble je n'ai plus le droit de me renseigner maintenant ?? on marche sur la tête . Bref, j'ai quand même maintenu ma demande mais la personne qui devait me voir est en maladie "prolongée" et le maire est trèèèèèèèès occupé . Je m'entête et je vais revenir à la charge dès lundi .
NB: ça commence, j'ai eu le malheur de proposer aux enfants de ne pas jouer au ballon au milieu de la rue . Une des mères très "groseille" s'est mise à m'insulter après coup et à me menacer de "porter plainte" pour harcèlement . Mais qui harcèle l'autre ? c'est le monde à l'envers . Je sens que je vais devoir tenir bon parce que la suite va être épique .

Bjr,

Bah, en même temps, la mairie n'a pas totalement tort ... et c'est Morobar qui vous envoie dans une fausse direction ...

Que la rue du lotissement soit privée n'a aucune espèce d'importance ... s'il n'y pas de panneaux "accès interdit, etc ...ou de barrières ..

Dans l'immense majorité des lotissements, les voies sont ouvertes à tout le monde ("voies privées ouvertes à la circulation publique"), et donc le maire peut intervenir .. s'il le souhaite du moins ...

Le maire pourrait donc prendre un arrêté ou demander à la police municipale d'intervenir, mais il semble qu'il ne le souhaite pas ...

Mon indication n'est pas aussi erronée qu'indiquée.
En effet on n'est pas dans un problème relatif au code de la route et à des infractions qui tombent sous la compétence du maire.
Mais à un problème de lieux privés dans les enceintes desquels ce magistrat n'a aucune compétence, si la voirie est restée privée.
Et c'est le cas de nombreux lotissements, on n'est pas dans le cas d'espèce.

@ Morobar
Je ne peux que vous confirmer que vous confondez
1) les voies privées fermées (panneaux, barrières, plots, etc)
2) les voies privées ouvertes à la circulation publique

Comme indiqué plus haut, quoique vous en disiez, le maire est compétent dans le cas n° 2 et pas dans le cas n° 1.
La réponse que vous faîtes est donc erronée.

Si je vous suis, le maire est compétent pour les nuisances sonores si la voie privée est démunie de barrières, mais incompétent en présence de ces dernières ?
Je ne conteste pas l'application du code de la route sur des voies ouvertes à la circulation publique ou des parkings de grandes surfaces, j'indique simplement que le maire n'est pas compétent en tout sur un purement domaine privé.

@ Morobar


Si je vous suis, le maire est compétent pour les nuisances sonores si la voie privée est démunie de barrières, mais incompétent en présence de ces dernières ?

oui (barrières ou panneaux)




Je ne conteste pas l'application du code de la route sur des voies ouvertes à la circulation publique ou des parkings de grandes surfaces, j'indique simplement que le maire n'est pas compétent en tout sur un purement domaine privé.


oui mais Izzy8 n'est pas dans ce que vous appelez "un purement domaine privé" ... (puisqu'elle ne mentionne ni panneaux ni barrières)

C'est une interprétation que je ne partage pas, le caractère privatif des lieux ne se détermine pas en présence ou non de seules barrières et autres clôtures.
D'ailleurs vous n'avez qu'à demander au Maire, s'agissant d'une voirie privée, de prendre en charge son entretien en corollaire de son droit d'appliquer le code de la route.
Alors effectivement on peut considérer que les enfants qui jouent dans la rue devraient comme piétons rester sur le trottoir et sont en infraction.
Mais s'ils restent sur le trottoir c'est un autre problème.

Bonjour, Si vos problèmes persistent et que le maire ne souhaite pas vous écouter alors que c'est son rôle ou celui d'un adjoint - ils doivent écouter les doléances des administrés et y donner suite si nécessaire - rapprochez-vous du défenseur des droits, c'est gratuit. Ce dernier rappellera au maire, si nécessaire, ses obligations en tant qu''élu ou donnera les suites nécessaires à votre dossier en cas de nécessité. Pour connaître les permanences du défenseur des droits téléphoner à la préfecture qui vous donnera ses coordonnées ou plus simple vous les trouverez sur internet.

Bonjour,
Ces enfants jouent-ils sur une voie publique ou privée ?
Si privée et que votre lotissement dispose d'une copropriété horizontale, regardez le règlement de copro.
Bien à vous

Re-bonjour,
Je vois qu'il est difficile d'être sûr de ce qu'est une voie privée ou publique et de déterminer le rôle du Maire .
J'ai demandé à la gendarmerie de me dire quel était le statut de ces voies .Ils me disent qu'ils pensent que ces voie sont publiques puisqu'il n'y a pas de barrière ni de panneau indiquant une résidence privée mais ,( et là c'est presque risible) , le gendarme me dit également : "mais tant qu'ils ne vous empêchent pas de passer en voiture, ils peuvent jouer sur la rue, rien ne l'interdit".
Je pensais que se serait ubuesque et effectivement cela commence bien .
Je vais maintenant me dirriger vers la mairie pour obtenir plus d'informations .
Je me rends compte que nous sommes beaucoup dans mon cas et j'espère que ma détermination et ma volonté de savoir comment je peux faire valoir mes droits , aideront également les autres .
Encore merci à vous. A bientôt .

Bjr,
Je vois qu'il est difficile d'être sûr de ce qu'est une voie privée ou publique
Si la voirie est privée, elle a un propriétaire en général une ASL qui pour vivre et entretenir cette voirie, les espaces verts, l'éclairage, établit un budget prévisionnel et répartit les charges entre les adhérents.
Dans le cadre d'un lotissement et d'une ASL, l'adhésion est obligatoire et attachée au lot.
Vous devez bien savoir si vous payez des charges ou non.
Ils me disent qu'ils pensent que ces voie sont publiques puisqu'il n'y a pas de barrière ni de panneau indiquant une résidence privée mais ,
C'est nul de chez nul comme réponse surement assénée avec les certitudes qui vont bien aux ignorants.
Les parkings de grandes surfaces sont tous privés et sans barrières.

Les parkings de grandes surfaces sont tous privés et sans barrières.


1. ceux qui n'ont pas de barrières sont ouverts au public et d'ailleurs pas plus tard que la semaine dernière, j'ai vu des policiers coller des PV sur un parking (privé) d'un centre commercial

2. ceux qui ont des barrières et des clotures (on commence à en voir..) sont fermés au public et les policiers ne sont pas supposés entrer et y verbaliser ...

Le gendarme a donc tout à fait raison ... en tous cas sur ce point ...

Par contre, j'ai des gros doutes sur le fait que jouer au ballon sur la route ne soit pas une infraction pénale ...
sauf dans les zones de partage limitées à 20 km/h, les piétons n'ont pas le droit de circuler sur la route dont encore moins d'y jouer ... amende de 4 euros ..

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/06/07/01016-20140607ARTFIG00111-pietons-les-regles-a-connaitre-pour-rester-dans-les-clous.php

Bjr,
j'ai vu des policiers coller des PV sur un parking (privé) d'un centre commercial
Il y a bien longtemps ma femme est restée 1 mois en fauteuil roulant suite à un accident de ski.
Comme je n'y connais rien en courses, nous allons ensemble dans un GMS, je me gare devant les Policiers sur un emplacement "handicap", sort et déplie le fauteuil....
Quand nous sommes revenus, PV sur le pare-brise.

Bah, vous êtes donc bien placé pour savoir mieux qui quiconque que les policiers peuvent verbaliser sur les voies privées sans barrière ni panneau...

Je n'ai jamais contesté la compétence des FDO sur les voies ouvertes à la circulation.
Je conteste simplement leur compétence voire la compétence totale d'un magistrat municipal sur un domaine privé, hors code de la route.

Bonjour à tous les intervenants.

En fait, que disent les textes sur les "voiries de lotissements". Pour ça, se reporter à l'article L442-9 du Code de l'Urbanisme.
Grosse-modo il dit ceci : "passé 10 années à compter de la prise de possession de son lot par le dernier colotis, la voirie privée tombe d'office dans la voirie publique à moins que, avant cette issue des 10 ans, les colotis se soient opposés à ce transfert d'office".

Donc, si lotissement existant de + 10 ans, on a affaire à des voies publiques communales. Non seulement le CDR s'y applique comme par le passé, mais tout ce qui est "nuisances" est bel et bien du ressort du maire.

Par contre, cette disposition ne s'applique pas si le lotissement est totalement clos et les voies routières inaccessibles aux non résidents (barrières). D'ailleurs, dans ce cas, on a plus affaire à une copropriété qu'à un lotissement.

@ Izzy8

Contrairement à ce que vous a dit le gendarme, les gendarmes peuvent parfaitement dresser des PV en application de ces dispositions qui interdisent donc clairement de jouer sur la route :

R 412-34 du code de la route

"I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre."

Article R412-43 En savoir plus sur cet article...
Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Simplement, s'agissant de PV à 4 euros pour des enfants en bas âge, ça doit les embarrasser ...

Je suppose que dans votre commune il n'y a a pas de policier municipal ?

Bonjour,
Grosse-modo il dit ceci : "passé 10 années à compter de la prise de possession de son lot par le dernier co-lotis, la voirie privée tombe d'office dans la voirie publique à moins que, avant cette issue des 10 ans, les co-lotis se soient opposés à ce transfert d'office".

Ce n'est pas ce que dit cet article.
Si la commune veut prendre possession de la voirie dans son domaine privé, elle doit obtenir l'accord des co-lotis ou mettre en oeuvre une procédure d'expropriation.
Ne pas oublier que les voiries privées sont protégés par le droit de propriété, et ce n'est pas un règlement de lotissement qui va en disposer autrement.

Bonjour,
Merci pour toutes ces réponses.
J'ai demandé à la responsable de l'urbanisme de me donner le statut exact de la rue dans le lotissmeent mais je n'ai pas encore reçu la réponse car c'était très vague . Le lotissement appartenait à l'Opac jusqu'à ce que les locataires s'en ailent ou ne rachètent la maison . De fait, ce lotissement a encore des locataires mais beaucoup de propriétaires ( comme moi qui ai acheté ce bien à l'opac ).
Cependant, cette résidence est ouverte à la circulation et la vitesse est limitée à 30km .Concernant cette histoire de co-lotis , je ne sais pas quoi répondre . J'espère que la chargée à l'urbanisme saura me répondre .En tout cas je doute que cette rue soit une voierie du domaine privé .
En revanche, il a des trottoirs partout . Le terre plein qui sert de rond point sert aussi d'aire de jeux et parfois même, de lieu de rencontre pour apéro entre ces voisins indélicats ( carrément des chaises et des tables et même construction d'une cabane pour les enfants dans le seul arbre qui se trouve sur ce terre plein!!) .
J'habite une commune d'environ 10000 habitants et il y a une police municipale et une gendarmerie .
Comme je le dis dans le post "les jeux d'enfants dans la rue" , les dispositions à prendre doivent être radicales parce que par exemple, j'ai déjà vu tourner quelques fois la police municipale dans mon lotissement et ils n'ont jamais cillés de voir les enfants jouer au ballon et /ou faire du vélo dans la rue .
Donc le maire , qui est du moins responsable, en tout cas comptable de ce qui se passe dans sa commune, est au courant et laisse faire .
D'où la nécessité de passer par des voies légales et le recueil de preuves pour le juge . Actions difficiles et onéreuses car comme je le dis dans l'autre post , c'est la prime à l'agresseur et il faut donc se défendre en conséquence.
La seule chose que je crains c'est les menaces, les insultes, les dégradations sur ma maison ou ma voiture etc .. Il suffit déjà de voir ce que je prends parce que j'ai eu le malheur de dire une fois gentiement à des enfants de ne pas jouer au ballon dans la rue devant ma fenêtre .
Il va y avoir du sport ...